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ATTENTION: un décret en conseil d'état non encore paru à ce jour, fixera les modalités d'application. Les fonctionnaires recrutés par détachement venant d'une autre fonction publique: Pour une courte durée (6 mois au plus): l'administration d'accueil transmet une appréciation à l'administration d'origine, qui évalue au final l'agent. Pour une longue durée: l'entretien professionnel est fait par la collectivité d'accueil, qui envoie son entretien à la collectivité d'origine Les fonctionnaires mutés en cours d'année: l'entretien sera réalisé dans la collectivité où se trouve l'agent au moment de la campagne d'évaluation. Si l'agent est présent depuis moins de 2 mois et demi, l'évaluation ne se fait que sur les objectifs de l'année à venir. Entretien annuel fonction publique territoriale. Aller plus loin Pour approfondir, vous pouvez consulter la fiche entretien professionnel de la base documentaire. Vous y trouverez des fiches pratiques thématiques, des guides, ainsi que des modèles de documents. Pensez à bien lire le guide de l'évalué et de l'évaluateur et à transmettre le guide de l'évalué à votre agent en amont de son évaluation.

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Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier: que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum); si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. badette Messages: 16 Enregistré le: dim. 17 oct. 2010 09:40 absence entretien annuel et notation Bonjour Je désire savoir si un maire à l'obligation de proposer un entretien annuel pour un fonctionnaire territorial catégorie C titulaire sur concours et de lui soumettre une notation? Entretien professionnel dans la fonction publique : mode d’emploi ! - Le Blog GERESO. En effet, Atsem depuis 13 ans dans une commune de 1700 habitants il n'existe ni d'entretien annuel ni de notation pour l'ensemble des employés communaux dans ma collectivité. Quelles sont les obligations de la mairie et quelles incidences pour les agents? Merci de m'indiquer vos sources d'informations. Chatoune17 Messages: 38 Enregistré le: sam. 7 févr. 2015 22:54 Re: absence entretien annuel et notation Message par Chatoune17 » mer. 11 mars 2015 19:21 Bonsoir, Voici ce que j'ai trouvé (circulaire de 2014): Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.

L'information de l'ensemble des acteurs Il convient d'informer l'ensemble des acteurs (évaluateurs, évalués) sur la démarche et la diffusion des guides, fiches de postes,... Formation de l'ensemble des acteurs Il est préconisé de former l'ensemble des évaluateurs ainsi que les évalués à l'entretien professionnel. La tenue de l'entretien professionnel La préparation L'agent est informé 8 jours avant de la date et de l'heure de l'entretien; il reçoit, à cette occasion, sa fiche de poste ainsi que la fiche d'entretien professionnel ou le support vierge du compte-rendu d'entretien. Il reçoit également, si celui-ci est établi, un document d'aide à l'entretien professionnel (guide de l'évaluation).

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Un dispositif obligatoire qui remplace la notation L'entretien professionnel d'évaluation s'impose à toutes les collectivités et EPCI, quelle que soit leur taille et leur nombre d'agent. L'entretien professionnel s'inscrit dans un processus qui commence nécessairement par la description de l'activité professionnelle de l'agent: c'est la fiche de poste. Entretien annuel fonction publique territoriale concours. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que « l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. » Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux vient fixer les modalités d'application de cette disposition. Ce dispositif s'est substitué à la notation depuis 2015, notamment en ce qu'il est conduit par le supérieur direct hiérarchique et ne comprend plus de note chiffrée.

Le fonctionnaire est informé, au cours de l'entretien, des conditions d'ouverture et d'utilisation du compte personnel de formation. Entretien annuel fonction publique territoriale multiscalaire. Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de leurs responsabilités Les perspectives d'avancement du fonctionnaire au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire. C'est le cas si le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de son grade et s'il n'a pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes. Cela concerne les agents en détachement, intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination dans leur administration d'origine, d'aucune promotion par avancement de grade, concours interne ou promotion interne. L'entretien professionnel peut porter sur d'autres thèmes fixés par arrêté en fonction de la nature des tâches confiées aux fonctionnaires et du niveau de leurs responsabilités.

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Cela veut dire, par exemple, qu'un agent de catégorie C qui exercerait, par carence, des tâches relevant d'un cadre B, ne peut pas être évalué de façon négative car cela ne correspond pas aux compétences exigées des fonctions apparentées à son grade dans les statuts particuliers. Qui est concerné par les entretiens professionnels? C'est un entretien entre l'agent et son N+1. Ce dernier est identifié grâce aux organigrammes et fiches de poste. Personne d'autre ne doit assister à cet échange. Modèle de compte rendu d’entretien professionnel de la FPT – Codexa. Si l'agent a changé de supérieur hiérarchique dans l'année, les deux managers concernés doivent échanger en amont et seul le N+1 actuel est présent pour conduire l'entretien. Si l'agent a été absent depuis au moins 6 mois et plus, l'entretien n'a pas lieu de se faire. Entretien professionnel: quand et à quelle fréquence? L'entretien doit être obligatoirement annuel. Mais rien n'empêche aux managers et à leurs agents de se rencontrer régulièrement pour évoquer les différents points évoqués précédemment.

Les voies de révision de l'évaluation L'agent à la possibilité de demander un recours gracieux à l'autorité territoriale dans les 15 jours qui suivent la notification du compte rendu. L'autorité territoriale doit notifier sa réponse à l'agent sous 15 jours à compter de la demande de révision. À défaut l'agent pourra saisir la CAP sous 30 jours après la notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale. Pour accéder au décret, cliquez sur le lien suivant: décret n° 2014-1526