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Tue, 09 Jul 2024 17:35:50 +0000
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S'agissant, en l'espèce, du point de départ de la prescription, et contrairement à ce que soutient l'appelante, la date à laquelle celle-ci a reçu ses documents de fin de contrat ou celle à laquelle lui a été accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle importe peu. Le point de départ de l'action en requalification du contrat à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée a couru, au plus tard, à compter du jour du dernier contrat, soit en l'espèce au 6 août 2017. S'agissant d'une action relative à l'exécution du contrat de travail, la prescription biennale inchangée avait donc expiré au jour de la saisine du conseil de prud'hommes le 15 juillet 2020. Il en va de même de l'action en requalification du contrat à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, le point de départ étant le même. Le jugement sera confirmé. Avocat reims aide juridictionnelle avec. Il en va également de même, nonobstant le changement de prescription, s'agissant de l'action au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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1471-1 du code du travail et contestent, sur le fond, tout droit supplémentaire au titre du compte personnel de formation. MOTIVATION Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, en sa version applicable au litige, 'Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit'. Avocat reims aide juridictionnelle france. Ce texte a été modifié par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 aux termes de laquelle désormais 'Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit', 'Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescri [vant, en revanche, ] par douze mois à compter de la notification de la rupture'. Les dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017 précitée s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 23 septembre 2017, date de publication de ladite ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

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