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Mon, 15 Jul 2024 21:56:39 +0000
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Que doit-on déclarer? En premier lieu, il faut rappeler qu'il est obligatoire de répondre au questionnaire santé de prêt immobilier. Vous ne pouvez donc pas avoir recours au « secret médical » pour vous désister. Il est recommandé de répondre à chaque question avec honnêteté et transparence. En cas de doute ou d'oubli, n'hésitez pas à solliciter l'aide de votre médecin traitant. S'il est tentant de tricher pour réduire le coût de son assurance emprunteur, cette stratégie est vivement déconseillée. Tout d'abord, de nombreux assureurs demandent un examen médical permettant de vérifier la véracité des informations renseignées dans le questionnaire. Questionnaire santé pret immobilier pdf pour. Si vous avez déclaré être non-fumeur alors que vous consommez régulièrement ou ponctuellement du tabac, vous êtes susceptible d'être démasqué à la suite du test de cotinine qui permet de détecter la présence de nicotine dans l'organisme. D'autre part, si vous parvenez à tromper votre assurance, tout n'est pas gagné pour autant. Si vous êtes victime d'un accident lié à votre état de santé, vous risquez de perdre le bénéfice de vos garanties.

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À noter que, dans le cas où vous signalez une pathologie particulière, un autre questionnaire est à remplir en marge du questionnaire simplifié, pour transmettre des informations plus précises à l'organisme d'assurance. Il existe un questionnaire détaillé par pathologie. À noter que certains traitements, opérations ou pathologies n'ont pas besoin d'être déclarés dans le questionnaire de santé simplifié. Questionnaire santé pret immobilier pdf et. Cela vaut notamment pour: Certains traitements médicaux: contraception, traitement saisonnier contre la grippe, etc. ; Certaines opérations: appendicite, amygdales, dents de sagesse, IVG, césarienne, déviations de la cloison nasale, etc. ; Les cancers, dans le cas où la fin du traitement date de plus de 10 ans, sans rechute, ou plus de 5 ans pour les cancers subis avant l'âge de 18 ans. Attention aux mensonges A la suite du questionnaire de santé, votre assureur vous adressera une proposition d'assurance emprunteur, avec des garanties et des tarifs propres à votre situation médicale. Vous pourriez donc être tenté(e) de ne pas mentionner certains éléments pour réduire vos frais d'assurance.

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Oubli ou erreur Conséquences Non intentionnelle et bonne foi prouvée Résiliation possible du contrat ou maintien mais augmentation de la prime Intentionnelle et mauvaise foi prouvée Annulation du contrat d'assurance Risque d'annulation du prêt Oubli et erreur questionnaire de santé - conséquences Si le contrat d'assurance emprunteur est résilié, vous pouvez également perdre votre crédit. La fausse déclaration intentionnelle (de mauvaise foi incontestable) peut entrainer de plus lourdes conséquences encore: si l'assureur porte plainte, vous pouvez être inculpé de fraude à l'assurance. Les sanctions vont jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Questionnaire santé pret immobilier pdf gratis. Ne vous méprenez pas: mentir sur son poids peut aussi être sanctionné, le risque considéré par l'assureur augmentant en cas de surpoids ou d'obésité. De même, mentir sur le fait d'être fumeur n'est pas une bonne idée! Comment remplir le questionnaire médical d'un prêt immobilier? Les questions portent sur votre état de santé passé (sur les 10 dernières années), mais ne peuvent en aucun cas concerner votre vie privée (orientation sexuelle, religion... ).

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Cette résiliation se fait sous 10 jours. Si la résiliation n'a pas lieu, vous pouvez avoir un maintien de votre contrat. Cependant, si votre contrat est maintenu la prime sera recalculée. L'assureur est alors dans son droit conformément à l'article L113-9 du code des assurances. Vous serez donc soumis à ce nouveau contrat ou aurez la possibilité de changer d'assurance de crédit. Ne renouvelez pas votre mauvaise déclaration le cas échéant... En cas de doute sur quelles pathologies déclarer ou quelle opération déclarer: déclarer-les tout de même. N'encourez pas de risques inutiles. Votre assurance saura trier le grain de l'ivraie. ► À lire également: Les conditions d'emprunt du prêt immobilier Assurance chômage, obligatoire dans un prêt immobilier? Calculatrice de crédit immobilier: définition, usage et fonctionnement Emprunt immobilier: le taux fixe Taux variable ou taux révisable du prêt immobilier Le taux Annuel Effectif global ( TAEG), ex-TEG Comment calculer sa capacité d'emprunt? Assurance emprunteur : le rôle du questionnaire médical. Peut-on faire un prêt immobilier sans apport?

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Résolu /Fermé Bonjour, je souhaite acheter seule une maison et pour cela faire un prêt. Pour ce faire je vais devoir remplir un questionnaire médical auprès de l'assurance ( pour moi la MGEN car je suis fonctionnaire et enseignante). J'ai fait une dépression il y a 6 ans ce qui a entraîné plusieurs hospitalisations courtes ( 4 fois 1 journée et 1 fois 2 jours en hôpital psychiatrique). J'ai consulté un psychiatre pendant 3 ans et j''ai eu 2 arrêts de travail de 6 semaines chacun à 2 ans d'intervalle ( 2003 et 2005). Maintenant tout cela est bien fini et ma dépression n'est plus qu'un mauvais souvenir mais est-ce que ces données risquent de m'empêcher d'obtenir l'assurance? Si oui que faire??? Questionnaire santé du prêt immobilier : contenu et exemples. Merci d'avance pour votre aide ou vos conseils. PS: c'est ma banque, la caisse d'épargne, qui m'a conseillé de passer par la MGEN ( qui me fait également office de sécurité sociale et de mutuelle donc a les moyens de vite vérifier!!! ) pour l'assurance mais ma banquière ne connaît pas mon passé médical... Bonsoir, Soit votre assurance vous accepte sans condition, soit elle accepte en mettant une surprime, soit elle peut accepter en mettant une exclusion.

» Dans ce cas, l'assuré a intentionnellement fait une fausse déclaration à l'assurance, en n'informant pas sur des antécédents ou des traitements médicaux, sur la réalité de sa situation professionnelle dans le but d'éviter un refus d'assurance, une exclusion de garantie, ou de ne pas se soumettre à des examens médicaux complémentaires. Si l'assureur se rend compte qu'il y a eu fausse déclaration intentionnelle avant la survenance d'un sinistre, il est en droit de ne pas exécuter la garantie et de prononcer la nullité du contrat d'assurance. Et la prime payée est conservée par l'assureur. Assurance emprunteur : le questionnaire de santé - La finance pour tous. Si l'assureur découvre une fausse déclaration après le sinistre, l'assuré ne sera pas couvert, l'assureur ayant le droit de ne pas prendre en charge le sinistre et d'exiger le remboursement des sommes versées. L'assureur peut déclarer la nullité du contrat d'assurance emprunteur, et refuser la mise en œuvre de la garantie décès, lorsque l'assuré n'a pas déclaré ses antécédents médicaux dont il avait connaissance (hypertension artérielle par exemple), alors même que le décès est sans aucun lien avec cette affection.

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