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- Objectif Gard LE GRAU-DU-ROI La fête culinaire des "Graulinades", c'est ce samedi! Objectif Gard Le Grau-du-Roi: Les Graulinades, fête du patrimoine culinaire local, ont lieu ce samedi 30 avril - Midi Libre Le Grau-du-Roi: Les Graulinades, fête du patrimoine culinaire local, ont lieu ce samedi 30 avril Midi Libre Oriental Marathon Festival 2022 - Le Grau-du-Roi: dates, programmation, billetterie - Journal des spectacles Oriental Marathon Festival 2022 - Le Grau-du-Roi: dates, programmation, billetterie Journal des spectacles Grau-du-Roi. La plage remodelée pour le week-end de Pâques - La Gazette de Nîmes Grau-du-Roi.

-> Depuis le 01/01/12, je fais l'objet d'une adhésion à une mutuelle de groupe à caractère obligatoire au sein de mon entreprise. Le 17/12/11, j'ai envoyé à ma mutuelle une lettre recommandée avec AR précisant ma volonté de résilier mon contrat. Cette lettre était accompagnée d'une attestation de mon employeur. Ne recevant aucune réponse de leur part, ni par mail, ni par courrier et constatant un prélèvement au mois de janvier, je les ai contacté par téléphone. Mon interlocuteur m'annonce qu'il manque des documents mais que je serai remboursé à réception de ces documents. Les documents demandés sont: une attestation de ma nouvelle mutuelle et mon bulletin de salaire. Question : Mon employeur a suspendu ma mutuelle pendants mon congé parental - ekie. Je leur ai donc faxé ces documents le 19/01/12 pour l'attestation mutuelle et le 06/02/12 pour le bulletin de salaire (le 1er prélèvement de ma nouvelle mutuelle se faisait sur la paie de janvier). Il se trouve que j'ai eu un deuxième prélèvement au mois de février. Un interlocuteur m'annonce que mon contrat s'arrêtera le 31/03/12 car une résiliation pour motif de mutuelle obligatoire ne peut intervenir que le mois suivant la réception de l'ensemble des documents demandés, et qu'à titre tout à fait exceptionnel ils procéderons à la résiliation effective dès la fin du mois de février.

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Piste à explorer: éplucher les conditions générales et particulière du contrat de mutuelle pour voir quelles sont les obligation de ta mutuelle en cas de résiliation de leur part: est-ce qu'ils sont supposé te le faire savoir, par quel moyen, dans quel délais, l'ont-il fait? Bon courage en tout cas, et tiens nous au courant de comment tu t'en sors. Siren man video. Bonjour à tous Je reviens aux nouvelles, j'ai pris conseil auprès d'un ami avocat la lettre de mise en demeure part demain en recommandé afin de me faire rembourser des sommes payées sur mon salaire et que j'ai déboursé pour mes soins depuis mai. Enfin mise en demeure de régulariser la mutuelle qui est obligatoire. Si cela ne marche pas ce sera prud'hommes J'espère qu'il va se bouger sans le tribunal Merci encore je vous tiens au courant Salut, c'est sans doute moi qui ait mal compris, mais tu lui demande de te rembourser tes cotisations de mutuelle prélevéés sur ton salaire + les dépenses de soin qui auraient du être couvertes par la mutuelle?

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Réponse envoyée le 10/12/2013 par Ancien expert Ooreka Autre question sur ces "maudites" mutuelles obligatoires qui ne sont ni plus ni moins, qu'une privation de sa liberté de choisir (pour le salarié et surtout pour le conjoint! ) L'employeur est-il obligé de passer par un appel d'offres pour changer de prestataire? Merci. Mon employeur a résilier ma mutuelle sans me prevenir un. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka!

