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Le bureau compétent est généralement situé dans le tribunal de grande instance le plus proche. Cependant, pour les procédures devant la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat ou la Cour nationale du droit d'asile, la demande devra être adressée aux bureaux d'aide juridictionnelle établis auprès de ces trois juridictions. Avant toute procédure en justice, permet une tentative de résolution du conflit à l'amiable par l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite puis d'une Mise en demeure si le première demande est restée sans réponse. ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
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Il en est de même pour leurs ayants-droit. Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle et la notice explicative peuvent être retirés auprès des services d'accueil unique du justiciable ou des bureaux d'aide juridictionnelle présents dans les tribunaux de grande instance. Le formulaire et la notice sont également téléchargeables en ligne depuis le site du ministère de la justice. Le formulaire dûment rempli doit être retourné, accompagné de toutes les pièces justificatives utiles au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris: Tribunal judiciaire de Paris Bureau d'aide juridictionnelle Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Rez-de-chaussée, socle
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Recherche de tribunal Tribunal de Commerce de Tours Adresse: 12 RUE BERTHELOT 37041 Tours Tel: 0247312001 Voir sur la carte
dernière modification le 16 septembre 2021 Les bureaux d'aide juridictionnelle sont placés auprès des tribunaux pour recevoir les demandes d'aide juridictionnelle. L'octroi de l'aide juridictionnelle dispense en totalité ou en partie son bénéficiaire du paiement, de l'avance ou de la consignation de tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée. Le site du justiciable vous donne toute précision sur cette aide. L'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que les victimes des actes de terrorisme constituant des atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne, un enlèvement et une séquestration ainsi qu'un détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, ont droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne. Cette aide est accordée quel que soit le niveau de ressources des victimes.
Les démarches carte grise ne se font plus en préfecture depuis 2019. Suite à l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion dans le département région, vous souhaitez changer le titulaire de la carte grise? Vous avez perdu votre carte grise? Vous souhaitez déclarer un changement d'adresse? Depuis le 15 avril 2009, il est possible de réaliser ses démarches carte grise directement en ligne. Inutile donc de se déplacer en préfecture pour effectuer des formalités liées à votre certificat d'immatriculation. Adresse Sous-Préfecture de Lens 25 rue du 11 Novembre 62307 LENS CEDEX Telephone Sous-Préfecture de Lens 03 21 13 47 00 Email Sous-Préfecture de Lens Site internet Sous-Préfecture de Lens
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Service des cartes grises de la Sous-préfecture de Lens Adresse et horaires d'ouverture de la Sous-préfecture de Lens Adresse Sous-préfecture de Lens 25, rue du 11-Novembre 62307 Lens Cedex Attention: Les préfectures ne traitent plus les dossiers de cartes-grise. Vous ne pouvez plus vous y rendre pour faire réaliser votre carte-grise. Votre demande doit se faire exclusivement en ligne. Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 08:30:00 à 11:45:00 et de 13:30:00 à 16:30:00 Contact Site: Email: Téléphone: +33 3 21 13 47 00 Fax: +33 3 21 42 93 45 Itinéraire vers la Sous-préfecture de Lens Coordonnées GPS Longitude: 2. 8252851 Latitude: 50. 4317531 Prix de votre carte grise à la Sous-préfecture de Lens 0 1 Chevaux fiscaux Prix 1/2 Voitures propre 35, 4€ 17. 5€ 0€ 2 70€ 35€ 3 105€ 52. 5€ 4 140€ 5 175€ 87. 5€ 6 210€ 7 245€ 122. 5€ 8 280€ 9 315€ 157. 5€ 10 350€ 11 385€ 192. 5€ 12 420€ 13 455€ 227. 5€ 14 490€ 15 525€ 262. 5€ 16 560€ 17 595€ 297. 5€ 18 630€ 19 665€ 332. 5€ 20 700€ Frais gestion (Y.
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Démarches administratives Coordonnées de la sous-préfecture du Pas-de-Calais Sous-Préfecture du Pas-de-Calais 25, rue du 11 Novembre S. P. 6 62307 LENS Cedex France Horaires d'ouverture: Du Lundi au Vendredi: de 08h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30 Téléphone: 03 21 13 47 00 International: +33 3 21 13 47 00 Fax: 03 21 42 93 45 International: +33 3 21 42 93 45 @ Couriel: chargement... Démarches en mairie de Lens Pour toutes vos démarches administratives en mairie de Lens, que ce soit pour la délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou autres actes d'état civil, mais aussi pour une déclaration de naissance ou une demande en rapport à votre livret de famille, n'hésitez pas à consulter notre section ci-dessous regroupant toutes les démarches en mairie dont vous aurez besoin. Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.
Coordonnées de la sous-préfecture 25, rue du 11 Novembre S. 6 62307 LENS Cedex France Horaires d'ouverture: Du Lundi au Vendredi: de 08h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30 Vous pouvez contacter la sous-préfecture aux horaires d'ouverture indiqués ci-dessus. Renseignements téléphoniques: Téléphone: 03 21 13 47 00 International: +33 3 21 13 47 00 Fax: 03 21 42 93 45 International: +33 3 21 42 93 45 @ Couriel: chargement...