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Pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de catégorie A, l'avancement peut également être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. Lignes Directrices de Gestion À compter du 1er janvier 2021, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) ne sont plus compétentes en matière d'avancement de grade. Toutefois, l'une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite de Transformation de la Fonction Publique, consiste en l'obligation pour toutes les collectivités et établissements de définir des lignes directrices de gestion (LDG). Les lignes directrices peuvent se définir comme un système de gestion interne obligatoire pris par l'autorité territoriale, après avis préalable du comité technique, qui rend explicites, transparents et applicables à tous les agents d'une même collectivité des critères objectifs afin de permettre leur promotion (avancement à l'échelon spécial, avancement de grade, promotion interne…) ou de valoriser leur parcours (mobilité interne, formation…).

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Après ce second avancement de grade, la même règle est à nouveau applicable.

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Taux de promotion: Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la loi du 26 janvier 1984 modifiée, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire (art 49 de loi du 26/01/1984). Taux de répartition: Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées après examen professionnel (1ère condition) ou au choix (2ème condition) ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions. La règle du quota n'est pas applicable lorsqu'une NOMINATION UNIQUE intervient au titre d'une année soit par voie d'examen professionnel, soit au choix. Lorsqu'elle intervient dans les 3 ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu'en application de l'autre voie d'avancement.

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Les rédacteurs dans la fonction publique territoriale exercent des missions administratives et de gestion financières dans le domaine économique, social, culturel et sportif des établissements publics de la collectivité. Le cadre emploi des rédacteurs appartient à la catégorie B. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent les grades de rédacteur: - Décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Décret 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures.

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Rédacteur principal de 2e classe: de 1 670 à 2 500 euros. Rédacteur principal de 1re classe: de 1 840 à 2 750 euros. A noter: montants bruts mensuels, arrondis à la dizaine la plus proche. Le traitement indiciaire représente 80%, en moyenne, de la rémunération d'un fonctionnaire. Il évolue suivant la valeur d'un point d'indice, fixé à 4, 6860 euros, depuis le 1er février 2017.

Certaines sont obligatoires pour l'employeur: l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement le cas échéant. D'autres, en revanche, sont décidées et déterminées par l'employeur territorial, qui dispose d'une liberté relative pour en fixer les montants. Nouvelle bonification indiciaire L es rédacteurs peuvent en bénéficier, suivant les fonctions exercées. Régime indemnitaire Facultatif pour l'employeur, le régime indemnitaire est déterminé, le cas échéant, par équivalence avec le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'Intérieur. A ce titre, les rédacteurs territoriaux sont susceptibles de percevoir: des indemnités horaires pour travaux supplémentaires l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité d'administration et de technicité. Toutefois, depuis 2016, les rédacteurs sont éligibles au Rifseep. Ce qui signifie que si son employeur a adhéré à ce nouveau régime, le rédacteur territorial perçoit une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel, à la place d'un certain nombre de primes et indemnités perçues auparavant.

Ces cartes sont fabriquées à partir de tous les points de toutes les communes de France. Le point rouge correspond à la localisation de la commune de Gueugnon. Ce fond de carte de Gueugnon est réutilisable en utilisant le code suivant ou en faisant un lien vers cette page du site Voir les cartes d'autres villes et villages de france Rechercher les cartes d'une autre commune, code postal, département, région,... Navigation rapide Gueugnon: Faire un lien vers cette page de Gueugnon à l'aide du code ci-dessous:

