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Le refus de soins discriminatoire est interdit par la loi. Quand on est victime d’un refus de soin discriminatoire, comment porter plainte ? | ameli.fr | Assuré. Lors d'un rendez-vous médical, d'une consultation ou d'un échange avec un professionnel de santé, si l'on pense être victime d'un refus de soins pour une raison discriminatoire, il est possible de le signaler et de porter plainte. Pour mieux informer les assurés, une affiche sur le refus de soin discriminatoire (PDF) a été réalisée par l'Ordre des médecins, l'Assurance Maladie, des associations de malades et des représentants de médecins généralistes et spécialistes. Concrètement, qu'est-ce que le refus de soin discriminatoire? Il s'agit d'une discrimination: si un professionnel de santé refuse de recevoir le patient ou le traite d'une façon irrespectueuse, en raison, par exemple, de sa nationalité, sa religion, son orientation sexuelle, son âge, son état de santé, son handicap, sa couverture maladie (Complémentaire santé solidaire ou aide médicale d'État); si un professionnel de santé demande des dépassements d'honoraires ou refuse d'appliquer le tiers payant alors que le patient est bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale d'État (AME).
Télécharger ( pdf - 1. 0 Mo) Formulaire Demande de transfert de dossier médical Si vous ou un membre de votre famille, êtes exonéré du ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée (ALD), de l'Education Spécialisée (EDS), d'une stérilité ou si l'un de vos enfants est suivi dans le cadre d'un traitement orthodontique (ODF), voici le document pour demander le transfert de votre dossier médical. Les opérations de caisse pdf gratuit. Télécharger ( pdf - 336 Ko) Document S1 Protection sociale du militaire affecté dans un pays de la zone UE-EEE-Suisse et des membres de sa famille. Télécharger ( pdf - 86 Ko) Entraînement physique militaire et sportif Les 10 commandements à suivre pour une pratique en toute sécurité. Télécharger ( pdf - 639 Ko) Formulaire, Document pratique Etude du droit à la prise en charge des frais de santé Ce document est à compléter en vue de l'ouverture des droits du conjoint, concubin ou de la personne vivant maritalement avec le militaire. Lire la notice "Offre de service" Télécharger ( pdf - 56 Ko) Prévention, Notice Grippe La grippe saisonnière, causée par les virus influenzae, est une maladie infectieuse très contagieuse.
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