Constructeur Et Vendeur De Logement – International 323/383/423/453/354/444 ⚙️ Fiche Technique | AgridonnÉEs

Thu, 18 Jul 2024 03:06:42 +0000
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Convention du constructeur 3. (1) Pour l'application des alinéas 10. 2 (1) b) et 10. 2 (3) e) de la Loi, chaque constructeur respecte l'exigence prescrite selon laquelle il doit conclure une convention du constructeur avec la Société. (2) La convention du constructeur se présente sous la forme et contient les renseignements qu'établit le registrateur et peut contenir des dispositions concernant certains ou la totalité des éléments suivants: 1. Des assertions et garanties, y compris des assertions et garanties concernant le statut et les caractéristiques du constructeur, l'autorisation et la remise adéquates de la convention, la conformité à la loi, le statut des obligations importantes ainsi que la véracité et l'exactitude des renseignements transmis au registrateur. 4. Des assertions et garanties concernant le constructeur et les logements qui sont visés par la convention. 5. L'engagement continu de remplir dûment et avec diligence les obligations du constructeur. 7. L'exigence de fournir une sûreté et d'autres garanties à l'égard des obligations du constructeur au moment de la demande et au besoin, notamment prévoir le paiement et l'exécution des obligations du constructeur envers la Société qui peuvent découler de la période totale de garantie et de protection pour chacun des logements visés par la convention du constructeur, et des coûts et frais, des réclamations, des pertes, des dommages et du passif qui peuvent résulter du non-paiement ou de l'inexécution par le constructeur de ses obligations.

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Elle sera directement comprise dans le prix de vente du logement. Pensez donc à demander au constructeur de vous remettre l'attestation de l'assurance dommages-ouvrage. Avec cette assurance, pour signaler tous problèmes, il vous suffira d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. L'avantage de cette garantie est que le dédommagement est indépendant de toute recherche de responsabilité, ce qui accélère les procédures. Inspectez votre logement neuf dans le mois qui suit la réception Vous disposez de 30 jours pour revenir sur le procès-verbal de réception des travaux et signaler, par lettre recommandée avec accusé de réception, des défauts non constatés lors de la livraison.

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