835 Code De Procédure Civile Ivile Pdf - Mon Petit Organisateur De Vie 2018 : Planificateur De Vie Idéal | Maison Rangee

Wed, 10 Jul 2024 18:26:21 +0000
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Un maire, injurié sur internet, peut-il saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir la suppression du commentaire litigieux? Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Commentaires injurieux sur les réseaux sociaux : penser à la procédure en référé devant le tribunal judiciaire. Oui répond le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en s'appuyant sur les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020) selon lesquelles le président du tribunal judiciaire peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce un maire avait sur un compte Facebook fait l'objet de commentaires particulièrement outrageants par un administré mécontent des mesures sanitaires prises par la commune. Après avoir fait dresser des constats d'huissier (lesquels doivent répondre à des exigences techniques précises), le maire avait saisi le juge des référés du tribunal judiciaire qui ordonne la suppression sous astreinte du commentaire litigieux et condamne l'auteur à verser au maire, à titre de provision, 300 euros de dommages-intérêts.

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Art. 835 code de procédure civile. 835, Code de procédure civile L9135LTI Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Les versions de ce document Comparer les textes

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Bien que la Cour de cassation exerce un contrôle quant à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable lorsqu'est allouée une provision, il n'en demeure pas moins que certains aspects du litige relèvent de l'appréciation souveraine du juge des référés. Chacun sait qu'en application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile (anc. art. 809, al. 2), le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier toutes les fois que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La Cour de cassation a donné toute son efficacité à ce texte en admettant que le juge ordonne le versement d'une provision dès lors que le principe même de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et même si le montant de l'obligation est encore sujet à controverse (Com. 11 mars 2014, n° 13-13. 304 NP; Civ. Article 835 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. 2 e, 11 juill. 2013, n° 12-24. 722 P, Dalloz actualité, 25 juill. 2013, obs. M. Kebir; AJDI 2013. 770). L'utilité d'une telle mesure n'est plus à démontrer alors que la provision n'est pas réduite au rôle de simple acompte sur l'indemnisation que pourrait accorder un juge du fond ultérieurement saisi: le montant de la provision n'a en effet « d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée » (Civ.

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L' article 835 du Code civil prévoit que « si tous les indivisaires sont présents COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique, ci-après annexé: Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2014, que le divorce de Mme M.

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[ 1] Un maire (commune de plus de 10 000 habitants), anticipant sur les préconisations nationales, décide d'imposer le port du masque sur le territoire de sa commune durant l'été 2020. Le communiqué de la mairie est relayé sur la page Facebook d'un groupe d'entraide de particuliers. Un administré réagit violemment le 31 août 2020 en postant un commentaire injurieux dans lequel il qualifie le maire de "petit toutou" d'une figure politique locale avant d'enchaîner avec des insanités à caractère sexuel outrageant envers cette personnalité et le président de la République. Le maire fait dresser deux constats d'huissier en septembre puis, saisit, le 13 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour faire supprimer le commentaire litigieux. Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, rend son ordonnance le... 835 code de procédure civile vile malgache. 10 mars 2021. Le juge confirme que le maire a bien un intérêt à agir pour faire supprimer les propos litigieux, dès lors que commentaire incriminé le visait spécifiquement en qualité de maire de cette commune.

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