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Accueil < Procédures collectives < Le mandataire judiciaire Présentation A venir... Désignation Lors du jugement d'ouverture, le tribunal désigne un mandataire judiciaire (L. 621-4 al. 3). Le nom et l'adresse du mandataire judiciaire désigné est porté à la connaissance des tiers par une publicité au RCS, au répertoire des métiers le cas échéant, au BODACC et dans un journal d'annonces légales (R. 621-8). Informations à communiquer au mandataire dès l'ouverture Dès le jugement d'ouverture, dans le cas où il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire, le débiteur est tenu de signaler au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer (article R. 622-2). Le débiteur doit remettre au mandataire judiciaire l'inventaire de son patrimoine ainsi que la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il l'informe des instances en cours auxquelles il est partie (article L.
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622-6). Mission Le mandataire judiciaire doit tenir informés le juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure (article L. 621-8), notamment par un rapport dans les 2 mois de l'ouverture de la procédure. Il doit également prendre toute mesure pour informer et consulter les créanciers (article R. 621-19). Changement de mandataire judiciaire en cours de procédure L'article L. 621-7 prévoit la possibilité de demander au tribunal de changer le mandataire judiciaire, ou d'en adjoindre un, au cours de la procédure, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public. Déclaration des créances A partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC (article L. 622-24). Le mandataire est chargé d'avertir tous les créanciers connus (liste donnée par le débiteur), dans les 15 jours suivant le jugement d'ouverture, d'avoir à lui déclarer leurs créances (article R. 622-21).
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Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: LGA Code Siren: 444762330 Forme juridique: Société civile professionnelle 14/12/2018 Cession de Fonds de commerce / activité Source: Descriptif: AVIS Suivant acte SSP en date du 03/12/2018 à BRIVE (19) enregistré à TULLE le 04/12/2018, dossier 201826148, réf. 1904P012018A02206, la SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT, domiciliée à BRIVE LA GAILLARDE (19100) 2, boulevard du Salan, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a cédé à la SAS SANDY'S DINER, immatriculée au RCS de BRIVE n° 841 565 690, dont le siège est situé à BRIVE LA GAILLARDE (19100) 7, rue Armand Sourie, ZAC du Mazaud, une licence IV de débit de boisson, attachée au fonds de commerce qui était exploité sous l'enseigne « XENON BAR », à BRIVE (19100) 9, rue des Cloutiers, moyennant le prix de 4. 000. Dénomination: SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT Type d'établissement: Société Civile professionnelle Code Siren: 444762330 Adresse: 2 Boulevard du Salan 19100 BRIVE LA GAILLARDE Information de cession: Dénomination: SANDY'S DINER Type d'établissement: Société par actions simplifiée (SAS) Code Siren: 841565690 Capital: 15 000.
Pour avis AL 2920 Mandataires sociaux: Nomination de Mme Sylvie DEVOS (Co-Gérant) Date de prise d'effet: 09/11/2012 Ancienne identité: SOClETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES PASCAL PIMOUGUET ET NICOLAS LEURET Nouvelle identité: SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PIMOUGUET - LEURET - DEVOS BOT MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 12/02/2013 Modification de la dénomination. Modification de représentant Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PIMOUGUET - LEURET - DEVOS BOT, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES Code Siren: 444762330 Forme juridique: Société civile professionnelle Mandataires sociaux: Gérant: PIMOUGUET Pascal modification le 07 Juillet 2005 Gérant: LEURET Nicolas Olivier modification le 07 Juillet 2005 Gérant: DEVOS Sylvie en fonction le 04 Février 2013
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