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Wed, 03 Jul 2024 21:29:08 +0000
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Entrée en vigueur le 24 décembre 2016 Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi d'assistant de service social les titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de service social.

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La délivrance de l'attestation de capacité à exercer permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Le bénéficiaire peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu. Comparer les versions Entrée en vigueur le 24 décembre 2016 35 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (90) 1. Article L411-1 du Code de la sécurité intérieure : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité intérieure. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 décembre 2013, n° 1203322 […] – que le président du conseil général a violé la loi; qu'elle remplit les conditions définies par le quatrième alinéa de l'article L. 411 - 1 du code de l'action sociale et des familles; qu'elle bénéficie déjà d'un agrément pour l'accueil de deux personnes âgées; qu'il a été reconnu que les conditions d'accueil tant matérielles que morales sont bonnes; qu'elle possède les qualités techniques nécessaires, validées par un CAP petite enfance et un diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale; qu'elle propose un véritable projet de vie aux personnes accueillies; Lire la suite… Personne âgée · Agrément · Famille · Département · Action sociale · Extensions · Pièces · Justice administrative · Sécurité · Enfant 2.

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Accident de trajet: définition Un accident de trajet est un accident qui se produit sur le trajet aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail. Le domicile en question est généralement la résidence principale, mais il peut aussi s'agir de votre résidence secondaire ou d'un lieu de séjour fréquent (résidence d'un membre de votre famille auprès duquel vous vous rendez habituellement). Besoin d'un avocat? Article L411-1 du Code de l'action sociale et des familles | Doctrine. Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Pour qu'un accident soit qualifié d'accident de trajet et puisse donner droit à indemnisation, il faut qu'il ait eu lieu aux heures normales de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail (ou inversement). Autre condition: L'accident doit avoir eu lieu sur le trajet normal entre votre lieu de travail et votre domicile, c'est-à-dire le long du trajet que vous empruntez régulièrement pour vous rendre au travail ou pour regagner votre domicile après votre journée de travail.

La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'Etat. Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre du policier réserviste en raison des absences résultant des présentes dispositions. L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre des dispositions de la présente section peut se voir attribuer la qualité de " partenaire de la police nationale ".

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