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Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. ATTENTION - NOUVEAU BAREME ET NOUVEAUX DOCUMENTS A FOURNIR CONCERNANT LE CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE: toutes les demandes d'aide juridictionnelles doivent être remises ou envoyées au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON Attention: il existe désormais un nouveau dossier à remplir concernant la demande d'aide juridictionnelle et de nouveaux documents sont à fournir obligatoirement concernant le contrat de protection juridique 1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent. 2. informations complémentaires: > Notice explicative > Conditions de ressources, barème 2017 3. Formulaires à télécharger: > Formulaire de demande d'aide juridictionnelle > Prise en charge par assureur 4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante Tribunal de Grande Instance Bureau de l'aide juridictionnelle Palais de justice Place Gabriel Péri – BP 5806 83 041 TOULON CEDEX Téléphone: 04.

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On peut joindre l'accueil téléphonique au 04 94 18 93 12 et faxer un document au 04 94 18 93 13. Le Tribunal Judiciaire se divise en son sein en plusieurs bureaux en fonction des sujets qui sont traités. Ainsi, le service des nationalités se joint au 04 94 18 93 06. Le service des référés est ouvert au 04 94 18 99 08. Les ordonnances pénales sont traitées au 04 94 18 99 22. Attention: depuis 2017, un PACS doit être conclu à la mairie et non plus au tribunal. Pour les autres bureaux, il y a aussi le service des saisies et cession de salaire au 04 94 18 93 09. Il y a la gestion des tutelles des mineurs au 04 94 18 99 21 et celles des majeurs au 04 94 18 99 28. Les injonctions de payer se traitent au 0 94 18 93 10 et enfin le secrétariat de la présidence est joignable au 04 94 15 99 01. Le Tribunal Judiciaire de Toulon met donc plusieurs numéros au service des justiciables qui peuvent ainsi communiquer rapidement et facilement avec la Justice. De tous ces numéros, il faut surtout retenir le premier donné, celui de l'accueil au 04 94 18 93 12.

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