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► L'article 45 II, 2 ème alinéa prévoit que pour les marchés qui le justifient (importance, complexité… [5]), un pouvoir adjudicateur est fondé à " exiger " la production de certificats spécifiques de " capacité " délivrés par des organismes indépendants. Au titre du II, il peut également réclamer des certificats dit de « qualité » [6] ou des certificats « fondés sur le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou sur les normes européennes ou internationales de gestion environnementale ". Valeur des certificats de capacité des entreprises candidates. Mais, dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur doit " accepte[r] tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres ". En l'espèce, il n'était pas contesté que la société PMN n'était pas titulaire des certificats « Qualibat » exigés de manière régulière par le ministre de sorte qu'il convenait de déterminer si les éléments produits à l'appui de sa candidature étaient bien " équivalents ". A cet égard, l'arrêt nous enseigne que le ministre pouvait préalablement définir et porter à la connaissance des candidats les éléments qu'il allait juger comme " équivalents".

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Ma newsletter personnalisée Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée ARRET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 19 JUIN 2000 - «SOCIETE IDEX SA - COMMUNE DE VALENCE» - N° 002947 Le Tribunal administratif de Grenoble Le vice-président délégué en vertu des dispositions des articles L. 22 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Vu, enregistrée au greffe le 10 août 2000, sous le nos 002947, la requête présentée pour la société Idex Sa, dont le siège est situé 8 bis, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt Cedex, par Me Cabanes, avocat au bureau de Paris, et tendant à ce que le tribunal annule sur le fondement de l'article L.

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De Leiris, représentant la commune de Valence, en leurs observations; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel: «Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public (... ). Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Certificat de capacité marché public.fr. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapport. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations... ».

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Ils n'entrent pas dans le cadre de l'article 50 de l'ancien code des marchés publics. COMMENTAIRE On peut tout solliciter (simple élément d'appréciation), mais rien exiger (élément de sélection) au delà des termes du code.

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Fonctionnement du marché de capacité (©Connaissance des Énergies)

58 Voir également le point 1. de la fiche technique « Présentation des candidatures ». 59 CAA Versailles, 11 juin 2015, Office de coordination des transports pour la santé, n° 13VE02791. 60 Voir également CE, 10 mai 2006, Société Bronzo, n° 281976.

Présentation Du Produit L'autoportée Melbourne B est un modèle compact, bien équipé pour réaliser la tonte de surface avec des arbres. Ses 72 cm de largeur de coupe en font en effet un avantage (possibilité de passer plus facilement dans les endroits restreints) mais aussi un inconvénient (tonte moins rapide). Cependant soyez rassuré, le Melbourne B a d'autres atouts de son côté: un bac relativement important de 170 litres, un réglage facile de la vitesse d'avancement et de la hauteur de coupe et une place réduite dans un garage.

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VERONIQUE Date d'inscription: 23/02/2016 Le 06-11-2018 Salut les amis Avez-vous la nouvelle version du fichier? Rien de tel qu'un bon livre avec du papier THAIS Date d'inscription: 26/02/2016 Le 27-12-2018 Salut tout le monde j'aime quand quelqu'un defend ses idées et sa position jusqu'au bout peut importe s'il a raison ou pas. Merci pour tout Le 16 Février 2017 20 pages Univert fr SARL Roques et Lecoeur 47 MOTOBINEUSE. PS05B. Voir page 9. TONDEUSE. Tracteur tondeuse melbourne 2.4. POUSSÉE SG41P. Voir page 3. 1290 LA TONDEUSE TRACTÉE 80V PERMET. START-UP C. / - - LÉANE Date d'inscription: 25/01/2017 Le 16-05-2018 Salut J'aimerai generer un fichier pdf de facon automatique avec PHP mais je ne sais par quoi commencer. Merci d'avance LOLA Date d'inscription: 16/04/2019 Le 11-06-2018 Bonjour à tous Pour moi, c'est l'idéal MAËLYS Date d'inscription: 2/03/2016 Le 04-07-2018 Bonsoir je cherche ce document mais au format word Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? Le 12 Avril 2016 12 pages Sarl yoann guillory Besnard Motoculture 30 juin 2016 FUJI C.

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