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si vous utilisez des outils, appareils de mesures, logiciels... : vous êtes responsables des erreurs dûes à leur dysfonctionnement. Dans vos métiers les risques sont importants: La présence de termites, d'amiante ou encore de plomb non détectée, erreur de mesurage de surface, erreur d'étiquetage "énergie" d'un bâtiment, peuvent causer des préjudices physiques ou économiques considérables. De plus, la pression et l'inflation réglementaire s'amplifient par une liste d'activités obligatoires qui s'allonge, et se spécialise. Assurance diagnostiqueur immobilier saint. Votre devoir d'investigation s'accroit, en proportion votre responsabilité augmente, tout comme vos clients deviennent de plus en plus exigeants, et à la recherche d'une cause probable. C'est pourquoi vous avez l'obligation de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle, dont le montant de garantie ne peut être inférieur à 300. 000€ par sinistre et 500. 000€ par année d'assurance - Art. R. 271-2 du code de la construction et de l'habitation. Exemples de sinistres relevant de l'Assurance Vous avez remis un rapport Loi Carrez à votre client en mentionnant que son appartement a une superficie habitable de 90m².
Quelles assurances professionnelles souscrire? La première assurance à souscrire est la garantie responsabilité civile professionnelle. Assurance diagnostiqueur immobilier la. Cette assurance a été rendue obligatoire par l'article R271-2 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique (DDT). Par ailleurs, depuis le 1er novembre 2007, tous les diagnostics immobiliers sont dans l'obligation de fournir une attestation sur l'honneur au vendeur. Une attestation qui garantit qu'il dispose bien des compétences requises pour établir des diagnostics, qu'il a souscrit une assurance RC Pro et qu'il d'entretien « aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ». Pour revenir à l'assurance de responsabilité civile professionnelle, soulignons qu'il s'agit d'une garantie qui permet au professionnel d'être couvert en cas dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et immatériels non consécutifs à un tiers par le professionnel lui-même, par ses préposés, par ses employés ou par ses outils de travail.
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Pour ce faire, il est impératif de trouver un contrat d'assurance entreprise diagnostiqueur immobilier auprès d'une Compagnie résidant en France et donc soumis à la législation française. Un diagnostiqueur est un professionnel très encadré par le droit français, il se doit donc d'être accrédité par le Comité Français d'Accréditation. En cas de non-souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle, il vous sera en effet impossible de mettre en place des documents de diagnostic technique, conformément à l'article R271-2 du Code de la Construction et de l'habitation. Sachez que le coût de cette assurance d'entreprise est réglementé. Les 6 Conseils pratiques pour acheter un appartement au maroc | annuaire37.fr. En effet, la loi impose un montant de garanties minimums de 500 000 euros par année d'assurance et de 300 000 euros par sinistres. Les professionnelles du diagnostic immobilier doivent en effet, et vous l'auriez compris, respecter un formalisme bien précis. En souscrivant à un RC PRO Diagnostiqueur Immobilier, vous évitez une exposition pouvant engendrer des risques de: Fautes D'erreurs Ou encore de négligence pouvant survenir à la suite d'un défaut de diagnostic En cas de sinistre, la RC PRO Diagnostic Immobilier sera en effet l'assurance de votre entreprise qui permettra de garantir le maintien des responsabilités de l'entreprise vis-à-vis de ses engagements envers ses tiers.
Parmi elles, près de la moitié - un peu plus de 257. 000 - est composée de plus de 10 lots. » LIRE AUSSI - Copropriété: tout ce qu'il vous faut savoir sur les charges de parties communes C'est sur cet échantillon que le syndic Bellman s'est reposé pour faire le point sur les impayés des copropriétés des grandes villes. En France, la dette totale s'élève à 2 milliards d'euros. Ce qui représente un taux d'impayés de 20% (sur le montant total des charges courantes par copropriété). Ou, en euros, à un impayé de 7770 euros par copropriété. Mais cette moyenne cache des réalités bien différentes. Sur les 50 plus grandes villes passées au crible par Bellman, 41 affichent un impayé bien inférieur à 7770 euros (voir le graphique ci-dessous). Mais parmi les 9 restantes, 7 sont dans le rouge écarlate et font exploser la moyenne. C'est Saint-Denis (93) qui a la plus grosse dette: plus de 62. 000 euros! Suivent Saint-Paul, à la Réunion (près de 22. 000 euros) et Vitry-sur-Seine (94). À l'inverse, le meilleur élève - ou plutôt le moins mauvais - c'est à Tours (37) où l'on trouve la dette la plus faible (1355 euros).