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Rappel: Par une décision du 6 octobre 2017 (décision QPC n°2017-660), le Conseil Constitutionnel a invalidé la taxe de 3% sur les dividendes. Cette taxe prévoyait un traitement différent entre les dividendes versés selon leur provenance, ce qui contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. La déclaration d'inconstitutionnalité de la contribution est applicable à toutes les affaires non tranchées définitivement à cette date. Depuis, la loi de finances pour 2018 a supprimé la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3% au titre des montants distribués, pour les montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018. Les sociétés qui ont acquitté cette taxe sur les dividendes avant cette décision sont donc fondées à en obtenir la restitution, accompagnée des intérêts de retard. Si vous avez été concernés, la possibilité d'obtenir une restitution est toujours ouverte sous la seule réserve des limitations liées aux effets de la prescription en matière fiscale.

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Ainsi, la législation française prévoit qu'en cas d'option pour le régime mère et filiale, la société bénéficiaire des dividendes est exonérée d'IS à l'exception d'une fraction de 5% de ces distributions à titre de frais et charges. Cette mesure permet d'éviter la double-imposition des bénéfices. C'est la société qui réalise les bénéfices qui doit être soumise à l'impôt sur les bénéfices et non la société percevant les dividendes correspondants. Dans un arrêt rendu ce mercredi, la CJUE a estimé que la directive mère et filiale « s'oppose à une mesure fiscale prévue par l'État membre d'une société mère, telle que celle en cause au principal, prévoyant la perception d'un impôt à l'occasion de la distribution des dividendes par la société mère et dont l'assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non résidentes de cette société ». En d'autres termes, la contribution de 3% sur les dividendes perçus correspond à une imposition de ces distributions, contraire à la directive européenne.

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Quant aux responsables de l'époque - que la mission confiée à l'inspection des finances est sensée identifiée - ils sont quelques-uns à occuper aujourd'hui des postes clé de la République. À commencer par Emmanuel Macron qui en 2012 était secrétaire général adjoint de l'Élysée, en charge de l'économie, et donc des questions de fiscalité. L'actuel secrétaire général de l'Élysée, Alexis Kohler, était lui directeur adjoint du cabinet du ministre des Finances, Pierre Moscovici. Le cabinet du ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, était dirigé par Amélie Verdier, qui est aujourd'hui directrice du Budget (et donc en charge de trouver les 10 milliards à rembourser! ). Le conseiller fiscal de Jérôme Cahuzac s'appelait Laurent Martel: il est aujourd'hui le conseiller fiscal du Premier ministre et du président de la République. A l'exception d'Alexis Kohler, tous sont inspecteurs des finances. Mais pour Bruno Le Maire, si scandale il y a, « ce ne sont pas les fonctionnaires qui en sont responsables.

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Dans le même sens, les sommes versées aux associés ou actionnaires en contrepartie d'un travail ou d'un prêt ne constituent pas des revenus distribués dans la mesure où elles constituent des charges déductibles du bénéfice de la société. Mais la fraction des intérêts d'un compte courant d'associé qui dépasse une certaine limite et la fraction jugée exagérée de sa rémunération sont rajoutées au bénéfice imposable et taxées en tant que revenus distribués. Comment les dividendes sont-ils imposés? Les dividendes sont actuellement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax) avec un taux de 30% qui comprend à la fois l'impôt et les prélèvements sociaux. Le contribuable peut toutefois opter pour l'imposition au barème progressif et bénéficier, dans ce cas d"un abattement de 40%. Mais cette option est valable pour l'ensemble des plus-values et revenus mobiliers de l'année en question. Les prélèvements sociaux sur le patrimoine s'appliquent avant l'éventuel abattement de 40%, donc sur le montant brut des dividendes.