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Voici le plan de Gueugnon, ville du département de la Saône-et-Loire de la région de laBourgogne. Trouvez une rue de Gueugnon, la mairie de Gueugnon, l'office de tourisme de Gueugnon ou tout autre lieu/activité, en utilisant la mini barre de recherche en haut à gauche du plan ci-dessous. La carte routière de Gueugnon, son module de calcul d'itinéraire ainsi que des fonds de carte de Gueugnon sont disponibles depuis le menu: " carte Gueugnon ". Les hotels proches de la ville de Gueugnon figurent sur cette carte routière ou directement au menu: " hotel Gueugnon ". Géographie et plan de Gueugnon: - L'altitude de la mairie de Gueugnon est de 244 mètres environ. - L'altitude minimum et maximum de Gueugnon sont respectivements de 233 m et 352 m. Plan Gueugnon : carte de Gueugnon (71130) et infos pratiques. - La superficie de Gueugnon est de 28. 51 km ² soit 2 851 hectares. - La latitude de Gueugnon est de 46. 603 degrés Nord et la longitude de Gueugnon est de 4. 058 degrés Est. - Les coordonnées géographiques de Gueugnon en Degré Minute Seconde calculées dans le système géodésique WGS84 sont 46° 36' 04'' de latitude Nord et 04° 03' 39'' de longitude Est.

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Annuaire Mairie / Bourgogne-Franche-Comté / Saône-et-Loire / CC Entre Arroux, Loire et Somme / Gueugnon / Carte et plan Vous avez besoin de vous repérer sur la commune de Gueugnon? Voici ci-dessous, le plan de Gueugnon avec le nom des différentes voies. Si vous un besoin spécifique de carte (carte IGN, Géologique, historique... ), de photographies aériennes de Gueugnon ou parcourir le cadastre de la commune, sélectionner la bonne catégorie sous le carte de Gueugnon. Plan de Gueugnon Vous avez la possibilité de rechercher une adresse de Gueugnon grâce au formulaire ci-dessous. Limites de la commune de Gueugnon Autres cartes et plans de Gueugnon Vous avez besoin d'une autre carte de Gueugnon? Vous pouvez choisir une carte ci-dessous. Carte de gueugnon 2018. Photographie aérienne de Gueugnon Carte géologique de Gueugnon Cartes et plans sur les autres communes La présente page Carte et plan de Gueugnon sur l'Annuaire des mairies a été modifiée pour la dernière fois le mercredi 4 mai 2022 à 14:22. Si vous désirez faire un lien vers cette page, merci de copier/coller le code présent ci-dessous: Mairie de Gueugnon Rue de la Liberté, BP 56 71130 GUEUGNON [email protected] Renseignements téléphoniques: 0891150360

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Annuaire Mairie / Bourgogne-Franche-Comté / Saône-et-Loire / CC Entre Arroux, Loire et Somme / Gueugnon / Les Rues Nous avons référencé 97 rues, 13 chemins, 10 allées, 9 routes, 6 impasses et 5 places sur Gueugnon. Vous retrouverez l'ensemble des noms des rues de Gueugnon ci-dessous. La mairie de Gueugnon est responsable de la voirie communale, elle est donc responsable de la confection et de l'entretien des chaussées et de la signalisation sur la commune (sécurité, déneigement,... ). Carte de gueugnon 2. Le code postal de Gueugnon est 71130. Voies classés par type Plan de Gueugnon Calculez votre itinéraire jusqu'à Gueugnon ou depuis Gueugnon ou bien encore trouvez une rue grâce au plan de Gueugnon. Les rues sur les autres communes

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Plusieurs réponses possibles. Merci de préciser une localité. - F - Saône-et-Loire: Gueugnon (71130) Hébergements Restaurants Besoin de pneus? Info trafic Le Mag Itinéraire à partir de ce lieu Itinéraire vers ce lieu Itinéraire passant par ce lieu Hôtels et hébergements à proximité Restaurants à proximité Restez en contact Tout pour vos déplacements: nos conseils et bons plans auto, deux roues et pneu, itinéraires, info trafic et actualités routières, tous les services sur votre route et les innovations à venir. Inscrivez-vous à la Newsletter Michelin! Email incorrect Manufacture Française des Pneumatiques Michelin traitera votre adresse email afin de gérer votre abonnement à la newsletter Michelin. Carte de gueugnon pdf. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus Mon compte Michelin Maintenance en cours.

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