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Modèle de procuration pour effectuer les démarches relatif à l'immatriculation d'un véhicule Je soussigné(e), Nom: …………………………… Prénom: …………………………………… Demeurant: …………………………………………………………………………………………. En qualité de représentant légal de ………………… (S'il s'agit d'une personne morale) Dénomination: Domicile ou siège: ………………………………………………………………………………….. Donne mandat à: Dénomination ( s'il s'agit d'une personne morale): Nom: …………………………………………………………………………………………. Procuration achat voiture paris. Prénom: ………………………………………………………………………………………... Domicile ou siège: …………………………………………… A l'effet de: - effectuer les formalités et opérations relatives à l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessous: Marque:...................................................... N° d'immatriculation (ou n° de série pour un véhicule neuf):.............................................................. - retirer le certificat d'immatriculation, - et, plus généralement, faire tout le nécessaire. Conformément à la loi, je joins au présent mandat une photocopie de ma carte d'identité ( ou de mon passeport) en cours de validité.
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bon à savoir! l'acheteur peut lui aussi établir une procuration pour l' achat d'une voiture entre particuliers, s'il ne peut se rendre sur place le jour de la vente. attention! même si la Vu sur Vu sur dans le cadre de vos démarches, vous ne pouvez pas toujours vous rendre à un rendezvous pour remplir des formalités. il vous est alors possible de donner procuration à une personne de confiance afin qu'elle agisse en votre nom. il vous faut pour cela lui confier une lettre de procuration dont voici un procuration pour vendre. Achat d'un véhicule pour ma mère, procuration ? - Vie Pratique - Pratique - Forum Pratique - Forum Auto. le propriétaire d'un immeuble peut charger une autre personne de signer un compromis ou un acte de vente, pour son compte et en son nom: il lui donnera un mandat en signant une procuration. un mandat est une convention par laquelle une personne (appelée le mandant) donne le pouvoir de Vu sur bonsoir, j'ai trouvé une voiture occasion et je veux l'acheter (suivi en règle et ct fait). la voiture est au nom du papa qui a donné à son fils le véhicule pour s'occuper de la vente (le papa réside dans une autre ville).
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Vous pouvez autoriser quelqu'un d'autre à acheter une voiture pour vous pendant que vous êtes à l'extérieur de la ville. Un formulaire de procuration est un document qui autorise une autre personne à accomplir des actes juridiques en votre nom. Vous pouvez autoriser un mandataire, par exemple, pour acheter un véhicule à votre nom. Si tu fais, vous serez légalement lié à l'achat dès que l'agent signera le contrat d'achat en votre nom. Mandant et mandataire Les procurations sont régies par le droit des agences. Un agent est simplement une personne que vous autorisez à accomplir des actes que vous seul auriez autrement le droit d'accomplir. Procuration achat voiture au. Il n'a pas besoin d'être avocat. Votre autorisation doit être écrite, mais vous pouvez le révoquer à tout moment tant que vous êtes mentalement compétent et capable de communiquer. Votre agent peut signer un contrat d'achat en votre nom en signant votre nom ou en signant "(nom de l'agent) au nom de (votre nom)". Format Certains États proposent des formulaires de procuration standardisés, mais la plupart n'exigent pas que vous les utilisiez -- vous pouvez créer votre propre formulaire tant que vous incluez tous les éléments requis.
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Les lois des États diffèrent quelque peu, mais au minimum le document doit inclure le nom de votre agent, une déclaration accordant l'autorité de l'agent et votre signature. Il est également conseillé de faire signer le document par l'agent, faire certifier les deux signatures par deux personnes et demander aux témoins de signer le document. Instructions Rédigez soigneusement vos instructions, établir un équilibre entre être trop général et être trop spécifique. Procuration achat voiture. Si votre déclaration est trop générale:« faites tous les actes nécessaires pour m'acheter une voiture, " par exemple -- votre agent pourrait être investi de plus d'autorité que vous ne le souhaitiez, comme le pouvoir d'acheter un type de voiture dont vous ne voulez pas. Si votre déclaration est trop précise, votre agent pourrait ne pas avoir le pouvoir de conclure la transaction. Par exemple, si vous n'accordez à votre mandataire que le pouvoir de signer un contrat d'achat, il ne pourra pas transférer la propriété de la voiture à votre nom.
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