Pays-Bas | Ordre Des Architectes - Prix Immobilier Le Versoud (38420)

00 EUR Valeur totale du marché/du lot: 843 055. 00 EUR V. 5) Information sur la sous-traitance Section VI: Renseignements complémentaires VI. 3) Informations complémentaires: VI. 4) Procédures de recours VI. 4. 1) Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: Rechtbank Gelderland Ville: Arnhem Pays: Pays-Bas VI. 5) Date d'envoi du présent avis: 25/05/2022

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Le tribunal correctionnel d'Angers a rendu son jugement ce mardi matin dans l'affaire du balcon effondré à Angers en 2016. Le drame avait provoqué la mort de quatre étudiants. Les audiences du procès ont duré 4 semaines entre février et mars 2022. Le jugement est tombé ce mardi matin dans l'affaire du balcon effondré à Angers. Architecte pays bas france. Le procureur de la République d'Angers avait requis la peine la plus lourde, quatre ans de prison dont deux ans ferme, à l'encontre de l'architecte du bâtiment, Frédéric Rolland, 66 ans. Il est finalement relaxé. Le concernant, la présidente du tribunal a précisé que l'absence de suivi du chantier qui lui était reproché n'est pas en lien direct avec la cause de l'accident. Cette faute ne peut pas engager sa responsabilité pénale, d'où la relaxe. Sur le banc des prévenus également, le patron de l'entreprise de construction, Patrick Bonne l, 72 ans. Le procureur avait requis à son encontre trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis. Il est condamné à trois ans de prison avec sursis et 23 000 euros d'amende "pour les délits d'homicide involontaire et de blessures involontaires avec incapacité total de travail supérieure à trois mois".

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