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Vous avez également la possibilité de vous opposer au traitement des données vous concernant pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer ce droit par email à: droit-acces[at] ou par courrier à: Groupe AGDA 69 cours Jeans Jaurès, 38000 Grenoble FRANCE. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
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Les différences majeures entre l'apporteur d'affaires et l'agent commercial tiennent au fait que l'agent commercial est mandaté pour accomplir des actes commerciaux et juridiques, tandis que l'apporteur d'affaires n'est qu'un entremetteur. Elles tiennent également au fait que statut d'agent commercial est protégé par la loi, contrairement à l'apporteur d'affaires [ 3]; commissionnaire. Les commissionnaires sont régis en France par les articles L132-1 à L132-9 du code de commerce. Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. Il se distingue du mandataire en ce sens qu'il agit en son propre nom et du courtier puisque contrairement à ce dernier il est véritablement partie au contrat qu'il conclut dans l'intérêt d'autrui. Il ne doit pas être confondu non plus avec un commercial ou encore un ingénieur d'affaires. Ils sont en général salariés de la société [ 3]. En France, certains secteurs d'activité comme les transactions immobilières, boursières, et en assurances notamment sont réglementés, la loi encadre l'exercice de l'apporteur d'affaires.
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La commission d'apporteur d'affaire reste l'une des questions les plus complexes de notre époque. En effet, le monde des affaires a connu une grande progression depuis de nombreuses années. Une telle progression a engendré l'apparition de plusieurs catégories d'acteurs dont les apporteurs d'affaires. Dans cet article, nous vous invitons à découvrir ce que c'est, ainsi que les conditions de sa rémunération. C'est quoi un apporteur d'affaire? Avant de déterminer la commission d'apporteur d'affaire, il est important de chercher à savoir ce que c'est. Un apporteur d'affaire est une personne mettant en relation deux personnes dans le but de la réalisation d'une opération commerciale. En d'autres termes, il s'agit d'un intermédiaire entre une société et un tiers dans la perspective d'une opération commerciale. Mais vu sous cet angle, l'on pourrait penser que son intervention ne se fait que dans un cadre commercial. Eh bien non, on entend aussi parler de la commission d'apporteur d'affaire dans d'autres domaines.
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L'écrit permettra ainsi de ne pas remettre en cause les engagements respectifs des parties au contrat d'apporteur d'affaires. Aussi, faire l'économie d'un contrat est une grave erreur qui pourra s'avérer chère pour les parties à un contrat d'apporteur d'affaires ou de courtage qu'il convient alors d'éviter à tout prix, dans la mesure où l'apporteur d'affaires ou le courtier prendra le risque de ne pas être rémunéré, ou de voir le montant de sa rémunération contestée, dans l'éventualité où son cocontractant refuserait d'honorer ses engagements. Porter le litige devant un tribunal s'avèrera alors difficilement efficace si, d'aventure, aucune preuve pertinente n'était constituée. Il convient alors de se prémunir de toutes ces difficultés et de faire appel à un Avocat. Car, la rédaction de tout contrat et, notamment, d'un contrat d'apporteur d'affaires, nécessite une expertise que seul un Avocat possède. Il convient alors d'être particulièrement vigilant et extrêmement précis quant à la rédaction des clauses d'un contrat d'apporteur d'affaires ou de courtage.
Cette réforme vient notamment renforcer les obligations de conseil et d'information de l'intermédiaire en assurance, à l'encontre de sa clientèle. L'article L511-1 du code des assurances précise les contours de cette activité. Elle « consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre. ». Ainsi, le courtier en assurances: guide ses clients, en fonction de leurs demandes et de leurs besoins, vers les contrats les plus adaptés. Il doit donc avoir une connaissance approfondie du secteur des assurances et des contrats proposés par les compagnies. négocie pour ses clients les garanties couvertes par les contrats et les conditions tarifaires les plus avantageuses auprès des assurances, joue le rôle d'intermédiaire entre ses clients et les compagnies d'assurances, conseille et informe ses clients, accompagne ses clients dans la souscription des contrats.