Article 145 Code De Procédure Civile, Gérance Dracenoise Mon Compte

Sat, 06 Jul 2024 10:13:15 +0000
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Dans un arrêt en date du 19 décembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un employeur à l'encontre de la décision d'une Cour d'appel lui ordonnant de communiquer des éléments d'information portant sur certains de ses salariés sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure Civile (CPC). Rappelons que cet article permet aux magistrats de prescrire des mesures d'instruction visant la conservation ou l'établissement de toute preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Elles sont dites in futurum puisqu'elles sont ordonnées « avant tout procès », c'est-à-dire avant qu'une action judiciaire au fond ne soit introduite. Dans notre cas, deux salariées, chargées de réalisation audio, vont se fonder sur l'article 145 du CPC pour demander communication par leur employeur de documents à même de prouver la discrimination salariale dont elles s'estimaient victimes. Elles soutenaient que certains collègues placés dans une situation identique percevaient une rémunération plus importante et étaient placés dans une catégorie supérieure.

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Préalable bien souvent nécessaire à l'engagement d'une action au fond, l'expertise judiciaire peut être sollicitée devant le Juge des référés sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Si régulièrement les protestations et réserves d'usage sont formulées au sujet de la demande d'instruction in futurum, le bénéfice d'une expertise judiciaire n'a cependant rien d'automatique. La partie adverse peut s'y opposer. Le Juge des référés doit en apprécier la légitimité. Il s'agit en effet d'une mesure qui peut être couteuse en temps et en frais, et porter atteinte aux intérêts du défendeur.

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En statuant ainsi, alors que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Pour rappel, l'article 145 du CPC conditionne la possibilité de demander et d'obtenir une mesure d'instruction in futurum à l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. La jurisprudence considère que le motif légitime correspond à l'intérêt que peut avoir le demandeur à établir les faits nécessaires à la solution d'un litige ( Cass. 1re civ., 11 juin 1991, no 90-13. 773). L'appréciation de l'existence ou non du motif légitime prévue par l'article 145 du CPC, relève du pouvoir souverain des juges du fond ( Cass. 3e civ., 24 févr. 1999, no 97-15. 931). Il est constant que le motif légitime fait défaut lorsque l'action au fond est vouée à l'échec, par exemple du fait de la prescription ( Cass.

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Elle peut aussi tendre à leur établissement. Cette notion renvoie à la recherche de preuves et peut prendre différents formes comme par exemple une mesure d'expertise (la plus courante) ou la production de documents détenus par des tiers. Or, le raisonnement tenu ici par l'employeur aurait eu pour conséquence de mettre les salariés dans l'impossibilité de faire établir des preuves. Il était donc contraire à l'article 145 CPC. Enfin signalons que sur ce point, la jurisprudence de la Cour est uniforme puisque la deuxième chambre civile s'était déjà prononcée dans le même sens dans un arrêt du 6 novembre 2008. Cependant, les mesures ne peuvent être ordonnées que si: – elles permettent de protéger les droits de la partie qui les sollicitent; – il est rapporté un motif légitime. En l'espèce, les conditions étaient rassemblées. En effet, seul l'employeur était en possession de documents permettant d'établir une éventuelle discrimination, documents qui étaient nécessaires à la protection des droits des demanderesses.

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En effet, s'il est justifié d'un motif légitime de conserver ou établir la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il peut être ordonné à des tiers (sur requête ou en référé) de produire tout document qu'ils détiennent dès lors qu'aucun motif légitime ne s'oppose à cette communication par le tiers détenteur. Étape 2 Quel sort pour les documents détenus par l'huissier instrumentaire? Après les opérations – qui en fonction de la nature du litige, des quantités de documents saisies et/ou des difficultés matérielles pour accéder à ces informations peuvent durer entre 2 heures et plusieurs jours – l'huissier quitte l'entreprise cible avec une clé USB et/ou un disque dur et/ou une copie papier des documents recherchés. L'ordonnance doit nécessairement prévoir le sort des documents ainsi saisis, à savoir les conditions de la remise des documents à la partie requérante et les conditions dans lesquelles le tri desdits documents s'organisera. Par exemple, l'ordonnance peut prévoir que les documents saisis ne seront remis à la partie requérante qu'en l'absence de tout recours exercé par la partie ayant subie la recherche de preuve dans un délai à déterminer (10 jours, 1 mois ou plus).

Il s'agit par exemple d'une demande d'expertise concernant des problèmes de construction, l'apparition d'un dommage sur un ouvrage, mais aussi d'une évaluation par une expertise médicale d'un préjudice corporel, ou encore d'une expertise comptable. De très nombreuses hypothèse sont envisageables.

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