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A cela s'ajoutent l'impossibilité de vérifier la disponibilité du périmètre sollicité et les éventuels chevauchements, la difficulté de fournir la preuve du respect du principe « premier venu, premier servi », l'indisponibilité du logiciel Electronic mining cadastre plus (EMC+), le système informatique d'octroi des PR. Absence de sanctions pour les contrevenants L'Administration des mines n'a pas mis en œuvre des diligences pour s'assurer que des personnes non habilitées ne sont pas titulaires de PR, pour identifier les propriétaires réels, déplore les enquêteurs. Au niveau du suivi des PR attribués et du contrôle de l'exécution des travaux programmés, conformément à la règlementation en vigueur, l'audit révèle que « la DGCM n'actualise pas la base de données du système géodésique national en prenant en compte les nouvelles attributions de PR », que le ministère en charge des mines n'applique pas les sanctions prévues par le code minier en cas de non-dépôt de rapports d'activités par les détenteurs de PR.
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En ce qui concerne la liquidation et du recouvrement des taxes, redevances et autres frais spécifiques liés aux permis de recherche minière conformément à la règlementation en vigueur, l'audit de la haute juridiction contre des finances publiques a aussi constaté des manquements à la règlementation. Nécessaire prise de mesures correctives « La DGCM élabore et actualise les listes des contribuables des taxes, redevances et TRTTM (ndlr: Taxe sur les revenus de transaction des titres miniers) sans la collaboration du percepteur spécialisé et de la Direction générale des impôts. Afghanistan: une vingtaine de femmes manifestent à Kaboul pour leurs droits. L'indication des différentes étapes de renouvellement dont fait l'objet un PR d'or avec les changements consécutifs de superficies n'apparaît pas sur la liste établie par la DGCM, constate l'étude. Par ailleurs, les registres de Taxe superficiaire (TS) et de Droits fixes (DF) ne sont pas cotés et paraphés et des erreurs matérielles de transcription de montants, d'indication du code du PR, de superficies et de mode de paiement y ont été relevés », indique le rapport d'audit.
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Ils ont aussi estimé qu'à moins que les femmes n'aient de raison pressante de sortir, il était « mieux pour elles de rester à la maison ». À lire aussi «C'est comme si nous étions déjà mortes»: les Afghanes dans la rue pour protester contre l'obligation de porter la burqa Ces nouvelles mesures ont suscité l'indignation de la communauté internationale. Pain intégral recette la. Vendredi, les talibans ont rejeté l'appel du Conseil de sécurité de l'ONU à revenir sur ces restrictions, jugeant « sans fondement » les inquiétudes exprimées sur ces questions. Ces deux dernières décennies, les Afghanes avaient acquis des libertés nouvelles, retournant à l'école ou postulant à des emplois dans tous les secteurs d'activité, même si le pays est resté socialement conservateur. Afghanistan: une vingtaine de femmes manifestent à Kaboul pour leurs droits S'ABONNER S'abonner
Effectué de juin à octobre 2021, l'audit a porté sur un échantillon de 60 permis de recherche. De l'étude, il ressort plusieurs manquements au niveau de l'octroi, du renouvellement et de la cession des permis de recherche d'or. Il s'agit par exemple des dossiers de demandes de PR d'or reçues ne comportant pas toutes les pièces requises, comme le certificat d'immatriculation à l'IFU, contrairement à la règlementation en vigueur. Ce manquement a été observé dans les dossiers des permis de recherche de IRINA, BATIARA, DJIKANDO. « Ces insuffisances dénotent d'un manque de rigueur dans les pratiques antérieures de réception et d'analyse de dossiers par la DGCM (ndlr: Direction générale du cadastre minier). Pain intégral recette avec. La conséquence est le fait d'attribuer des PR à des personnes non à jour du paiement de leurs impôts entrainant des pertes de recettes pour le budget de l'Etat », souligne le rapport. « L'absence de document prouvant l'examen de la nature et la consistance des travaux présentés dans le programme de travaux de recherche ainsi que le budget des dépenses y relatives lors de l'instruction des demandes de PR », l'absence d'une comptabilité complète certifiée par un expert-comptable et de la note sur la capacité financière du cessionnaire dans des dossiers de demande de cession constituent des failles constatées par l'audit.