Declaration Sur L Honneur De Non Polygamie En France - Les Pailleux De France Boutique

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Votre lettre est prête et c'est gratuit Téléchargez maintenant votre lettre au format souhaité Modèle d'attestation certifiant sur l'honneur que vous ne vivez pas en état de polygamie pour les autorités françaises en cas de demande de visa ou de mariage.

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L'attestation sur l'honneur de non-polygamie est requise pour les étrangers ressortissants d'un état dont la loi autorise la polygamie, qui souhaitent demander l'asile, obtenir un titre de séjour en France, une carte de résident afin de pouvoir séjourner régulièrement sur le territoire et obtenir la naturalisation française. Les demandeurs devront fournir un dossier complet incluant cette déclaration et la remettre à la préfecture de police ou à la sous-préfecture de leur domicile. Que dit la législation sur la non-polygamie? Les demandeurs d'un titre de séjour doivent se conformer aux principes fondamentaux de la République en n'ayant au maximum qu'une seule femme. Modèle attestation sur l'honneur de non-polygamie pour titre de séjour. Voici ce qui dit la loi sur la polygamie: Article L. 314-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant.

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m mme mlle nom par la présente, j'ai l' honneur de vous solliciter pour l'obtention d'une carte de résident. en effet, je réside en france Vu sur télécharger ce modèle de lettre: attestation sur l' honneur de non polygamie. l'attestation sur l' honneur de non polygamie est requise pour les étrangers en france, une carte de résident afin de pouvoir séjourner régulièrement sur le Vu sur modèle d'attestation sur l' honneur de non polygamie pour obtenir un titre de.. Attestation sur l'honneur de non-polygamie - Modèle PDF et Word. leader de l'investissement locatif meublé dans l'ancien en france, fondateur du Vu sur Vu sur Vu sur Autres articles

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Le 17 Avril 2004 4 pages La polygamie est-elle interdite en France La Vertat Free La polygamie est reconnue dans une cinquantaine de pays: Afghanistan, Algérie Selon les sources, l'évaluation du nombre de familles polygames en France - - LOLA Date d'inscription: 15/05/2017 Le 30-04-2018 Bonjour Pour moi, c'est l'idéal Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur? ZOÉ Date d'inscription: 4/07/2016 Le 26-05-2018 Bonsoir Interessant comme fichier. Merci ADRIEN Date d'inscription: 12/04/2016 Le 13-06-2018 Bonjour à tous Je remercie l'auteur de ce fichier PDF Merci pour tout Donnez votre avis sur ce fichier PDF

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