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Bienvenue sur le site de Maison de justice et du droit d'Arles situé à Arles. Mjd Vous pouvez retrouver les coordonnées de l'entreprise, photos, plan d'accès, horaires et formulaire de contact. Ceci est une page non officiel qui concentre toutes les informations sur Maison de justice et du droit d'Arles de Maison de justice et du droit d'Arles Siege social: 16 avenue J. F. Kennedy 13200 Arles Activité(s): Mjd Directeur: Effectif: 1 personne(s) Code Naf: Siret: Contact: Email: Internet: * 2, 99 €/appel. Ce numéro valable 10 minutes n'est pas le numéro du destinataire mais le numéro d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. Ce service édité par Pourquoi ce numero? Horaires d'ouverture Lundi: 09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00 Mardi: Mercredi: Jeudi: Vendredi: Samedi: Dimanche: Fermé Précision sur les horaires: Les horaires d'ouverture de Maison de justice et du droit d'Arles dans la ville de Arles n'ont pas encore été complétés. Si vous connaissez les heures d'ouverture et de fermeture du lieu: Modifier les heures d'ouverture Réseaux professionnel Les liens présents sous "Réseaux professionnel de Maison de justice et du droit d'Arles" sont extraits d'une recherche sur Google.

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Attention: des délais existent pour le dépôt de plainte: 1 an pour une contravention (tapage, trouble de voisinage... ) 6 ans pour un délit (coups et blessures, escroquerie... ) 20 ans pour un crime (viol, meurtre... ) Les missions de la Maison de justice et du droit Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige d'ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. Le système de droit français se divise en deux ordres judiciaires: l'ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l'administration et l'ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions: civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises). Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel).

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La Ginestière - Quartier les Plantiers 13127 VITROLLES tél: 04 42 89 03 31 Martigues Marseille 6ème 40 avenue de la Paix 13500 MARTIGUES tél: 04 42 41 32 20 fax: 04 42 41 32 40 Maison de l'avocat 56 rue Montgrand 13006 MARSEILLE tél: 04 91 15 31 00 Salon de Provence Place Passelaigue 13300 SALON DE PROVENCE tél: 04 90 45 32 80 fax: 04 90 45 32 88 Marseille 9ème La Soude - DSU Les Hauts de Mazargues Bât 18 - Les Cyclamens - 17 av. De la Barquière 13009 MARSEILLE tél: 04 91 40 57 80 Marseille 11ème Vallée de l'Huveaune - Maison pour tous - 4 rue Gimon - 13001 MARSEILLE tél: 04 91 35 06 07 Marseille 13ème Val plan - Centre soical Val Plan-Bégude 14 rue Antoine Régnier - 13013 MARSEILLE tél: 04 91 70 13 39 Centre social de Malpassé - Les Lilas bât. C2 21 av.

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Celles-ci permettent de réexaminer les affaires déjà jugées par n'importe quel tribunal de la juridiction civile. Les juridictions de second degré rendent ensuite un « arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision. Infos Droit Le droit français est organisé grâce au système des juridictions. Celles-ci se répartissent en deux ordres: judiciaire et administratif. Les premières sont compétentes pour régler des litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d'infractions aux lois pénales. L'ordre judiciaire est lui-même divisé entre les juridictions civiles (divorce, commerce, sécurité sociale, loyer, prud'hommes) et les pénales (allant de la simple contravention au crime). Les juridictions de l'ordre administratif, quant à elles, sont compétentes lorsqu'une personne publique est en cause (service de l'Etat, membres de l'administration, municipalité). En France, il existe actuellement 42 tribunaux administratifs. On compte également 36 cours d'appel en France, permettant de rééxaminer une affaire déjà jugée afin de confirmer ou de changer la première décision de justice.

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