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Tue, 25 Jun 2024 16:17:37 +0000
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D'autres fidèles ont déjà obtenu ce droit en Californie, dans le Massachussets. Le pastafarisme se répand, et a obtenu le statut de religion aux Pays-Bas, en Nouvelle-Zélande. Pas qu'une blague! Évidemment c'est une grosse blague potache de ces fidèles, qui ne croient pas sérieusement que le monde a été crée par un petit monstre. Ils ne craignent pas la vengeance s'ils ne portent pas leur passoire sur la tête. C'est une sorte de vaste organisation qui se moque en fait des religions et de leurs excès en les caricaturant, mais en jouant vraiment le jeu assez loin. Mais ça n'est pas qu'une blague. Si notre automobiliste de l'Arizona se bat en justice pour obtenir le droit de porter une passoire, c'est aussi pour rire des fidèles d'autres religions qui portent des voiles ou des perruques (pour les femmes juives orthodoxes). Il n'est pas rare d'en croiser dans certains quartiers de New York ou de Los Angeles. Sean Corbett s'appuie sur la loi et la tradition des États-Unis, qui ont été fondés par des descendants de pèlerins venus d'Angleterre, notamment pour pratiquer leur religion comme ils l'entendaient.

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Aujourd'hui, la tradition est toujours présente dans le christianisme orthodoxe, même si elle a été établie il y a 20 siècles. Comme l'a récemment souligné le patriarche Cyrille, primat de l' Église orthodoxe russe, dans une interview: « Pourquoi avons-nous besoin du foulard dans les églises? Parce que les gens devraient penser aux prières à l'église. Quand une belle femme entre (les cheveux découverts), cela attire naturellement l'attention et la détourne du service sacré ». Lire aussi: Ces églises orthodoxes russes bâties aux quatre coins du monde Approche alternative Il y a de multiples religions chrétiennes dans le monde qui ont décidé de laisser les femmes entrer dans les églises la tête nue. Même l'Église catholique romaine, aussi conservatrice puisse-t-elle paraître, a commencé à le permettre durant le Concile Vatican II de 1962-1965. Aujourd'hui, comme le dit le prêtre catholique russe Kirill Gorbounov, « l'acte de couvrir la tête d'une femme a complètement perdu son sens dans la culture moderne ».

C'est en revanche à cause des élus de gauche que le vote des femmes, réclamé par le pape Benoît XV dès 1919, n'a été institué en France qu'en 1944. Ces radicaux le redoutaient car ils étaient persuadés - en quel piètre estime ils les tenaient! - que les femmes étaient sous l'influence des curés... Pour conclure, si vous pouviez éviter, par votre aveuglement et vos déclarations intempestives, d'aider à l'importation sur notre sol d'autres mœurs promouvant la polygamie - n'est-ce pas vous que l'on a vue poser fièrement à la fête de l'Huma aux côtés d' Assa Traoré qui a décrit celle-ci comme une « expérience formidable »? -, la tutelle à vie, l'héritage diminué de moitié, ce serait sympa, merci. À la Fête de l'huma, rencontre avec Assa Traoré et @T_Bouhafs, infatigables militants pour la vérité et la justice. Tout mon soutien dans ces combats. @laveritepradama — Sandrine Rousseau (@sandrousseau) September 11, 2021

Question: que signifie "par personne interposée" dans les sociétés par actions simplifiées, au sens de l'article L. 227-10 du code de commerce? Réponse: si l'on se réfère à l'esprit de la société par actions simplifiées, qui est, en matière de gouvernance, de sortir des règles de la société anonyme, la notion de "personne interposée", au sens de l'article L. 227-10 du code de commerce, ne s'étend pas aux autres notions prévues, pour les sociétés anonymes, par les articles L. 225-38 et L. 225-86 du code de commerce. Elle exclut donc les "personnes indirectement intéressées" et les entreprises dans lesquelles un dirigeant de la SAS serait "propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise". La notion de "personne interposée" signifie que la convention profite en fait à la personne (bénéficiaire ultime) via l'interposition sciemment d'une autre personne pour contourner la règle (équivalent d'une fraude) ou cacher la véritable intention (équivalent d'une simulation).

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Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous: Article L227-10 Entrée en vigueur 2006-05-25 Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils.

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C'est ainsi que la cour d'appel de Paris a pu identifier une personne interposée dans une société (SARL) dont le dirigeant de la SAS (directeur général) était gérant et détenait 80% des parts sociales le solde étant entièrement détenu par son épouse, permettant au dirigeant de la SAS de contrôler 100% de la SARL directement ou par alliée (cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 11, 24 mars 2017, arrêt n° 15/02993). L'interposition de personne ne signifie donc pas, selon nous, toute personne ayant des associés ou dirigeants communs (sinon cela reviendrait à ajouter à l'article L. 227-10 les autres cas qui sont prévus par les articles L. 225-86 précités et qui pourtant n'ont pas été repris pour les SAS). La Compagnie des commissaires aux comptes estime qu'il y a interposition de personnes lorsque l'intéressé "traite avec la société par personne interposée, alors qu'il n'apparaît pas ostensiblement comme cocontractant d'une convention intervenue cependant en fait entre la société et lui-même. "

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(Compagnie nationale des commissaires aux comptes, notes d'information, Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, NI IX, juin 2011, 1. 121, § g). Elle donne ainsi l'exemple d'un "prête-nom". A noter: on retrouve cette notion de "personne interposée" dans d'autres dispositions légales (par exemple interdiction faite aux dirigeants de contracter des emprunts visée à l'article L. 223-21, L. 225-43 ou L. 225-91 du code de commerce). Voir également notre article Quelles informations doivent figurer dans le rapport sur les conventions de l'article L. 227-10 (SAS)? et Les conventions d'avance en compte courant sont-elles des conventions réglementées (L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 227-10)? Matthieu Vincent Avocat au barreau de Paris

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011 L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Comparer les versions Entrée en vigueur le 19 mai 2011 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Dernière mise à jour: 4/02/2012