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Le bien est donc réputé n'avoir jamais appartenu au membre décédé. Ce régime était applicable aux tontines jusqu'aux années 1980. En raison des fraudes fiscales par biais de tontines, le régime fiscal des successions fut étendu aux tontines immobilières. Désormais, le décès d'un membre de la tontine entraîne la taxation correspondante à une transmission à titre gratuit. Cette taxation peut être évitée si l'immeuble objet de la tontine est la résidence principale des membres mariés ou titulaires d'un PACS, et lorsque l'immeuble en question est évalué à moins de 76 000 euros au jour du décès. Fin prématurée de la tontine immobilière L'immeuble de la tontine peut faire l'objet d'une vente à un tiers qui deviendra alors le propriétaire exclusif de l'immeuble. Pour ce faire, il faut que tous les membres donnent leur accord à la vente. En outre, la tontine peut prendre fin si tous les membres sont d'accord pour renoncer à la tontine. Dans ce cas, le bien ayant fait l'objet de la tontine tombera dans le régime de l'indivision, et les membres deviendront des indivisaires.
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La tontine est une formule d'épargne collective, qui réunit des groupes d'épargnants sous forme d'association. C'est au terme de 10 années minimum que l'adhérent retrouve sa mise, et découvre quels ont été ses gains. Un peu d'histoire… Inventée au XIIème siècle par le banquier italien Lorenzo Tonti, la tontine a d'abord été créée dans le but de renflouer les caisses du Roi Soleil… Ce système a depuis été sensiblement modifié, mais le principe reste globalement le même: un groupement de personnes s'engagent, chaque mois, à verser une certaine somme d'argent. Après un certain délai – fixé par les participants à la tontine – l'argent récolté sera alors versé à l'un des membres – pris au hasard ou choisi selon d'autres critères – ou partagé entre tous. Dans de nombreux pays, la tontine est encore utilisée, notamment en en Afrique subsaharienne et en Asie. Dans certaines communautés implantées en France, elle est parfois utilisée en dehors de tout cadre légal et permet de financer à tour de rôle l'achat de matériels électro-ménagers ou de voitures… Une durée d'épargne de 10 à 25 ans La version moderne de la tontine existe et, en France, est régie par le code des assurances.
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Plus la date du terme est proche et plus la composition du portefeuille est sécurisée. C'est la fiscalité des contrats de capitalisation qui s'applique à la tontine. Destinée à être conservée plus de 8 ans, les sommes capitalisées bénéficient d'un prélèvement forfaitaire libératoire de 7, 5% si cette option est plus favorable qu'une imposition à l'impôt sur le revenu après un abattement de 4. 600 euros (personne seule) ou 9. 200 euros (couple). A condition d'avoir souscrit des tontines "en cascade", il est éventuellement possible de profiter de cet avantage une fois par an. En revanche, la tontine n'offre aucun avantage spécifique d'un point de vue successoral. La tontine financière constitue un produit de diversification patrimonial permettant la constitution d'un capital, tout en misant sur le fait qu'en cas de décès de l'un des tontiniers, sa part ira aux survivants. Elle peut être utilisée comme instrument de transmission intergénérationnelle. Les sommes concernées sont alors investies en tontine au nom du bénéficiaire (par exemple à un enfant ou un petit enfant) dans le cadre d'une donation.
Par conséquent, ce système est extrêmement protecteur vis-à-vis du conjoint car même les héritiers du défunt ne pourront prétendre à aucun droit sur le logement. Si vous souhaitez acquérir un bien en tontine, il faut simplement demander à votre notaire d'insérer dans l'acte authentique d'acquisition une clause de tontine. En revanche, vous devez être conscient des avantages mais également des contraintes de ce système. La première est qu'en cas de séparation, il est tout à fait possible en cas d'accord de vendre le logement ou de racheter les parts de l'autre. En revanche, en cas de séparation et de désaccord, il n'y aura pas de possibilité de provoquer la vente ou le rachat des parts. De plus, il faut savoir qu'en cas de décès, le survivant devra s'acquitter des droits de mutation d'environ 5% si la valeur des parts du bien est inférieure à 76 000 €. Si cette valeur est supérieure à 76 000 € (ce qui est le plus souvent le cas compte tenu des prix actuels pratiqués dans les grandes villes), le survivant devra s'acquitter des droits de succession qui s'élèvent à 60%, diminués d'un abattement de 1 570 €.
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