Qcm Droit Lea-1 2Nd Semestre: Les Droits De La Personnalité. | 137629 — Déchetterie Mont-De-Marsan Le Rond - Ma-Dechetterie.Com

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Dans le cadre de l'entreprise Dans le cadre de l'éducation (école) Dans le cadre d'un Etat d'urgence ou de Guerre Question 11 L'employeur peut-il librement consulter les activités de ses employés? Oui, en tant que gérant d'entreprise, il dispose d'un droit de vision sur les activités de ses employés Non, cela ne lui est pas permis Oui, mais les employés doivent avoir été prévenus des moyens de surveillance mis en place. Maîtriser les droits des personnes - QCM : La protection de la vie privée. Question 12 Selon le droit à l'image, pouvez-vous poster une photo prise avec des amis sur votre réseau social favori? Oui, car la photo à été prise avec mon téléphone Oui, mais il me faut obligatoirement le consentement des personnes présentes sur la photo Non, cela est impossible Question 13 Quelles sont les exceptions au consentement de la personne à propos du droit à l'image? Les photos prises lors d'événements publics peuvent être publiées sans le consentement des protagonistes Les images des personnalités publiques peuvent être publiées sans leur consentement Lorsqu'une personne est photographiée de maniéré isolée, mais dans un lieu public Vous aussi, créez votre questionnaire en ligne!

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Lorsqu'on fait des études de droit, la maitrise du vocabulaire juridique est primordiale. Dans le langage juridique, chaque mot a un sens bien particulier, avec lequel il ne faut se tromper. Par exemple, pour une fiche d'arrêt, une erreur dans l'utilisation d'un terme juridique peut être fatale dans la notation. Qcm droit des personnes le droit d'auteur. Dans cet article, nous allons revenir sur une distinction fondamentale entre « arrêt », « décision », « jugement ». Les « jugements » Tout d'abord, les « jugements » sont rendus par les « tribunaux ». « Le jugement du tribunal judiciaire » « Le jugement du tribunal correctionnel » « Le jugement du tribunal de police » « Le jugement du tribunal de commerce » « Le jugement du tribunal administratif » Par conséquent, la Cour de cassation ou la cour d'appel ne rendent pas des jugements. Les « arrêts » Ensuite, les « arrêts « sont rendus par les « cours «, le « Conseil d'Etat » ou le « Tribunal des Conflits «. « Un arrêt de la cour d'appel » « Un arrêt de la Cour de cassation » « Un arrêt de la cour d'assises » « Un arrêt de la cour administrative d'appel » « Un arrêt du Conseil d'Etat » « Un arrêt du Tribunal des Conflits ».

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Dès lors, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif ne rendent pas d'arrêts. Les « décisions » Par ailleurs, on utilise le terme de « décision » lorsqu'il s'agit d'un « Conseil «. « Une décision du Conseil constitutionnel » « Une décision du conseil de prud'hommes » « Une décision du Conseil d'Etat ». D'ailleurs, on peut aussi utiliser le terme de « décision » pour évoquer un « arrêt » ou un « jugement ». Le terme de « décision » est en effet le terme générique, applicable à tous. UTLN: Tous les cours. Une juridiction rend une décision (de justice). « Une décision du tribunal judiciaire » « Une décision de la Cour de cassation » « Une décision du Tribunal des Conflits » « Une décision rendue par le tribunal administratif » Les « ordonnances » et les « sentences » En outre, lorsque la décision est rendue par un juge statuant seul (un « juge unique «), on parlera alors d'une « ordonnance «. « Une ordonnance du juge des référés » « Une ordonnance du juge aux affaires familiales » « Une ordonnance du juge des libertés et de la détention » « Une ordonnance du juge d'instruction ».

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Enfin, lorsque la décision est rendue par un « arbitre » (personne privée pouvant trancher un conflit), on parlera de « sentence arbitrale «. Clique ici pour accéder à toutes mes fiches de révision pour finir major de ta prom o

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