Formulaire De Demande De Dossier MÉDical – Concours Agent De Maîtrise Territorial - Spécialité Restauration
[…]» « Sous réserve de l'opposition prévue à l'article L. 1111-5, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin. En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 1110-4. » Identité du demandeur et du patient Qualité du demandeur: □ Patient □ Tuteur □ Ayant droit □ Représentant légal NOM et prénom du demandeur:……………………………………………………………………………………………………………. Demande de dossier médical formulaire de déclaration. Adresse du demandeur:………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………... Tél. :…………………………………………… Courriel:……………………………………………………………@………………………….
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Les informations communiquées: Les informations pouvant être communiquées sont notamment les comptes rendus, échanges de correspondances entre professionnels de santé … à l'exception des notes personnelles du praticien et des informations recueillies auprès des tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Cas particulier du dossier de médecine du travail: Les informations auxquelles le salarié a accès sont celles qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement, ou d'une action de prévention, ou celles ayant fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé. Concrètement, il s'agit de la fiche d'identification du salarié, des antécédents médicaux personnels, des conclusions de l'examen clinique initial et des examens cliniques successifs pratiqués par tout médecin appelé à surveiller ce salarié, des comptes rendus des explorations para-cliniques et examens complémentaires significatifs, de la correspondance technique qui équivaut à un compte-rendu et qui est une pièce du dossier médical, des avis d'aptitude, d'inaptitude et les réserves faites, ….
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Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. » « La consultation sur place des informations est gratuite. DEMANDE DE DOSSIER MÉDICAL | GHT Nièvre. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. » Les frais de copie et/ou d'envoi devront être acquittés avant la remise du dossier médical.
La signature du formulaire vaut pour consentement. Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, vous pouvez exercer vos droits d'accès, d'opposition, de modification, de rectification, de portabilité et d'oubli des données à caractère personnel figurant dans le formulaire. Pour exercer vos droits à la protection des données personnelles, ou pour toute autre question générale sur le RGDP, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de l'établissement à l'adresse mail: ou contacter directement la CNIL.
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Ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n° 2) portant des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions. Conditions particulières pour le concours interne Le concours interne d'agent de maitrise est ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant au 1er janvier de l'année du concours de 3 années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique du niveau de la catégorie C, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Le concours est ouvert dans plusieurs spécialités Liste des spécialités: Bâtiment, travaux publics, voirie, réseaux divers Logistique et sécurité Environnement, hygiène Espaces naturels, espaces verts Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique Restauration Techniques de la communication et des activités artistiques Comment sont recrutés les agents de maîtrise territoriaux?
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Cet entretien a pour point de départ un exposé de la/du candidat·e sur son expérience. Durée: 15 mn dont 5 mn au plus d'exposé - Coefficient: 4 Les résultats ne permettent pas de publier de copies: Concours interne à l'épreuve de vérification des connaissances dans les spécialités suivantes: Logistique et sécurité, Espaces verts, espaces naturels, Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique, Restauration. Concours interne à l'épreuve de cas pratique dans toutes les spécialités. 3e concours à l'épreuve de vérification des connaissances dans les spécialités suivantes: Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers, Logistique et sécurité, Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique, Restauration. 3e concours à l'épreuve de cas pratique dans les spécialités suivantes: Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers, Logistique et sécurité, Espaces verts, espaces naturels, Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique. Portail CDG 22 - Annales-sujet-Concours Agent de Maîtrise 2017 Restauration Questionnaire. Concours externe à l'épreuve de cas pratique dans la spécialité suivante: Logistique et sécurité.
Le concours interne peut comprendre la spécialité: Hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines. TOUTES VOIES: 1RE ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ Résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un·e agent·e de maîtrise territorial·e dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle la/le candidat·e concourt. Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches du Rhône - Actualités. Durée: 2h - Coefficient: 3 EXTERNE: 2e ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ Des problèmes d'application sur le programme de mathématiques. Durée: 2h - Coefficient: 2 INTERNE et 3e CONCOURS: 2e ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ Vérification au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques ou par tout autre support à constituer ou à compléter, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, des connaissances techniques, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle la/le candidat·e concourt, implique de façon courante.