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Mon, 15 Jul 2024 10:25:04 +0000
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Actu Rédaction Rédaction NetPME, publié le 27/01/2014 à 17:39:29 L'administration fiscale vient de commenter des modifications qui concernent la taxe sur les salaires pour 2014. Imprime taxe sur les salaires 2014 relatif. Les limites du barème, la franchise, la décote et l'abattement sont relevés à partir du 1er janvier tandis que l'assiette exclut les apprentis, les stocks-options et les actions attribuées gratuitement. Les limites du barème de la taxe sur les salaires sont modifiées pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2014. En effet, elles sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Pour les salaires versés en 2014, la taxe sur les salaires s'établit donc, pour la métropole, à: Barème à compter du 1er janvier 2014 Rémunération annuelle Taux applicable Inférieure ou égale à 7 665 € 4, 25% Supérieure à 7 665 € et inférieure ou égale à 15 307 € 8, 50% Supérieure à 15 307 € et inférieure ou égale à 151 198 € 13, 60% Supérieure à 151 198 € 20% Pour connaître les majorations mensuelles, il suffit de diviser les montants ci-dessus par 12.

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Depuis 2013, une 4 ème tranche est créée, au taux de 20% pour la fraction des rémunérations brutes annuelles par salarié, supérieures à 150. 000 € pour 2013 et 151. 198 € pour 2014. Fraction de la rémunération brute annuelle 2013 par salarié Fraction de la rémunération brute annuelle 2014 par salarié Taux Rémunération ≤ 7. 604 € Rémunération ≤ 7. 665 € 4, 25% 7. 604 € < Rémunération ≤ 15. 185 € 7. 665 € < Rémunération ≤ 15. 15 août 2014, Août 2014 - Les Echos Executives. 307 € 8, 50% 15. 185 € < Rémunération ≤ 150. 000 € 15. 307 € < Rémunération ≤ 151. 198 € 13, 60% Rémunération > 150. 000 € Rémunération > 151. 198 € 20% En outre, en Guadeloupe, Martinique et Réunion, le taux de la taxe sur les salaires est fixé à 2, 95% sur l'ensemble des rémunérations versées, et à 2, 55% pour la Guyane. ​ Franchise, décote et abattement ¶ La taxe sur les salaires n'est pas exigible lorsque son montant annuel n'excède pas 1. 200 €. Dans ce cas, l'employeur est dispensé de déposer sa déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe.

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000 € - 1. 276 €= 3. 724 € 2 ème taux majoré: 9, 35% (soit taux global 13, 60%) 3. 724 € *9, 35%= 348, 19 € TOTAL 587, 76 € 3 ème salarié: rémunération 15. 000 € Valeurs retenues Type de taux Calculs 15. 000 € Taux normal: 4, 25% 15. 000 €* 4, 25% = 637, 50 € 1. 276 € - 639 € = 637 € 1 er taux majoré: 4, 25% (soit taux global 8, 50%) 637 € * 4, 25%= 27, 07 € 12. 600 € - 1. 276 €= 11. 324 € 2 ème taux majoré: 9, 35% (soit taux global 13, 60%) 11. 324 € * 9, 35%= 1. 058, 79 € 15. 000 € - 12. 600 €= 2. 400 € 3 ème taux majoré: 15, 75% (soit taux global 20%) 2. Imprime taxe sur les salaires 2014 online. 400 € *15, 75%= 378, 00 € TOTAL 2. 101, 36 € TOTAL taxe sur les salaires Salariés Valeurs 1 er salarié 57, 84 € 2 ème salarié 587, 76 € 3 ème salarié 2. 101, 36 € TOTAL 2. 746, 96 € soit une valeur arrondie à… 2. 746 € ​ Autre méthode de calcul ¶ L'administration fiscale confirme qu'une autre méthode peut également être utilisée comme suit: Rémunérations du 1 er, 2 ème et 3 ème salarié Valeurs retenues Type de taux Calculs 1. 000 €+ 5.

Retour à la liste des sources Années: 2020, 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007, 2006, 2005, 2004 + Producteur: Ministère des Finances (DGFiP) La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. La source « Déclarations de taxe sur les salaires n°2502 » regroupe les informations recensées à l'occasion de la déclaration et du paiement de la taxe sur les salaires grâce au formulaire n°2501. Imprime taxe sur les salaires 2014 pc. Exemple de contenu des données pour Déclarations 2502: Déclarations de taxe sur les salaires n°2502 Ts2017 Données des déclarations n°2502 en 2017