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Le Conseil d'Etat a apporté récemment une précision intéressante sur le délai imparti au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme dont le retrait est projeté par l'administration, ce qui donne l'occasion de revenir sur les principes applicables en la matière. L'article L 424-5 du code de l'urbanisme prévoit la faculté pour l'autorité administrative (Commune etc) ayant délivré une autorisation d'urbanisme de procéder à son retrait, à certaines conditions: « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ». Autrement dit, le Maire ne pourra prendre l'initiative du retrait que si la décision est illégale et dans les trois mois suivant sa signature. Il sera précisé au sujet de ce dernier point que le Conseil d'Etat considère que la décision de retrait soit être notifiée au pétitionnaire (c'est à dire son bénéficiaire) dans ce délai de trois mois (voir par exemple un arrêt du 13 février 2012).

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152-4 et suivants du Code de l'Urbanisme) Votre demande de dérogation au plan local d'urbanisme peut également être justifiée pour la mise en œuvre d'une isolation extérieure ou une protection contre le rayonnement solaire à condition que votre construction soit achevées depuis plus de deux et dans la limite d'un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d'implantation des constructions ou par rapport à la hauteur des bâtiments, fixées par le PLU. ( Décret n°2016-802 du 15 juin 2016) Si votre construction est située dans les zones dites « tendues » ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique, vous pouvez obtenir des dérogations aux règles du PLU lorsque votre projet poursuit un objectif de mixité social.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2021 En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée. Entrée en vigueur le 26 juillet 2021 1 texte cite l'article 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Actions sur le document Article R424-5-1 Lorsque la demande porte sur un projet qui doit faire l'objet d'une étude de sécurité en application de l'article R. 111-48, elle est rejetée si l'autorité compétente constate, par arrêté motivé pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, que l'étude remise ne remplit pas les conditions et les objectifs définis par l'article R. 111-49. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Informations Genre: Série - Comédie Année: 1998 Avec: Fran Drescher, Charles Shaughnessy, Lauren Lane, Daniel Davis, Nicholle Tom, Benjamin Salisbury... Résumé de l'Episode 4: Les enfants de Fran Les parents de sa défunte femme viennent rendre visite à Maxwell, et celui-ci est inquiet de l'impression que Fran va leur faire. Fran est vexée de l'attitude de Maxwell, mais les peurs de celui-ci se retrouvent fondées lorsque les Huntleys surprennent Fran toute nue. Apprenant que Roberta et Ernest Huntley s'opposent à ce qu'elle adopte les enfants, Fran se lance dans une véritable campagne pour les impressionner