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C'est le notaire qui est censé se charger d'envoyer votre dossier au cadastre pour l'établissement de votre titre foncier. Dans l'attente de votre titre foncier vous pouvez commencer les travaux sur votre parcelle de terrain. /- BIBLIOGRAPHIE: - Loi n°80-21 du 14 juillet 1980 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier; - Décret n°2005/481 du 16 décembre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76/165 du 27 avril 1976fixant les conditions d'obtention du titre foncier; - Décret n°79-017 du 13 janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées. Mercuriale foncier au cameroun de la. / NB: Nos consultations sont gratuites Vous pouvez nous ecrire à ou Vous pouvez aussi visiter notre site internet partenaire sur ce lien en dessous

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Nous nous intéresserons dans nos développements à la vente d'un immeuble par nature appelé fond de terre ou terrain. Les conditions de la vente d'immeuble au Cameroun Au Cameroun, la vente d'immeuble ou de terrain est soumise au Décret n°79-017 du 13 janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées. Il faudrait alors savoir que pour qu'un terrain soit vendu, il y'a certaines conditions à remplir et il existe une procédure à suivre. Pour ce qui est des conditions à remplir il s'agit notamment de: L'immatriculation du terrain à vendre. En effet, l'article 1 er du Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 Fixant les conditions d'obtention du titre foncier, modifié et complété par le Décret N° 2005/481 du 16 Décembre 2005 dispose que: « Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. La taxe foncière : ce qu'il faut savoir - Camerlex. ». Sans ce titre personne ne peut se prévaloir de la qualité de propriétaire et par conséquent aliéner l'immeuble concerné. La vente doit se faire par acte notarié. Cette exigence résulte conjointement des articles 8 et 1 er alinéa 1a respectivement de l'ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 Fixant le régime foncier au Cameroun et la loi n° 61-20 du 27 juin 1961 relative aux actes notariés.

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Le dossier technique contient la délimitation exacte du terrain, les servitudes et certificat de propriété de votre parcelle (qui est bien-sûr maintenant à votre nom). Il faudra compter entre 200. 000 FCFA et 300. 000 FCFA pour les services d'un géomètre agréé. Communiqué relatif à la Semaine du foncier 2021. En effet tous les géomètres-topographes ne sont pas forcément assermentés pour réaliser des dossiers techniques. Ce sera à vos risques et périls si vous décidez quand même de choisir le premier géomètre venu sans faire la vérification. Etape 5: Validation de votre dossier technique. Votre géomètre-topographe a bien travaillé, il vous a fourni un dossier technique net claire et précis, il va maintenant falloir que l'état le valide. Pour se faire vous allez devoir vous rendre de nouveau au conservation afin que l'état puisse l'enregistrer et le valider moyennant la modique somme de 3000 FCFA. Si vous êtes pressés, vous pourriez obtenir la validation en 3 jours en payant un supplément autour de 15. 000 FCFA à défaut ce sera 4 à 6 mois.

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