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​ Traitement comptable des remboursements à recevoir ¶ La Commission commune de la doctrine comptable de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) et du CSOEC (Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables) s'est récemment exprimé au sujet de la comptabilisation des remboursements attendus compte tenu de la censure du Conseil constitutionnel. La question était de déterminer dans quelles conditions un produit à recevoir devait être à comptabiliser. Selon le PCG (art. 512-1, 512-4 et 513-3), un produit à recevoir ne peut être comptabilisé que si le gain est certain dans son principe et son montant estimable de façon suffisamment fiable. En outre, en application de la législation sur les évènements postérieurs à la clôture, aucun produit à recevoir ne peut être comptabilisé à la clôture au titre des évènements survenus entre cette clôture et la date d'arrêté des comptes. En application de ces principes, la Commission commune CNCC / CSOEC distingue 2 situations selon que la société ait clos ses comptes avant ou après la date de la censure du Conseil constitutionnel.

Aucun produit à recevoir ne peut être enregistré à ce titre. En revanche, un produit à recevoir doit être inscrit au titre des demandes relatives aux versements réalisés entre 2015 et 2017. Date N° PCG Libellé Débit Crédit 31/12/2017 4487 Etat – Produits à recevoir 4. 500 31/12/2017 6952 Contribution additionnelle à l'impôt sur les bénéfices 4. 500 Produit à recevoir demande remboursement contribution additionnelle 2015 à 2017 soit 1. 500 € x 3 Les intérêts moratoires peuvent être inscrits en compte 7638 – Revenus des créances diverses. Date N° PCG Libellé Débit Crédit 31/12/2017 4487 Etat – Produits à recevoir 216 31/12/2017 7638 Contribution additionnelle à l'impôt sur les bénéfices 216 Produit à recevoir intérêts moratoires demande remboursement contribution additionnelle 2015 à 2017

Garder l'esprit de la Fête des voisins 365 jours par an, c'est la volonté portée par "l'heure civique", un dispositif mis en place depuis le 19 mai à Saint-Jean-de-Védas (Hérault). Les habitants de la commune sont maintenant incités à s'inscrire sur un site internet dédié et à consacrer une heure par mois aux autres. Avec tout un panel de services à rendre: tondre la pelouse du voisin, récupérer ses colis, aller boire un café ou participer aux activités d'une association. Une première en Occitanie Pour le maire de Saint-Jean-de-Védas il s'agit d'abord de renouer les liens distendus au cours de la crise sanitaire. Société de sécurité montpellier.com. "Pendant deux ans, les associations tournaient au ralenti, il n'y avait pas de manifestation, et aujourd'hui je rencontre de nombreuses personnes qui veulent être utiles mais ne savent pas comment", explique François Rio. Offrir une heure par mois, "c'est à la portée de tout le monde et donc une incitation au volontariat", espère l'élu, très fier d'être le premier à expérimenter ce système en Occitanie.

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l'essentiel Depuis plusieurs mois, policiers, gendarmes, greffiers, avocats et magistrats s'acclimatent à la mise en place de la procédure pénale numérique dans le département. Un bureau de greffe noyé sous des montagnes de dossiers, des avocats déambulant avec une pochette sous le bras, des juges qui se dépatouillent pour retrouver une feuille volante lors d'une audience… Toutes ces images, madeleine de Proust d'une justice qu'on aime caricaturer, appartiendront-elles bientôt au passé? Certainement. Car la révolution numérique au sein de l'institution avance. Le chemin s'annonce long, tant il s'agit également d'une révolution culturelle, mais "cela va dans le bon sens", a assuré Anne-Laure Sandretto, directrice adjointe du programme "procédure pénale numérique" au sein du ministère de la Justice. Noyade : un corps retrouvé dans le port de Capbreton. Cette ancienne magistrate était à Rodez, ce lundi matin, afin de porter la bonne parole de ce changement. Sans oublier de féliciter la juridiction aveyronnaise, pilote en la matière dans le secteur de la cour d'appel de Montpellier, et ses deux représentants: le président Robin Planes et le procureur Olivier Naboulet.

