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Vous avez une question? Posez-la sur notre forum juridique Visiteur myenne Le 19-01-2014 à 09:21 Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis mai 2013. n'ayant pas reçu ma carte de mutuelle, j'ai appelé ces derniers qui m'ont appris que mon employeur avait résilié mon contrat au 31/12 sans me prévenir. en a t-il le droit? merci de vos réponses Répondre au sujet Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Moderateur Alainverce Le 19-01-2014 à 10:56 + 1000 messages Membre Le 19-01-2014 à 13:24 < 10 messages Le 19-01-2014 à 14:31 Un courrier RAR à votre employeur pour lui en demander la raison. Il faudrait connaitre exactement les clauses du contrat pour vous répondre plus précisément. Donc demande au responsable de votre radiation (c'est peut être illégal... Résilier facilement la mutuelle obligatoire de son employeur. ) Signaler ce contenu Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux!

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Piste à explorer: éplucher les conditions générales et particulière du contrat de mutuelle pour voir quelles sont les obligation de ta mutuelle en cas de résiliation de leur part: est-ce qu'ils sont supposé te le faire savoir, par quel moyen, dans quel délais, l'ont-il fait? Siren man cartoon. Bon courage en tout cas, et tiens nous au courant de comment tu t'en sors. Bonjour à tous Je reviens aux nouvelles, j'ai pris conseil auprès d'un ami avocat la lettre de mise en demeure part demain en recommandé afin de me faire rembourser des sommes payées sur mon salaire et que j'ai déboursé pour mes soins depuis mai. Enfin mise en demeure de régulariser la mutuelle qui est obligatoire. Si cela ne marche pas ce sera prud'hommes J'espère qu'il va se bouger sans le tribunal Merci encore je vous tiens au courant Salut, c'est sans doute moi qui ait mal compris, mais tu lui demande de te rembourser tes cotisations de mutuelle prélevéés sur ton salaire + les dépenses de soin qui auraient du être couvertes par la mutuelle?

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Question détaillée Il est noté ici: que l'employeur doit respecter un délai suffisant (6 mois selon la jurisprudence). De quelle jurisprudence s'agit-il? Je ne trouve pas de texte qui précise le délai minimum qu'a un employeur pour prévenir ses salariés du changement de contrat de mutuelle. Puis-je résilier ma mutuelle sans préavis car je viens d'avoir une mutuelle obligatoire avec mon employeur ?. Signaler cette question 7 réponses d'expert Réponse envoyée le 23/11/2013 par Nico37 Comme dit sur une autre question, j'ignore d'où vient ce délai de 6 mois qui date peut être d'avant la dernière réforme du Code de la Mutualité (ou d'une disposition inconnue de ma part du Code des assurances). J'ai demandé à l'équipe la source, pas eu de réponse... A ma connaissance, délai généralisé de 2 mois avant l'échéance (pour radier un contrat individuel, pour changer d'assureur pour un contrat collectif etc. ). Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 25/11/2013 par Ancien expert Ooreka Merci de la réponse, mais il doit bien être possible de trouver ce texte quelque part et c'est ce que je n'arrive pas à faire.

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Dans quels cas puis-je contester l'augmentation de mes cotisations? Si votre prime augmente alors que vous n'êtes dans aucun des cas énumérés ci-dessus, vous pouvez vous y opposer. Lorsque vous déclarez à votre assureur une aggravation du risque, il peut vous proposer un nouveau montant pour la prime d'assurance. Vous pouvez alors l'accepter ou le refuser pendant 30 jours. En cas de refus ou de silence de votre part pendant ce délai, votre assureur peut résilier votre contrat. Mon employeur a résilier ma mutuelle sans me prevenir al. L'augmentation du montant de la prime me permet-elle de résilier mon assurance? Si l'augmentation du montant de la prime ne vous convient pas, vous pouvez décider de ne pas renouveler votre contrat d'assurance en respectant la procédure prévue à votre contrat. Le délai est généralement court, de 15 jours à un mois, à partir du moment où vous avez pris connaissance de l'augmentation. Référence(s) juridique(s) Article L113-2 et suivants du Code des assurances. Article A121-1 du Code des assurances et suivants du Code des assurances.

Est-ce qu'une mutuelle ou une compagnie peut changer mes garanties frais de santé en cours de contrat? 2 cas de figure: vous avez adhéré à une mutuelle santé: peut-elle changer les garanties frais de santé? Oui, les mutuelles en France peuvent changer les garanties de votre contrat. Pourquoi? Mon employeur a résilier ma mutuelle sans me prevenir de la. Vous n'adhérez pas à un contrat santé, mais à une mutuelle santé. En adhérent à cette mutuelle, vous obtenez ainsi un droit de vote sur la gestion (un homme, une voix). Lors de l'assemblée annuelle, vous élisez un conseil d'administration qui vous représente. Ce conseil, car vous représentant peut prendre toutes les décisions, y compris la décision de changer votre contrat, puisque vous avez donné pouvoir à ce conseil d'administration. Et si la mutuelle change vos conditions de garanties frais de santé, vous ne pourrez pas résilier pour ce motif. Vous pouvez voir la page: changement de garanties santé chez France Mutuelle Voir les garanties complémentaires santé de la Mutuelle REMA la mutuelle Myriade Vous avez souscrit avec une compagnie d'assurance: peut-elle changer mes garanties complémentaires santé Non, lorsque vous souscrivez avec une compagnie d'assurance, cette dernière n'a pas le droit de changer les garanties.

