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Objet: Permis de construire valant démolition: affichez les surfaces à démolir La Cour administrative d'appel de NANCY, aux termes d'un arrêt 9 juin 2011 n° 10NC01632, se prononce sur les conséquences d'une insuffisance de mention concernant un permis de construire comportant également permis de démolir. * En effet, en vertu de l'article R 600-2 du Code de l'urbanisme, modifié par décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ( art. 12 - JORF 6 janvier 2007), le délai de recours contentieux, à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court, à l'égard des tiers, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. En vertu de ce dernier article, créé par décret précité (art. 9), mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

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Eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation; la seule circonstance qu'il ait produit à son dossier de demande de permis de construire des plans établissant que la réalisation de la construction implique la démolition de bâtiments existants ne pouvant ainsi suffire. CE. 24 avril 2019, Cne de Colombier-Saugnieu, req. n°420. 965: "2. En premier lieu, l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dispose que: " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L.

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L'objectif est de vérifier si le plan souhaité est conforme au Plan Local d'Urbanisme (PLU). Permis de construire ou demande préalable: quels sont les points divergents? Afin de soulever ces points divergents, la nature et l'ampleur des œuvres seront prisent en compte. La superficie du terrain sujet aux travaux conduit à la nécessité d'un permis de construire ou demande préalable. En effet, la construction d'une maison individuelle ou d'un plancher dont la surface est estimée à supérieure 20 m 2 exige un permis de construire. Ceci inclue également les extensions et les surélévations assez importantes. Tandis qu'un aménagement compris entre 5 à 20m 2 implique une déclaration au préalable des travaux. construire ou demande préalable: est-ce réellement important? Omettre une demande de permis de construire ou demande préalable constitue une entrave à la loi. En tant que propriétaire, vous risquerez d'être poursuivi pour infraction au code de l'urbanisme. D'ailleurs les sanctions sont particulièrement strictes.

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451-1 du code de l'urbanisme: « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire […] peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction […]. Dans ce cas, le permis de construire […] autorise la démolition ». Et, qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme: « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas: […] b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. […] ». Toutefois, comme le relève le Conseil d'Etat, l'article R. 424-2 du même code énumère un certain nombre de cas pour lesquels le silence de l'administration au terme du délai d'instruction ne vaut pas autorisation implicite mais rejet de la demande (par dérogation au principe posé par l'article L. 424-2 selon lequel « silence vaut permis tacite » [6]): « Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants: […] i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit […] ».

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- Combien d'années un permis de démolir est-il valable? - Quel est le délai moyen pour obtenir un permis de démolir?

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Comme le relève d'ailleurs le rapporteur public M. Stéphane Hoynck dans ses conclusions: « Certes, les dérogations doivent s'interpréter de façon stricte, mais en l'espèce cette approche restrictive de la dérogation parait heurter la logique des textes: si la dérogation a été instituée, c'est pour prévenir la naissance d'une décision tacite involontaire qui permettrait une démolition en site inscrit. ». En conclusion, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris et renvoie l'affaire devant cette même juridiction. [1] Sur le fondement de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme selon lequel: « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. ». [2] Req. n° 1607464. [3] Req. n° 17PA01548. [4] CE 12 décembre 2012 SCEA Pochon et GFA Pochon, req. n° 339220: mentionné aux Tables du Rec. CE. [5] CE 28 juillet 1993 Société Les nouveaux constructeurs ouest, req.

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85: 1 N° de Visa 109 247 Si vous aimez ce film, vous pourriez aimer... Pour découvrir d'autres films: Meilleurs films de l'année 2003, Meilleurs films Comédie, Meilleurs films Comédie en 2003. Commentaires