Fonctionnaires Harcelés : Maître Icard Vous Propose Un Modèle De Demande De Protection Fonctionnelle ! - Prix Batterie Tracteur Tondeuse

Thu, 18 Jul 2024 06:24:25 +0000
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Le droit à la protection et à la santé des agents est acquis dans le cadre d'un dispositif de plusieurs textes règlementaires comme le droit de retrait, les agents de prévention, le comité d'hygiène et de sécurité et le médecin de prévention qui sont des acteurs institutionnels pouvant aider l'agent dans ce type de situation. Néanmoins, l'acteur principal reste l'employeur qui a pour obligation la protection de ses agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages par le public, la jurisprudence administrative ayant reconnu le harcèlement assimilable à ces faits. C'est ainsi que la protection fonctionnelle des agents, initialement prévue pour les atteintes portées à leurs fonctions par le public et donc de fait limitativement attribuée aux fonctionnaires exposés s'est étendu à l'ensemble des agents. Protection fonctionnelle : agent public poursuivi en justice | service-public.fr. SOURCES JURIDIQUES La source principale est l'article11 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans le chapitres des garanties accordées aux agents.

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Pour chaque instance, l'agent peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement. L'administration n'est pas tenue de rembourser les frais engagés par l'agent pour des déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.

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MESURES GENERALES -Si l'administration accorde la protection fonctionnelle elle subroge aux droits de l'agent pour obtenir du ou des auteurs des actes la réparation. Protection fonctionnelle dans la fonction publique. Elle pourra également représenter l'agent devant la juridiction pénale: - Si l'administration refuse la protection, cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif; La non réponse à une demande au terme de 2 mois vaut refus. - La protection fonctionnelle a pour objet: - Prévention des agressions contre l'agent lorsqu'elle en a connaissance par la mise en œuvre de moyens adaptés; - Assistance juridique à l'agent dans les procédures judiciaires; - Réparation du préjudice. -La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit par l'agent auprès de l'autorité administrative dont il relève à la date de demande et non pas à celle où il exerçait au moment des faits (en cas de mutation par exemple); - Il n'y a pas de délais pour formuler la demande, donc pas de prescription. - L'employeur dispose d'une totale liberté d'action mais il pourra être reproché ensuite par le Juge l'inadaptation de son intervention si par exemple elle n'a pas diligenté une enquête interne car si c'est bien à l'agent de formuler les faits reprochés, l'administration saisie d'une telle demande devra démontrer si ceux-ci sont avérés ou pas; - En cas de prise en charge des frais d'avocat, celle-ci devra faire l'objet d'une autorisation de crédits par le conseil; L'agent reste libre de choisir son avocat dans le cadre d'une convention d'honoraires et des frais de procédures.

Spécialement, concernant les agressions physiques ou verbales, il s'agira pour l'enseignant victime de les signaler à son chef d'établissement ou IEN dans les meilleurs délais. Penser à renseigner également le registre Santé Sécurité au Travail. L'agent victime de ces faits, qu'il soit ou non en service et quel qu'en soit le lieu, devra pour se voir attribuer le bénéfice de la protection, établir le lien d'imputabilité au service (lien entre le dommage subi et ses fonctions d'agent). L'administration saisie d'une demande de protection devra dans toute la mesure du possible y apporter une réponse écrite. Courier protection fonctionnelle online. En cas d'acceptation du Recteur, l'administration devra indiquer selon quelles modalités elle envisage d'accorder la protection. Le service des affaires juridiques du Rectorat s'occupe ensuite des diverses modalités. Modèle de courrier de demande de protection fonctionnelle Dispositifs de la protection fonctionnelle L'agent est libre du choix de son avocat. Si l'enseignant a déjà fait appel à l'avocat de l'autonome de solidarité, celui-ci peut le représenter au titre de la protection fonctionnelle.

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