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Les fins de droit aux prestations familiales qui pourraient résulter de la perte de cette qualité interviennent au premier jour du mois civil suivant celui de l'expiration du contrat. En revanche, l'arrêt anticipé de la formation suivie par un apprenti met un terme à sa qualité au premier jour du mois civil en cours. 3 - Versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de l'allocation d'éducation spéciale (AES) en cas de retour au foyer: l'allocation de rentrée scolaire est désormais attribuée aux familles bénéficiaires soit d'une prestation familiale, soit de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion, au cours du mois de juillet qui précède la rentrée scolaire du ou des enfants (âgés de 6 à 18 ans) ouvrant droit à la prestation (DP. Sge des ieg rémunération. 17-20 du 6 août 1990 et 17. 24 du 20 septembre 1990). Cette règle s'applique également dans le cas particulier d'un droit à l'allocation de rentrée scolaire ouvert du fait d'une allocation d'éducation spéciale pour retour au foyer de l'enfant handicapé.
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Si congé à mi-temps: versement d'une rémunération complémentaire permettant de percevoir au total 70% de la rémunération principale brute pendant 6 mois. Prise en charge par l'employeur des cotisations salariales et patronales de retraite. Si congé à plein temps: sans solde, prise en charge par l'employeur des cotisations salariales et patronales de retraite CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE ARTICLES L3142-16 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL NOTE DP. 04-81 DU 28 JUIL. 2006 ACCORD RELATIF À L'ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017 ART. 5 DE L'ANNEXE III DU STATUT NATIONAL Enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un grave handicap 310 jours fractionnables au sein d'une période d'une durée maximale de 3 ans. FCE | Actualités de la branche IEG. Maintien de 80% du salaire net après déduction de l'AJPP. Validation gratuite de la période pour la retraite dans la limite de 12 trimestres maximum par enfant. CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE ARTICLES L. 3142-16 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ACCORD RELATIF À L'ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC.
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