Et concernant le coût de l'intervention? Comme la résolution d'un ripage est assez rapide, ce n'est pas excessivement cher. Le prix final dépend en réalité du modèle de la voiture, des prix du garage en général, mais aussi de l'utilisation d'un appareil électronique pour le contrôle des roues, nommé ESP. Ripage excessif sur votre véhicule : Comment réagir ? - PackAuto. En tout et pour tout, il faut compter en moyenne 60 € pour ce type d'intervention. L'avantage, entre guillemets, d'un ripage, c'est qu'il n'y a pas d'amende ou de contre-visite suite à la visite au contrôle technique. Par contre, rouler avec des pneus trop détériorés, à cause ou non du ripage, est passible d'une amende en cas de contrôle routier par les policiers ou gendarmes. Y a-t-il des risques de rouler avec un ripage excessif? Pour un ripage excessif, en considérant ses conséquences directes, il est possible de dire que les risques sont presque nuls pour le conducteur. Par contre, si on se penche sur les conséquences indirectes, le ripage peut entraîner une succession de problèmes.

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Si vous vous déportez légèrement sur les autres voies, cela peut provoquer des collisions ou des accidents. Il faut savoir que l'apparition d'un ripage excessif provient d'un défaut du parallélisme de votre véhicule. Cela signifie donc que l'angle des roues n'est pas correctement réglé et cela provoque des pertes de trajectoire. Si vous êtes en présence d'un ripage excessif sur votre voiture, la conduite de celle-ci sera beaucoup plus fatigante car vous devrez redoubler d'efforts pour maintenir la trajectoire. Les constructeurs automobiles font part de leurs valeurs normales de ripage sur un véhicule donné. Cela vous permet de savoir si vous êtes face à un ripage excessif ou non. Qu est ce que le ripage sur une voiture est. Généralement, le seuil de tolérance est situé à +10. Cela traduit un déport de 10 mètres par kilomètres. Si la valeur de ripage est supérieure à 10, on parle de ripage excessif. ⚠️ Quels sont les symptômes d'un ripage excessif? Si votre voiture est soumise à un ripage excessif, plusieurs symptômes inhabituels vont faire leur apparition.

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La voiture peut heurter une autre voiture après un virage ou sur une route droite si le conducteur n'est pas attentif. La voiture peut heurter de la matière sur le côté sur lequel elle se déporte. Elle peut monter sur le trottoir toute seule au moment de garer par exemple. Il devient difficile et stressant de conduire la voiture. Le ripage continue de s'aggraver tant qu'il n'est corrigé. Pour éviter ces désagréments, le mieux serait donc de réparer le ripage le plus tôt possible. Comment réparer le ripage d'une voiture? On pourrait s'attendre à une procédure lourde et compliquée quand on parle de corriger le ripage d'une voiture. C'est totalement le contraire. Cette correction ne dure pas plus de 30 minutes dans un bon atelier de mécanique. Il suffira à votre mécanicien de réajuster le parallélisme de vos pneus et le ripage disparait. Combien coûte la réparation d'un ripage excessif? Pour éliminer vos problèmes de ripage, il est nécessaire de réaliser le parallélisme de votre voiture. C'est quoi le ripage - Le Temps des Series'. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans n'importe quel garage automobile.

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La sécurité prime avant tout quel que soit le délai qui vous a été accordé pour changer la pièce. Faites la réparation au plus vite!

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En effet, Il existe divers défauts de parallélisme en fonction de l'angle de vos roues: L'ouverture: cela se produit lorsque les axes de vos roues dévient vers l'intérieur de votre véhicule. Le pincement: les axes de vos roues ont tendance à être repoussés vers l'extérieur. En outre, il est essentiel de corriger ces défauts pour ne pas aggraver le ripage de votre véhicule. Ainsi, il est important de régler son parallélisme en atelier chez un garagiste. Par conséquent, la mesure du parallélisme est faite sur un banc, puis un réglage sur l'écrou des biellettes de direction est effectué par le garagiste. Qu est ce que le ripage sur une voiture au. Cela leur permettra ainsi d'être rallongées ou raccourcies afin de réaligner vos roues et rendre leurs axes parallèles à nouveau. Coût du réglage du ripage de votre véhicule Le réglage d'un ripage important ne peut être effectué qu'en rectifiant le parallélisme de votre véhicule. Le coût d'un parallélisme peut varier en fonction des garages et du modèle du véhicule. En moyenne, il faut compter entre 50 et 90 euros environ.

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