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Nom de l'entreprise O. g. e. (Omnium General d'Electricite) Adresse zone industrielle de Sapino I, Ilot 12, Nouasseur, Grand Casablanca Avis Cette entreprise n'a pas de commentaires Soyez le premier à partager vos expériences! Questions et réponses Avoir des questions? Obtenir des réponses de O. Omnium Général D'electricité, Zone Industrielle De Sapi..., RC 191685(. (Omnium General d'Electricite) ou Yelo Morocco utilisateurs. Les visiteurs n'ont encore posé aucune question. Détails de la société À propos de O. (Omnium General d'Electricite) se trouve à zone industrielle de Sapino I, Ilot 12, Nouasseur, Grand Casablanca, Maroc. La société travaille sur Fournisseurs d'énergie, Fournisseurs d'électricité comme activités d'affaires. Si vous avez des questions, s'il vous plaît contactez nous Mettez à jour vos détails d'affaires en ajoutant téléphone, site internet, la description, les heures de travail, l'emplacement sur la carte, les catégories et les photos. Sociétés liées O. (Omnium General d'Electricite) SM3E DES ALAOUITES KHOURIBGA, Khouribga Vérifié +6 Des années avec nous
Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse. Entrée en vigueur le 13 juin 2003 10 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Article 312-13 Entrée en vigueur 2020-03-25 I.
Actions sur le document Article 131-13 Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant: 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe; 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe; 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe; 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe; 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Dernière mise à jour: 4/02/2012