Détention Provisoire Après Garde À Vue, Société Générale Cergy 3 Fontaines D
Détention Provisoire Après Garde À Vue En France
A quelles conditions peut-on être placé en détention provisoire? La mise en détention provisoire ne peut avoir lieu que dans les cas suivants: la personne encourt une peine criminelle; la personne encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement; la personne se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. Le placement en détention provisoire doit nécessairement être motivé par un ou plusieurs des objectifs mentionnés à l'article 144 du Code de procédure pénale parmi lesquels figurent notamment la conservation de preuves ou d'indices matériels ainsi que la nécessité d'empêcher l'exercice de pressions sur les témoins ou leur famille. Quelle est la procédure de mise en détention provisoire? Le juge des libertés et de la détention (JLD) est compétent pour prononcer la mise en détention provisoire. Il est saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen.
Le JLD fait alors comparaître le mis en examen devant lui, assisté de son avocat si celui-ci a déjà été désigné. Délai de la détention provisoire Avant l'audience dans le bureau du JLD, le mis en examen (ou son avocat) a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Dans ce cas, le juge peut prescrire par ordonnance motivée l'incarcération provisoire de la personne pour une durée qui ne peut pas être supérieure à quatre jours ouvrables. Comparution Lors de la comparution, le juge analyse les éléments du dossier et peut recueillir les observations de l'intéressé. Il informe ce dernier de sa décision d'envisager ou non la mise en détention provisoire. S'il envisage l'incarcération, un débat contradictoire doit alors avoir lieu en présence du ministère public qui expose alors ses réquisitions. Le mis en examen, avec l'aide éventuelle de son avocat, présente ses observations. Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée en exposant les raisons pour lesquelles il estime devoir recourir ou non à cette mesure.
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