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Depuis 1971,... L'ordonnance d'expropriation Cours - 3 pages - Droit administratif Le juge de l'expropriation est, aux termes de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation, modifié par le décret N° 2005-467 du 13 mai 2005, tenu de statuer dans un délai très court de quinze jours à compter de la réception du dossier (ce délai était antérieurement de 8 jours). Il...

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INTRODUCTION GÉNÉRALE Cours n°1: Aux origines du dr oit administratif §1: Définition D administratif = Branche du droit public qui régit l'activité de l'admi nistration. D constit s'intéresse au particulier comme un citoyen ≠ d admin qui e st sans dimension pol. « Administration »:  administrare latin  se rvir  sens org anique: les per sonnes (ph ysiques ou mor ales) qui administ rent  sens f onctionnel: finalité de sa tisf action de l'int érêt g énér al Après r°, administration va servir l'exec. On le retrouve aujd art. 20 c°: « (…) Il dispose de l'administration et de la force armée. (…)» Frontière pas totalement hermétique d constit/ d admi n:  lien de filiatio n, théorisé par G. V edel: la théorie « des bases c° du d admin »  le d cons tit est l' une des sour ces du d admin Frontière pas totalement hermétique d privé/ d admin:  L 'É ta t peut se comport er comme un proprié tair e ordinaire et alors on applique les règl es du droit priv é. Cours de Droit administratif - 1 684 Profs dès 9€/h. §2: Le développement historique du d admin Un « droit d'extraction modeste », né presque par surprise d'une volonté jurisprudentielle.

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