Les Sûretés En Droit Ohada Et / Licence Pour Snack
23. 27, al. 1 er et 28, al. 1 er de l'AUS révisé. AYNES et P. CROCQ, Les sûretés –la publicité foncière, 5 ème éd., Paris, Defrénois, 2011, pp. 49 et s., n°46 et s. Sur l'absence du bénéfice de discussion pour la caution solidaire, voy. Cour d'Appel de Daloa, arrêt n° 32 du 5 février 2003, M…et F…c/ AFRIC-AUTO, Le Juris-Ohada n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p. 36,, Ohadata J-05-174, note K. BROU. 24. 84-85. 25. 84-85. 26. 2, AUS révisé. Le certificateur de caution constitue une caution simples de la caution initiale, sauf stipulation contraire (art. 21, al. 2, AUS révisé). 27. Les sûretés en droit ohada en. Pour de plus amples développements sur le bénéfice de discussion et de division, voy. 21, L. 86-87, 28. Il est à noter que la détermination de la nature juridique du cautionnement réel a sucité de nombreuses discussions en droit français, notamment dans sa jurisprudence (Voy. Cass. ch. mixte, 2 décembre 2005, n°03—18. 210, Bull. civ. mixte, n°7, BVull. inf. C. cass., n°632, 15 janvier 2006, p. 44, rapp. Foulquié et avis Sainte-Rose, D.
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Du reste, même après l'accession des pays africains à la souveraineté internationale, il s'avère que la plupart des anciennes possessions françaises se sont lancées, sous le coup de certaines contraintes ou pour assouvir certains appétits nationaux, dans un mouvement d'imitation quasi pure et simple du droit de l'ancienne puissance coloniale. Cours de droit des sûretés de l'ohada - 83126 Mots | Etudier. Il s'est ensuivi que, aujourd'hui encore, beaucoup de systèmes juridiques du « continent noir » demeurent encore « liés par le nombril »3 à celui de l'ancienne métropole hexagonale et, plus généralement, à celui de l'Occident. Néanmoins, quoique le droit (moderne) inspirateur fût presque le même dans tous les nouveaux Etats indépendants, ceux-ci restaient relativement dispersés dans leur mouvement ou œuvre de législation ou de codification. En effet, du lendemain de la décolonisation politique des pays africains de la zone franc Droit des suretés 11777 mots | 48 pages DROIT DES SURETES Cours introduit par: Dr. Jean Louis CORREA Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10 1 Plan du cours Introduction générale Tableau synoptique général des sûretés OHADA I.
S'il existe plusieurs cautions solidaires, celles-ci assurent collectivement au titre de garantie le remboursement de la dette principale. Lorsque les cautions solidaires interviennent, elles sont chacune tenues pour l'ensemble du montant de la dette garantie. Le type de cautionnement le plus courant, spécialement pour les matières commerciales, est celui formé entre la ou les cautions et le débiteur principal. Grâce au principe de solidarité, le créancier peut bénéficier d'une garantie de remboursement plus importante. Les sûretés en droit ohada de la. 19 En effet, le créancier est en présence de la ou les cautions et du débiteur principal qui sont considérés comme des codébiteurs solidaires 20 et ne peuvent invoquer le bénéfice de discussion 21 ou le bénéfice de division 22. 23 Les cautions bénéficient toutefois de la possibilité d'opposer aux créanciers l'ensemble des exceptions n'étant pas purement personnelles au débiteur. 24 Cette règle de solidarité est cependant assouplie afin de ne pas alourdir l'obligation de la caution.