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Le chemin d'accès au bois a été ramené à 3 m de large et des potelets bois plantés le long de la berge de l'étang d'Ingril pour permettre à la végétation de reconquérir le terrain gagné. Des potelets en bois ont également été installés de part et d'autre du chemin des cabanes, afin que les voitures ne stationnent plus sur les berges, malgré l'interdiction en vigueur. Dans l'ancien chemin d'accès à la plage, deux brèches ont été pratiquées pour reconnecter les deux plans d'eau. Avec "l'heure civique", le maire de Saint-Jean-de-Védas veut booster l'entraide entre voisins. Deux platelages bois permettent désormais de passer au-dessus de l'eau. Le cheminement marqué par des potelets bois se poursuit jusqu'à la plage de galets. Le coût des travaux s'élève à 390. 000€HT avec un financement à hauteur de 80% par: l'Europe pour 28%, l'Etat pour 22%, la Région Occitanie pour 15%, le Département de l'Hérault pour 15%.

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Un accident a couté la vie à une jeune conductrice vers 22h le 23 mai 2022. En panne sur l'A6 elle essayait de faire ralentir les voitures. Sur l'autoroute, certaines règles de sécurités non respectées peuvent être fatales. Société de sécurité montpellier centre. Une jeune femme de 23 ans a été percutée par un poids lourd au niveau d'Arnas, près de Villefranche-sur-Saône le lundi 23 mai 2022. Vers 22 heures les pompiers ont été appelé pour tenter de la secourir mais elle n'a pas survécu à ses blessures. D'après les premiers éléments de l'enquête la victime était en panne et tentait d'arrêter les véhicules en circulation. Les autorités et les secours rappellent que les réactions indispensables dans cette situation sont de se rendre visibles avec un gilet réfléchissant, et de se réfugier à 3 mètres derrière les barrières de sécurité. D'après les statistiques de la gendarmerie nationale, la durée de vie moyenne d'un piéton sur l'autoroute, si ces règles ne sont pas respectées est de seulement 20 minutes. "Passez de l'autre côté de la glissière et marchez jusqu'à la borne d'urgence" rapp ellent les préconisations ministérielles, sachant qu'un poste d'appel est installé tous les 2 km.

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L'ancien président républicain avait pris ces mesures en représailles aux pratiques commerciales chinoises jugées "déloyales", dénonçant le "vol" de propriété intellectuelle ou le transfert "forcé" de technologie. A Davos, le FMI défend la mondialisation Ces propos interviennent alors le FMI va défendre à Davos la mondialisation et exhorter les pays à ne pas céder à la tentation du protectionnisme. "Alors que les décideurs politiques et les chefs d'entreprise se dirigent vers Davos, l'économie mondiale est peut-être confrontée à son plus grand test depuis la Seconde Guerre mondiale", ont estimé dimanche la directrice générale du Fonds monétaire international, Kristalina Georgieva, et la numéro 2 de l'institution, Gita Gopinath, dans un blog qu'elles cosignent avec la directrice de la stratégie, Ceyla Pazarbasioglu. Sciences-po Paris, les Ovalies de Beauvais... les piqûres sauvages empoisonnent les soirées étudiantes - Le Parisien. La réunion sera largement dominée par la guerre en Ukraine et son lot de conséquences dont la crise alimentaire mondiale. Il y a un "risque fortement accru de fragmentation géo-économique", soulignent les responsables du FMI, lui opposant les bienfaits de la mondialisation.

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Concrètement, Eric Zemmour propose la retraite à 64 ans pour rembourser la dette française. Notre politique est réaliste et en matière d'environnement, nous sommes pour le nucléaire, qui est une énergie propre. » Santé et sécurité Le volet santé et la lutte contre les déserts médicaux font partie des préoccupations de Xavier Mallet, qui milite pour le rétablissement d'un système de garde des médecins afin d'éviter l'engorgement des urgences. « C'est de pire en pire pour trouver un médecin qui prenne de nouveaux patients dans la circonscription, constate-t-il. Cette désertification est aussi bien rurale qu'urbaine. Moi-même, j'ai dû patienter sur une liste d'attente pour avoir un nouveau docteur. » La sécurité est également au cœur des préoccupations du candidat qui pointe du doigt la forte hausse des délits commis par les mineurs isolés. « C'est un phénomène nouveau, déclare-t-il. À Moret, presque tous les commerces ont été attaqués par ces mineurs. Société de sécurité montpellier. Mais on ressent le manque de moyens de la justice pour pouvoir les sanctionner et faire appliquer les peines avec plus de rigueur.