Déclarations Fiscales Professionnelles 2022 - Groupe Résultis / L Heure Du Crime Maurice Careme Dessin

Sun, 02 Jun 2024 23:29:37 +0000
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Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) L'impôt sur les sociétés concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. La personne morale est imposée à l'impôt sur les sociétés si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL) des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…). Dépôt d'une déclaration de résultats n° 2065-SD Votre entreprise étant soumise à l'IS, vous êtes tenu de souscrire de façon dématérialisée une déclaration annuelle de résultats n° 2065 accompagnée: de la liasse BIC-IS RSI composée des annexes n os 2033-A-SD à 2033-G-SD si l'entreprise relève du régime réel simplifié (RSI); de la liasse BIC-IS RN composée des annexes n os 2050-SD à 2059-G-SD si elle relève du régime réel normal (RN). Le régime réel simplifié s'applique: aux activités de vente et de fourniture de logement, lorsque le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre 176 200 € et 818 000 € aux prestations de services, lorsque le chiffre d'affaires hors taxe est compris en 72 600 € et 247 000 € En cas d'exercice d'une activité mixte (ventes et prestations de services), le régime simplifié d'imposition s'applique si le chiffre d'affaires global est inférieur à 818 000 € et si, à l'intérieur de ce plafond, le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services, ne dépasse pas 247 000 €.

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Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent Tous contribuables 3 mai: date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public (régime agricole) si vous déteniez au 1 er janvier de l'année un ou plusieurs appareils de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de TVA n° 3517 AGR CA12A pour les entreprises au régime simplifié agricole de TVA clôturant le 31 décembre 2021, ou sur la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises au réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2021. Centre des finances publiques 3 mai: date limite de souscription de la déclaration de résultats pour les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM) (1). 3 mai: date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2021 pour les entreprises à l'impôt sur les sociétés (IS) (1). 3 mai: date limite de souscription de la déclaration des résultats et ses annexes de l'année 2021 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BA, BIC et BNC (1).

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Vous êtes au régime Micro-BIC: Si vous avez opté pour le régime Micro-BIC, le chiffre d'affaires de l'année doit figurer sur la déclaration des revenus n°2042C-PRO (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées).

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Dans le cadre des précisions apportées, sur le site, sur la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs, une prolongation exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2022 du délai de déclaration cette année est annoncée. L'article 19 de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 a introduit, au sein de l'article 222 bis du CGI, l'obligation pour les organismes qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs de déclarer annuellement le montant cumulé des dons mentionnés sur ces documents et le nombre de reçus délivrés. Cette nouvelle obligation déclarative, applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus depuis le 1 er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts depuis le 1 er janvier 2021, doit être faite dans les délais prévus à l'article 223 du CGI, selon le modèle fixé par l'administration. On rappelle que sont visés par cette obligation les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues pour les particuliers et les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (CGI art.

Il est toutefois précisé que cette mesure de tempérament n'emporte aucune conséquence sur les délais de transmission des déclarations n o 2065-SD et n o 2070-SD. Les informations relatives au nombre de reçus et au montant total de dons reçus pourront faire l'objet d'une déclaration rectificative jusqu'au 31 décembre 2022. A noter: L'administration met ainsi en application l'engagement pris par le Gouvernement d'accorder un peu de souplesse aux organismes concernés la première année (Rapport AN n o 4239). Cette mesure de tempérament devra toutefois, pour être opposable, être reprise dans la base Bofip. – L'@ctualité en ligne, www 05/05/2022

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