Plan D Action Pour Les Langues Officielles — Lettre Demande De Renouvellement Titre De Sejour Etranger

le Vendredi 6 mai 2022 7:30 Politique Photo: Chelsey Faucher – Unsplash FRANCOPRESSE – Les annonces d'investissements pour renforcer les établissements postsecondaires en francophonie minoritaire se sont multipliées depuis le dépôt du projet de loi C-13, visant à moderniser la Loi sur les langues officielles. Parallèlement, la ministre fédérale Ginette Petitpas Taylor a indiqué à Francopresse qu'elle espère commencer les consultations sur le futur Plan d'action pour les langues officielles avant la fin de la session parlementaire, vers la fin juin. Francopresse: Plusieurs établissements postsecondaires francophones ont bénéficié d'investissements supplémentaires du fédéral ces dernières semaines. Est-ce que vous prévoyez assurer un appui permanent au postsecondaire en français dans le prochain Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028? Ginette Petitpas Taylor: C'est sûr que le postsecondaire va jouer un rôle clé dans notre plan d'action, puisque nous avons fait des annonces dans ce sens [depuis le dépôt du projet de loi C-13].

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Deuxièmement il en ajoute de nouvelles. Désormais, les institutions fédérales sont tenues d'analyser les incidences des propositions qui font l'objet de mémoires au Cabinet sur les droits linguistiques du public et des fonctionnaires fédéraux. L'exécution générale de leur mandat doit prévoir la consultation des communautés de langue officielle. Un ministre responsable des langues officielles assure la coordination horizontale nécessaire à la mise en oeuvre et à l'évaluation du Plan d'action.

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Au total, une quinzaine de ministères et d'organismes fédéraux reçoivent des fonds à travers les plans d'action pour les langues officielles. Ces financements visent notamment à appuyer l'accès à des services en français et à renforcer les communautés en situation minoritaire en ciblant de multiples secteurs, dont l'éducation, l'immigration, la petite enfance, la justice, la santé, la culture et le développement économique. En plus de prévoir un financement de base pour les organismes communautaires francophones, les plans d'action ont aussi mené à la mise en place de plusieurs initiatives structurantes au sein des communautés. À titre d'exemple, il est possible de nommer l'appui aux activités du Consortium national de formation en santé ( CNFS), la mise en place de Réseaux en immigration francophone ( RIF) dans l'ensemble des provinces et territoires, le financement du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, etc. «Le temps presse pour entamer cet exercice qui permettra de déterminer les priorités des communautés», écrit notre chroniqueur.

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En conclusion, la décision d'une OQTF n'est pas forcément définitive. L'étranger débouté a le droit à quelques recours. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit des étrangers n'est pas obligatoire. Elle est tout de même fortement recommandée au vu des lourdes conséquences d'une OQTF.

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C'est en outre pareil pour un étranger qui est marié depuis au moins 3 ans avec un Français ou une Française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage. Dans d'autres cas encore, on peut éviter une OQTF. Si toutefois, on n'arrive pas à éviter l'OQTF, on peut la faire annuler. Comment faire annuler une OQTF? Tous les étrangers qui ont reçu une OQTF avec un délai de départ volontaire disposent de 30 jours pour effectuer un recours auprès du tribunal administratif. Ce délai est compté à partir de la réception de la notification de l'arrêté de l'OQTF. Si cette dernière ne mentionne pas de délai, l'intéressé dispose de 48 heures pour effectuer sa demande d'annulation. Lettre demande de renouvellement titre de sejour en. Le délai prévu pour un recours d'OQTF sans délai est de 48 heures non prolongeable, et ce, même s'il expire un jour férié ou un dimanche. Dans le cas d'un recours administratif gracieux, le tribunal compétent à saisir est la préfecture. Pour ce faire, l'étranger doit se tourner vers la préfecture du département de son lieu de résidence.

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Suite à la réception de l'OQTF, l'étranger dispose généralement d'un délai de départ volontaire de 30 jours. Ce dernier peut être prolongé ou raccourci en fonction de la situation du débouté. Par ailleurs, l'OQTF impose un départ immédiat dans des cas exceptionnels. À titre d'exemple, si l'étranger menace à l'ordre public ou s'il a effectué une fraude pendant la procédure de demande de renouvellement de son titre de séjour. Comment peut-on éviter une OQTF? Pour éviter une OQTF, il faut pouvoir connaitre les facteurs qui peuvent amener un préfet à prendre une telle décision. Demande et renouvellement de titre de sejour Paris 75. La mesure d'obligation de quitter le territoire assorti d'un délai peut être prise à l'encontre d'un étranger qui ne peut justifier d'être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré, il peut subir une OQTF.

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Aller au contenu Vous envisagez d'opérer le renouvellement de votre titre de séjour, et vous vous demandez comment vous y prendre. Plus de souci à vous faire, il vous suffit d'être attentif. Lettre demande de renouvellement titre de séjour. À deux mois avant l'expiration du titre de séjour, vous devez formuler à la préfecture votre requête. C'est-à-dire écrire une lettre à l'instance pour demander le renouvellement de séjour. Par ailleurs, vous pouvez d'abord vous renseigner sur la préfecture ou sous-préfecture dont dépend votre domicile, car certaines préfectures exigent que la demande soit introduite au moins 5 mois avant l'expiration du titre. C'est alors toujours avantageux de prendre connaissance des règles qui s'appliquent dans les services concernés avant d'y débarquer.

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