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Seul un référé suspension pourra alors ménager les effets décisionnels. Le droit administratif touche un public bien plus large qu'il n'y paraît, puisque au-delà des fonctionnaires, voire des entreprises qui sollicitent un marché public, chaque citoyen est susceptible un jour d'engager une action de droit public. En effet, le droit administratif va toucher la vie quotidienne des usagers et des électeurs! Un exemple parmi d'autres: Vous vous promenez dans Paris et vous chutez en raison d'un mauvais entretien de la route. Vous pourriez engager la responsabilité de la Commune en tant qu'usager, il s'agit de droit public et de contentieux administratif. Karin Hammerer - Avocate - Lyon - Spécialiste en Droit public - Droit administratif général. Engager la responsabilité d'un Centre hospitalier relève également du droit public et administratif. Vous souhaitez contester le résultat des élections? Il s'agit encore de droit administratif. Le droit administratif est régulièrement appelé le droit des « déséquilibres » en raison du rapport entre le particulier et l'État. C'est la raison pour laquelle il est impératif de En effet, la décision administrative est particulièrement spécifique par rapport aux décisions de droit privé.
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C'est ce qui est appelé communément la jurisprudence INTERCOPY. Il faut impérativement être vigilant sur les illégalités soulevées à défaut, vous n'aurez plus la liberté dans les mois suivant l'introduction du recours de développer de nouveaux éléments. Avocat droit administratif lyon ii. Quelles décisions administratives nécessitent l'intervention d'un avocat en droit public? Dans nombre de situations, on peut intervenir seul et en qualité de simple citoyen. L'une des parties doit être une personne morale de droit public (une commune, l'Etat, un centre hospitalier, un établissement public etc…) Elle engagera, avec vous une action qui relève du droit public au regard de dispositions légales - droit de l'urbanisme, droit des marchés publics, droit de la fonction publique, etc… - ou qui relève d'une mission de service public ou encore d'une prérogative de puissance publique. C'est alors le Tribunal administratif qui sera compétent puisqu'en France, seule l'administration peut se saisir des affaires « publiques ». A titre d'exemple, un juge judiciaire, tel le magistrat correctionnel ou civil, est incompétent pour juger de la légalité d'une décision relative à un contrat concernant la fonction publique (Exemple: renouvellement des CDD) ou plus couramment dans des contentieux qui vont mettre engager la responsabilité de l'administration.