Déclaration De L&Rsquo;Association Médicale Mondiale Sur L&Rsquo;Accident Médical Fautif Et L&Rsquo;Accident Médical Non Fautif – Wma – The World Medical Association - Logo Niveau 14 Mai

Mon, 01 Jul 2024 23:57:01 +0000
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Le lien de causalité doit être établi avec certitude. Les dommages doivent résulter d'un acte de diagnostic, de prévention ou de soins. Les actes de chirurgie esthétique sont exclus du système d'indemnisation par la Solidarité Nationale ( loi de financement pour 2015) L'accident médical correspond à un fait fortuit, non fautif, non maitrisable. La difficulté réside dans le qualificatif du « caractère anormal ». En effet, le dommage doit présenter un caractère anormal par rapport aux suites prévisibles et à l'état antérieur du patient et doit présenter un caractère de gravité, au niveau des conséquences. L'accident médical se distingue ainsi de l'échec thérapeutique. (Cass. Civ. 31 novembre 2016 n° 15-26219) La Cour de Cassation et le Conseil d'Etat font une application in concreto de l'accident médical non fautif appelé dans le langage courant aléa thérapeutique. Les conséquences anormales correspondent à un état post opératoire qui doit être ni probable, ni attendu. Lorsque l'état dégradé du patient rend nécessaire l'intervention médicale, le risque de l'aggravation s'efface en l'état des bénéfices espérés.

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Qu'est ce qu'un accident médical non fautif? M. V. a bénéficié en 2009 d'une recto colectomie. Les suites opératoires vont être très sérieusement compliquées par des abcès et des états sub-occlusifs. Après nous avoir consulté, M. va décider d'engager une procédure contre l'établissement de soins et l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). Le médecin expert désigné par le Tribunal, va conclure que M. a été victime de complications non fautives. C'est dans ces conditions que notre client va réclamer réparation de son préjudice auprès de l'ONIAM devant le TGI de Marseille estimant que l'accident médical dont il a été victime a entraîné une évolution anormale de son état de santé dont le degré de gravité répond aux exigences légales issues du Code de la Santé Publique. Malgré les contestations soulevées par l'ONIAM, le Tribunal dans sa décision du 10 juillet 2014 a condamné celui-ci au titre de la Solidarité Nationale au paiement de la somme de 30. 120 € qui constitue une juste rétribution eu égard au préjudice subi.

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Première possibilité: procédure amiable devant les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) Il possible de recourir aux procédures amiables confiées aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation. Cependant, la recevabilité du recours est subordonnée à certaines conditions. Par conséquent, il est conseillé de prendre conseil auprès d'un avocat avant de saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation. Deuxième possibilité: l'action en justice La victime d'un accident médical non fautif peut également saisir les juridictions civiles ou administratives, suivant le cadre privé ou public dans lequel ont été dispensés les soins litigieux. La victime peut saisir les juridictions civiles ou administratives soit d'emblée, soit parallèlement à la saisine de la CCI. Le recours à un avocat est obligatoire dans le cadre d'une action en justice et fortement conseillé compte tenu de la complexité de la matière. Quoi qu'il en soit: recours obligatoire à une expertise médicale Quel que soit le type de recours que vous choisirez, il est indispensable de procéder à une expertise médicale.

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Les conditions économiques du pays détermineront si de tels fonds de solidarité sont disponibles pour indemniser le patient sans peser sur la seule profession médicale. Les lois de chaque état auront à prévoir les procédures nécessaires à la mise en cause du praticien pour accident médical fautif et à la fixation du montant de l'indemnisation due par lui au patient dans les cas où la faute est prouvée. Les associations médicales nationales pourraient entreprendre tout ou partie des actions suivantes en vue de permettre une juste et équitable solution à ce problème à la fois pour les médecins et pour les patients. Pour le public, des campagnes d'information sur le risque inhérent à certains traitements médicaux ou chirurgicaux de pointe, et pour les professionnels, des programmes de formation sur la nécessité d'obtenir des patients un consentement éclairé sur de tels traitements médicaux ou chirurgicaux. Des campagnes publiques de sensibilisation en matière de délivrance des soins, à la stricte nécessité de la maîtrise des coûts.

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A titre exceptionnel, l'indemnisation par la solidarité nationale est possible si la victime a été déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle, ou si l'accident médical a occasionné des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. L'expertise médicale est-elle obligatoire pour être indemnisé? En effet, seule l'expertise pourra déterminer si les dommages subis par le patient résultent bien d'un accident médical et relèvent d'une indemnisation par la solidarité nationale Au cours de cette expertise seront également appréciés l'ensemble des préjudices subis par la victime (préjudice temporaire, …). Notre cabinet reste à votre écoute pour étudier avec vous vos possibilités d'action. Maître Anne-Gaëlle FINET assiste les victimes d'accidents médicaux à toutes les étapes de la procédure à titre amiable ou judiciaire. Je souhaite contacter le cabinet de Me Finet

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La loi du 26 janvier 2016 a modifié l'article L 1142-3-1 du CSP pour prendre en charge les accidents médicaux découlant d'actes à finalité contraceptive et abortive. La loi du 4 mars 2002 est venue au secours des patients confrontés à un accident médical ou affection iatrogène en consacrant le principe du risque médical, à condition qu'il ait eu lieu après le 4 septembre 2001. Avant cette date, l'accident médical n'est pas indemnisable. Il appartient désormais à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) de prendre en charge les conséquences des accidents médicaux, sous certaines conditions de recevabilité.

L'appréciation des conséquences anormales du dommage La Cour de cassation (1re civ, 15 juin 2016, n° 15-16.

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