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Fri, 28 Jun 2024 19:18:23 +0000
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L'article 297 du Code judiciaire prévoit expressément que « Les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes ne peuvent, soit verbalement, soit par écrit, assumer la défense des parties, ni donner à celles-ci des consultations. Extrait intégral bce la. » [1] Le certificat de non liquidation ne doit pas être confondu avec l'attestation de non-faillite que vous pouvez vous procurer au service des faillites et l'extrait du casier judiciaire que vous pouvez demander au service Casier judiciaire central du SPF Justice. Remarques: Les actes à publier au Moniteur Belge peuvent être déposés au greffe des personnes morales durant les heures d'ouverture ou être envoyés par la poste (courrier simple ou recommandé); Le délai entre le dépôt d'un acte et sa publication au Moniteur Belge est de minimum huit jours ouvrables; Si vous souhaitez publier un acte dans les deux langues, tous les documents (en français et en néerlandais) devront être déposés dans le même greffe (francophone ou néerlandophone). Le document pour le choix du greffe peut être téléchargé ici; Pour obtenir un extrait intégral de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), vous devez vous rendre dans un guichet d'entreprises.

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Pas de carte de crédit requise. Tous les champs sont obligatoires.

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Comment publier la constitution? Comment publier une modification au conseil d'administration ou aux statuts? Comment publier la « fermeture »? Comment publier l'ouverture, la modification ou la fermeture d'un centre d'opération (associations ou fondations étrangères)? Comment déposer les bilans / comptes annuels? Infos pratiques: Le greffe des personnes morales est situé à 1190 Bruxelles (Forest), Boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148 et est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30. Tel: 02/348. 96. 70 uniquement entre 13:30 et 16:00 E-mail: Information importante: Pour les besoins du présent site internet, les termes « ASBL », « AISBL », « Fondations » et « Associations étrangères » doivent s'entendre comme étant respectivement « ASBL ». Associations et Fondations - Tribunal de l'Entreprise Francophone de Bruxelles. Services offerts par le greffe: Dépôt de tous les actes des ASBL à publier au Moniteur Belge; Consultation des dossiers des ASBL; Délivrance de copies des documents déposés par les ASBL ( tarifs) Délivrance de certificats d'inscription et de certificats de non liquidation[1]; Délivrance de certificats de dépôt des comptes annuels (ASBL).

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En l'absence de certificat de non opposition, il ne peut être vérifié par le juge qu'une telle contrainte produit les effets d'un jugement et permet l'exécution forcée. En l'espèce, il est justifié de ce que chacune des contraintes dont se prévaut I'URSSAF requérante a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception;chacun des formulaires de notification comporte la mention suivante, qui rappelle les principes susvisés: En application des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la présente contrainte, à défaut d'opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de sa signification, pourra faire l'objet, contre le débiteur et sans autre formalité, d'une exécution forcée. Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2022, n° 2021/A1794 | Doctrine. Aucun certificat de non-opposition n'est cependant produit. il n'est donc pas établi que les contraintes dont l'exécution est poursuivie produisent tous les effets d'un jugement; en conséquence, la demande de saisie des rémunérations doit être rejetée.

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