Loi Du 27 Mai 2008 | Cours De Nsi Première

c) Les différences de traitement autorisées: Sur ce plan, la loi élargit les possibilités légales inscrites au Code du travail, qui jusqu'alors ne reconnaissait comme exception légitime que les discriminations légitimes fondées sur l'âge, l'inaptitude constatée par le médecin du travail et le handicap. 1133-1 dispose dorénavant que les différences de traitement sont autorisées quand « elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. » Si le champ d'application de ces autorisations a été élargi, les conditions d'application sont strictement définies. 2. Les nouveaux critères La loi du 27 mai 2008 élargit les critères de discrimination en rajoutant ceux de la maternité et du congé maternité. Cette nouvelle interdiction de discrimination, non intégrée à la liste établie par le Code du travail, devra être prise en compte par les employeurs, les nouvelles obligations de la loi se cumulant avec celles déjà inscrites dans le Code du travail.

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Le salarié est traité de manière moins favorable que ne l'a été ou ne l'aurait été un autre dans une situation comparable. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement LIRE AUSSI >> Discrimination: la curieuse défense d'Air France Tout salarié témoin ou rapporteur d'agissements discriminants ( lanceur d'alerte) ne peut pas non plus être sanctionné, licencié ou faire l'objet de mesures discriminatoires. Un salarié refusant de mettre en oeuvre une mesure discriminante ne peut faire l'objet d'un blâme. Depuis janvier 2017, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les personnes en charge du recrutement doivent se former à la non-discrimination au travail, tous les cinq ans. Cette mesure est issue de la loi Egalité et Citoyenneté adoptée en décembre 2016. Les entreprises concernées doivent donc prévoir cette obligation dans leur plan de formation. LIRE AUSSI >> Natixis condamnée à réintégrer un lanceur d'alerte licencié "pour avoir témoigné" 2. Quels sont précisément les critères de discrimination?

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Ce type de recours lui permet également d'exiger une réparation des dommages. Les organismes compétents intervenant en cas de discrimination au travail En cas de discrimination au travail, le salarié victime ou témoin de discrimination au travail peut faire appel aux organismes suivants: Les agents de contrôle de l'inspection du travail Les organisations syndicales Les associations de lutte contre les discriminations Un membre de la délégation du personnel au CSE Le « Défenseur des droits »

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111-7 du code des assurances; ― à l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe. Article 3 Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait. Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée par l'article 2. Article 4 Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales. (... )

Si les notions de discrimination, et de lutte contre les pratiques discriminantes, sont présentes dans les textes de loi, et constituent d'ailleurs l'objet d'une Haute Autorité (HALDE), la notion de diversité qui lui est souvent associée dans le langage courant, est quant à elle absente de la sphère législative. Aucun texte de loi ne définit la diversité en entreprise. D'ailleurs, l'introduction du vocabulaire de la diversité, aurait conduit à opérer un glissement sémantique (Bereni, 2009) tenant à distance les dimensions juridiques et militantes de la lutte contre les discriminations. Ainsi, chaque entreprise définit, pour elle, ce que signifie "promouvoir la diversité" et les types d'actions qu'elle veut mettre en place dans ce cadre, conduisant parfois à une certaine confusion et à une démarche ambigüe (Montargot, Peretti, 2014) Egalité, de quoi parle-t-on? L'égalité est inscrite dans la devise de la République française. On ne peut parler de lutte contre la discrimination sans parler d'Egalité puisque c'est là la finalité de l'ensemble de ces lois.

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Compétences associées au programme de spécialité sciences de l'ingénieur en Première Le programme de la spécialité sciences de l'ingénieur est construit pour l'ensemble du cycle terminal, c'est à dire qu'il est pensé pour un enseignement sur deux ans, en première et en terminale. Les compétences décrites dans le programme officiel sont donc celles qui doivent être acquises à l'issue de ces deux années d'enseignement. Cours de si première en. Elles sont catégorisées en 5 parties: Créer des produits innovants: Proposer tout ou partie d'une nouvelle solution sous forme virtuelle ou matérielle à partir d'un nouveau concept de produit ou d'un produit existant et susceptible d'évoluer. Matérialiser la solution réalisable avec des outils de prototypage intégrés dans une chaîne numérique. Analyser les produits existants pour appréhender leur complexité: Analyser l'organisation fonctionnelle et matérielle d'un produit. Analyser les échanges d'énergie, les transmissions de puissance, les échanges et le traitement des informations.

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RAPPEL: l'ensemble des concepts et notions du programme non vu dans ces cours en version papier sera aquis en classe sous une autre forme (cours au tableau avec prise de notes, travaux pratiques, constatation dans un simulateur, programmation d'un système réel, distribution de fiches pratiques, activité pédagogique sur ordinateur, analyse et prise de mesure sur une maquette numérique, démarche de projet, entraînement sur les sujets de bac existants, etc. )

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La découverte de l'architecture des machines et de leur système d'exploitation constitue une étape importante. Langages et programmation Les langages de programmation Turing-complets sont caractérisés par un corpus de «constructions élémentaires». Science de l'ingénieur (Première)|Coursenligne1s6. Sans introduire cette terminologie, il s'agit de montrer qu'il existe de nombreux langages de programmation, différents par leur style, ainsi que des langages formalisés de description ou de requêtes qui ne sont pas des langages de programmation. Algorithmique Le concept de méthode algorithmique est introduit; de nouveaux exemples seront vus en terminale. Quelques algorithmes classiques sont étudiés. L'étude de leurs coûts respectifs prend tout son sens dans le cas de données nombreuses, qui peuvent être préférentiellement des données ouvertes. Programme officiel de numérique et sciences informatiques de Première à partir de la rentrée 2019 Le programme officiel de la spécialité numérique et sciences informatiques a été diffusé par le Conseil Supérieur des Programmes.

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