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50 Date de publication Moins de 24h 7 Moins de 7 jours 38 P Paruvendu Il y a 9 jours Peugeot 308 (45) 45130, Baule, Loiret, Centre-Val de Loire.. voir le vehicule en vision conference | sur rendez vous paiement en 4 fois ou 10 fois jusqu'a 4500€ / crougeit / financement vehicule vend P Paruvendu Il y a 9 jours Renault Megane IV (95) 95150, Taverny, Val-d'Oise, Île-de-France... 140 ch Puissance moteur: 103 kW Crit'Air: 1 REPRISE POSSIBLE Paiement 3 ou 4 fois sans frais! (RIB obligatoire) Possibilité de faire un fina 18 500€ 44 791 Kms Année 2019 P Paruvendu Il y a 13 jours Peugeot 3008 (45) 45130, Baule, Loiret, Centre-Val de Loire Peugeot 3008. Noir 2017. 1. 6 bleuhdi 120 eat6 allure business historique du véhicule, feux xénon, jantes alu, 4 vitres électriques, boite... 21 990€ 92 000 Kms Année 2017 P Paruvendu Il y a 12 jours Land-Rover Range Sport (95) 95150, Taverny, Val-d'Oise, Île-de-France.. Les meilleurs Conseils pour acheter sa première voiture | carcoon.fr. Puissance moteur: 180 kW Crit'Air: 3 REPRISE POSSIBLE Paiement 3 ou 4 fois sans frais! (RIB obligatoire) Possibilité de faire un financement!
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Lire la suite… Mandat prévu à l'article 15 · Droit international privé · Capacité des personnes · Protection des adultes · Statut personnel · Conflit de lois · Loi applicable · Détermination · Suisse · Adulte 2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 19 mai 2017, n° 13/02327 […] L'ordonnance de référé dont se prévaut la demanderesse n'étant qu'une décision provisoire en application de l'article 484 du Code civil et n'ayant pas autorité de chose jugée au principal en application de l'article 488 du Code de procédure civile, il revient dans ces circonstances à la société Grands Moulins de Paris de produire les pièces justifiant de sa créance. Lire la suite… Boulangerie · Marches · Sociétés · Clause resolutoire · Fonds de commerce · Bail commercial · Créanciers · Créance · In solidum · Prêt 3. Tribunal de commerce de Dijon, 9 septembre 2015, n° 2015004555 […] REDEVANCES DE GREPFFE: 67, 24 DONT TVA: 11, 20 […] Suivant exploit d'huissier en date du 27. 04. 2015, la SNC DES EGLANTIERS et l'ASSOCIATION C Y X D, dénommée ci-après l'Z X D, a assigné la SAS C3B par devant Monsieur le Juge des Référés pour voir: Vu les articles 484, 872 et 873 du CPC, Vu l'article 1134 du Code Civil, «Dire et juger la SNC DES EGLANTIERS et l'Z X D recevables et bien fondées en leurs demandes, Dire et juger que la SAS C3B n'a pas respecté les engagements pris aux termes du protocole d'accord en date du 01.
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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 484 Entrée en vigueur 1976-01-01 L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Code de procédure civile Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 30/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure civile
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Article 484 L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. CITÉ DANS Cour d'appel de Dijon, 2 septembre 2021, n° 21/00221 2 septembre 2021 Cour d'appel de Versailles, 17 décembre 2020, n° 20/00946 17 décembre 2020 Cour d'appel de Basse Terre, 14 décembre 2020, n° 20/00185 14 décembre 2020 Cour d'appel d'Aix en Provence, 10 décembre 2020, n° 19/18490 10 décembre 2020 1 / 1 [... ]
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Code de procédure civile - Art. 1565 (Décr. no 2012-66 du 20 janv. 2012, art. 2) | Dalloz