En effet, la réglementation française ne cesse de se renforcer sur ce point. Aujourd'hui, il est impensable de ne pas avoir les bases en hygiène alimentaire avant d'ouvrir son restaurant. Dans un objectif de sécurité alimentaire, l'Etat a même mis en place un stage obligatoire de formation à l'hygiène alimentaire. Pour avoir le droit d'ouvrir, un restaurant doit nécessairement posséder dans ses rangs un membre qui ait suivi et réussi ce stage. Ce membre ne doit pas être forcément le manager du restaurant. Licence pour snacking. Sans la certification de ce stage, il est impossible de lancer son restaurant aujourd'hui en France. Qu'est-ce que le stage d'hygiène alimentaire? Il s'agit d'une nouveauté dans le monde de la restauration puisque ce stage est uniquement obligatoire depuis 2012. Ainsi, chaque établissement doit au moins pouvoir compter dans ses rangs une personne ayant passé ce stage pour être en accord avec la loi. Le but, c'est évidemment d'éviter tout incident regrettable au niveau de l'hygiène alimentaire.
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La licence IV, encore nommée grande licence ou licence de plein exercice promulgue l'autorisation de proposer des consommations des 1er, 3ème et 4ème groupes. Cela inclut entre autres les rhums et alcools de distillations, comme les cidres ou poires, ainsi que les tafias, les liqueurs anisées et les vins distillés. Les boissons du 5ème groupe qui se compose de tous les autres types de rafraîchissements (premix, consommations comprenant du soda ou de l'alcool …) fait aussi partie de la licence. Il est important de noter que cette licence n'est exploitable que via un rachat, une mutation, une translation ou un transfert entre deux commerces. Formation Permis d’Exploitation pour ouvrir un Snack - Stage Hygiène Permis Exploitation. Ces deux licences concernent les établissements de type bar, discothèque et snacks. La vente de boissons à emporter Dans ce cas, deux licences sont également disponibles: La petite licen c e à emporter qui permet de proposer des consommations du 3ème groupe: vins, apéritifs, liqueurs de fraises ou cassis ne dépassant pas 18°C, jus de fruits … La licence à emporter qui sert à vendre toute sorte de rafraîchissements sans limites de degré d'alcool présent.
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Dans tous les cas, assurez-vous bien de toutes les démarches à suivre auprès de la CCI la plus proche. LES CONTRAINTES Comme tout projet d'entreprise, ouvrir un kiosque snack comporte une prise de risque. Réfléchissez bien à tous les aspects de votre investissement et prenez le temps d'étudier les paramètres qui pourraient décider du succès ou de l'échec de votre entreprise. Par exemple, il faut garder en tête qu'un kiosque est très dépendant de la fréquentation du site où celui-ci est implanté (bord de mer, ville, campagne, outdoor, indoor…). Généralement, cette fréquentation est aussi dépendante des périodes de l'année (été, hiver, période de vacance…). Comment ouvrir un snack ?. Une autre contrainte est celle de l'alimentation en eau et en électricité. En effet, il est assez délicat d'accéder à ces commodités selon l'emplacement sélectionné. Il faudra parfois se tourner vers le système D: citerne d'eau, récupération des eaux usées, groupe électrogène, etc. À LA CARTE DU SNACK Quant aux produits en vente dans votre kiosque snack, à vous de réfléchir à ce que les clients potentiels attendent et surtout à ce que vous savez faire.
Un seul mot d'ordre ici: l'affluence. Plus il y aura de monde, mieux ce sera pour votre commerce. Une fois la bonne place trouvée, il faut vérifier à la mairie qu'elle est disponible et si c'est le cas, y déposer une demande d'attribution. Que vous vouliez ouvrir une sandwicherie ou vendre des glaces, il vous faudra d'abord officialiser la création de votre activité en allant l'enregistrer en tant que société au registre du commerce, auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Se former à l'hygiène alimentaire est obligatoire, pour qui ?. Puis, muni de votre numéro d'immatriculation, il vous faudra ensuite aller à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour demander une carte de vendeur ambulant. Il est également important de penser aux certifications nécessaires pour l'ouverture. Depuis le 1er octobre 2012, la loi stipule qu'au moins une personne travaillant dans votre snack devra avoir suivi une formation sur l'hygiène alimentaire. Si vous désirez vendre des boissons dans votre snack, il vous faudra acquérir soit une « petite licence restaurant », qui vous permettra de servir des boissons non alcoolisées ou fermentées (cidre bière, vin, etc. ), soit une « licence restaurant » pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées.