Logements Anciens : Quels Sont Les Vices Cachés ? - Les Clefs De Chez Moi - Comment Mettre Les Jeux Sur Hdd Externe : Flashage / Hacks - Forums Gamergen.Com

Le texte qui fonde la garantie contre les vices cachés est l'article 1641 du Code civil qui stipule que pour obtenir la qualification de vice caché, celui-ci doit donc rendre le logement impropre à son usage ou le restreindre dans une proportion telle que l'acheteur aurait été conduit à renoncer à l'acquisition ou à négocier le prix à la baisse s'il en avait eu connaissance. Dans bien des cas, une expertise réalisée par un professionnel agréé sera nécessaire pour attester les faits. Que faire en cas de litige L'action en garantie contre les vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut (art. 1648 du Code civil). Le cas échéant, c'est au vendeur attaqué qu'il appartient de prouver que la découverte du vice a eu lieu plus de deux ans avant l'introduction de l'action en justice. Si un vice apparaît, la première chose à faire est d'informer le vendeur, par lettre avec accusé de réception. En l'absence de réaction de sa part, il faut saisir le tribunal de grande instance dont dépend la commune dans laquelle le bien est situé.

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Pour entrer dans la catégorie des vices cachés, le vice doit être non apparent. Dans le cas d'un vice dissimulé, le vendeur en a connaissance, mais ne le signale pas. De plus, si dans l'acte de vente, il est fait mention d'un défaut de l'habitation, il ne s'agit alors pas d'un vice caché. Parmi les vices cachés, nous citerons: des dégâts antérieurs à la vente causé par la présence de termites; une dalle de béton fissuré; les fondations de la maison défectueuses; des problèmes d'homogénéité du carrelage; l'absence d'eau courante; des problèmes d'humidité ou des défauts d'étanchéité; le caractère inondable d'une maison. Comment prouver la présence d'un vice caché dans une maison? Constater un ou plusieurs défauts sur le bien que vous avez acheté n'est pas suffisant pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés. En effet, il faut en plus prouver que ceux-ci existaient avant l'achat du bien, mais aussi prouver que vous n'en aviez pas connaissance. Pour prouver la présence antérieure à la vente du vice caché, vous pouvez, par exemple, faire réaliser des devis de travaux de réparation, mais la solution la plus efficace est de passer par un expert indépendant agréé auprès des tribunaux.

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Maison humide: l'admissibilité du recours en vices cachés Le recours en vices cachés n'est admissible que sous deux conditions: l'acheteur ne pouvait, au moment de l'acquisition, identifier les problèmes d'humidité; l'acheteur doit engager une action en garantie pour vices cachés, le plus rapidement possible, au maximum 2 ans, à compter de la découverte du défaut et ce dernier doit prouver que ce défaut a été intentionnellement caché, si le vendeur est un particulier. Choisir un expert Chrono Expertise Afin d'identifier les vices cachés et déterminer les responsabilités Expertise humidité Vous êtes, depuis quelques mois, l'heureux propriétaire d'un maison. Cependant, vous constatez des problèmes d'humidité, qui n'étaient aucunement visibles lors de l'achat. Pour prouver que vous faites face à un vice caché, ou pire, face à un dol, et déterminer les responsabilités, faîtes appel à un expert Chrono Expertise! Son intervention, rapide, vous permet d'avoir un dossier solide pour engager une action en garantie pour vices cachés.

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Si ces défauts sont mentionnés dans l 'acte authentique de vente, ils ne peuvent plus être considérés comme des vices cachés. Dans quel délai doit-on se retourner contre le vendeur? Depuis le 19 février 2005, l'acquéreur dispose d'un délai de 2 ans pour saisir le Tribunal de grande instance et intenter une action en garantie. Ce délai de 2 ans commence à courir à partir de la découverte du vice caché, en général matérialisée par la date du rapport d'expertise fait à la demande de l'acquéreur. Le délai de prescription est de 30 ans après l'achat de la maison. L'acheteur est protégé pendant cette période trentenaire mais plus le vice caché est découvert tardivement, plus il sera difficile de rassembler les preuves. En cas de découverte d'un vice caché, il faut tout d'abord envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au vendeur et tenter de trouver un accord amiable avec celui-ci. Si ce n'est pas possible, le litige devra être tranché par devant le Tribunal de grande instance qui mandatera un expert par injonction judiciaire afin de constater le vice caché.

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4. Le logement est dépourvu d'alimentation en eau potable Vendre un bien sans alimentation en eau potable est léga l. Toutefois, le compromis de vente doit être très précis à ce sujet, puisque le vendeur à obligation d'en informer l'acheteur. Il est important de vérifier la couleur de l'eau, son odeur, et de poser clairement la question au vendeur ou l'agent immobilier lors d'une visite. 5. Un défaut d'homogénéité du carrelage Si la surface carrelée d'une pièce n'est pas lisse et uniforme, il est possible que le carrelage fasse l'objet d'un défaut d'homogénéité. Les carreaux sont alors de formes, de couleurs et de tailles différentes. Les joints peuvent aussi être irréguliers et il peut y avoir un défaut de planéité. Généralement, une mauvaise pose est en cause. Alors soyez attentif si la plupart des pièces du logement visité sont carrelées. 6. Le refus d'un permis de construire sur un terrain cédé avec un certificat d'urbanisme positif Vous voulez acheter un terrain pour faire construire la maison parfaite?

Précision faite que les réparations allouées peuvent excéder le montant du prix d'achat.

Fermé sandrine - 1 janv. 2010 à 09:24 Rickartyx Messages postés 3343 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2011 1 janv. 2010 à 10:36 Bonjour, Petite question (peut être idiote mais je n'y connais pas grand chose) faut-il "cracker" la wii pour que ça fonctionne? Merci d'avance et Bonne année à tous 1 réponse 407 1 janv. 2010 à 09:26 Non, tu peut faire fonctionner ta Wii sans la craquer:) ah génial!!!! et pour une novice:-) c'est pas trop compliqué? > 1 janv. 2010 à 09:52 Non, t'a juste à mettre le CD du jeu dans ton lecteur et d'allumer ta Wii:) 1 janv. 2010 à 09:58 On s'est mal compris j'ai entendu parler de disque dur externe avec des jeux dessus que l'on pouvait brancher sur la wii? 1 janv. Comment mettre jeu wii sur disque dur externe pour ipad. 2010 à 10:00??? Les jeux que t'achète sont tous sur DVD... 1 janv. 2010 à 10:23 non je parle de jeux sur disque dur pas sur dvd

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[RESOLU] comment injecter des jeux sur disque dur? Bonjour à tous, je viens vous embêter une fois de plus avec mes questions, j'ai lus un peu tous les sujet mais je suis un peu perdu. Tuto mettre des jeux de wii sur un disque dur externe sans utiliser Wbfs manager - YouTube. Je viens de flasher ma wiiu avec HAXCHI et HBC, j'ai aussi télécharger quelques jeux avec USB Helper que je voudrais placer dans un disque dur externe, alors si j'ai bien compris je dois déplacer tous les fichiers du jeux dans la SD card et de la utiliser WUP install pour installer sur le disque dur? autre chose suite au téléchargement des jeux je me retrouve avec un dossier emulateur, eshop, game, update et dlcs est ce que c'est bon? merci Dernière édition par MDProz le 23 Aoû 2018, 13:53, édité 1 fois. Raison: Ajout balise foromtorrent Gamer du Dimanche Messages: 19 Inscription: 26 Juil 2006, 00:00 Re: comment injecter des jeux sur disque dur? par MDProz » 18 Aoû 2018, 10:45 Depuis ta SD, via WUP Installer GX2, tu vas installer tes backups sur ton disque dur que tu as déjà preparé et relié dans ta WiiU.