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La remise en vigueur de vos garanties ne s'effectue le lendemain à midi du jour du règlement effectif que dans le cas où votre contrat n'est pas encore résilié. Et ensuite? Passé ce délai, la remise en vigueur peut vous être accordée à titre commercial, mais ce n'est en aucun cas une obligation de l'assureur. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. Est-il normal qu'on me demande de payer pour une période de x mois alors que dans le même temps on me dit que je ne suis plus assuré? Hélas oui! Le texte est clair: « …la prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré… », c'est-à-dire que l'impayé doit être régularisé dans tous les cas, même si vous n'êtes plus assuré; Ne serait-il pas plus facile pour moi, et moins cher, de souscrire ailleurs et d' »oublier » ma dette? Non, en ce cas votre ancienne mutuelle restera sur le réseau de la télétransmission ce qui vous empêchera de toucher les prestations remboursées par la nouvelle. P uis-je demander à ma nouvelle mutuelle d'orienter la télétransmission autrement?

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C'est sur ce délai, qui s'il n'est pas respecté, on peut jouer et gagner un an en gardant l'ancienne mutuelle. Bon, voilà, j'ai une réponse de juriste en 2 temps: C'est l'article L. 2261-9 du Code du Travail:... Et comme je ne voyais pas le rapport avec la mutuelle, une autre réponse m'a été faite: Dans ce cas de figure l'employeur doit, à peine de nullité de sa décision informer individuellement chaque salarié concerné par l'avantage supprimé ainsi que, s'il y lieu, les délégués du personnel. Mon employeur a résilier ma mutuelle sans me prevenir de. Un délai de prévenance suffisant doit s'écouler entre la décision de l'employeur et la disparition effective du régime. Ce délai a pour finalité de permettre l'engagement de négociation collective. L'employeur n'est pas tenu d'engager des négociations. Ce délai n'est pas fixé par la loi mais peut s'apprécier au regard du délai instauré pour l'accord collectif, soit 3 mois. Par ailleurs et comme pour toute décision affectant la prévoyance sociale complémentaire, l'employeur doit consulter, si elles existent, les instances représentatives du personnel, le Comité d'Entreprise (> 50 salariés).

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Non, vous pouvez demander à la sécu. de désactiver la télétransmission, ce qui vous obligera à attendre à chaque fois les décomptes de la sécu. pour les envoyer à votre mutuelle. Résilier facilement la mutuelle obligatoire de son employeur. Ce qu'on peut souhaiter: que l'obligation d'information de l'assureur soit renforcée! En effet, si certains informent correctement leurs clients, d'autres, en revanche, ne rendent qu'un service minimum: l'envoi d'un recommandé simple à leur assuré, avec mention de l'article du Code des Assurances…et une information peu précise qui fait état de « mise en demeure, « suspension des garanties » et « résiliation » avec un comptage de jours un peu opaque… Beaucoup d'assurés ne comprennent pas vraiment le processus et ne mesurent pas les conséquences. Dommage. L'article L 113-3 du Code des Assurances: Le lien vers le texte; tous les articles du site concernant la santé Pour obtenir un devis: devis mutuelle/complémentaire santé (Anne PELLAZ)

– L'adhésion étant viagère (acquise pour la vie entière), l'assureur ne peut pas résilier votre contrat pour des raisons liées à la dégradation de votre état de santé. En revanche, il peut user de son droit de résiliation si votre compte présente des impayés. Si votre contrat est résilié pour non paiement, rien ne l'oblige à vous reprendre (remise en vigueur). – La prime d'assurance est fixée annuellement, la mensualisation de la prime n'étant que le fruit d'un accord entre l'assureur et l'assuré – En cas de prime totalement ou partiellement impayée l'assureur a le droit de demander l'entier de la cotisation restant à courir jusqu'à la prochaine échéance. Cette prime devient, dès lors, exigible immédiatement. – La plupart des assureurs acceptent la régularisation partielle de l'impayé, en encaissant la portion de prime correspondant à la période impayée, et réenclenchent le prélèvement automatique des cotisations ou le quittancement (avis d'échéance de cotisation envoyé tous les 3 mois ou tous les 6 mois à l'assuré).