Guitare Sans Manche Cody - Article 18 2 De La Loi Du 10 Juillet 1965 In 8O 363

Mon, 01 Jul 2024 04:15:29 +0000
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Il est soumis au vote de l'assemblée, à elle de négocier. Il doit être compris entre 1 et 4%, selon l'importance du travail fourni par le syndic, notamment s'il doit faire un suivi de chantier ou non. - des honoraires définis par un barême, c'est à nouveau possible!! Informations de la Copropriété - Article 18 alinéa 3 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965. La loi ALUR empêchait les syndics de figer leurs honoraires pour travaux dans le contrat de syndic. Cela impliquait une négociation systématique et circonstanciée à chaque fois qu'un nouveau poste de travaux était soumis au vote de l'assemblée. Le syndic peut désormais introduire dans le contrat de syndic qu'il soumet à l'assemblée, un barème indiquant le montant de ses honoraires supplémentaires pour les travaux votés. Cette disposition devrait améliorer la transparence en permettant aux copropriétaires, sur ce point important, de comparer les contrats de syndic entre eux. Insistez pour que ce barème ne soit mentionné qu'à titre indicatif, sinon il s'appliquera systématiquement pour tous les travaux votés (puisque prévu dans un contrat validé par l'assemblée), pendant toute la durée du contrat.

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civ. 3, 4 juin 2009, n° 08-15. 737, FS-P+B N° Lexbase: A6347EHK).

Article extrait du site, version consolidée au 14 Juillet 2010 pour la Loi du 10 juillet 1965