Désorganisation Et Concurrence Déloyale : Comment Agir ? | Deshoulières Avocats — Discours De Prise De Fonction De Mamadou Hasmiou Souaré,Nouveau Dga De L’aguipe. | Guineevox

Tue, 02 Jul 2024 04:15:59 +0000
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Le second cas, lorsqu'un recruteur favorise la violation des obligations contractuelles des salariés à l'égard de leur employeur, désorganisant, là aussi, l'entreprise. La désorganisation générale du marché La désorganisation générale du marché est le fait pour une entreprise de venir déséquilibrer le marché en irrespectant certaines normes auxquelles les autres opérateurs économiques, de ce même marché, se soumettent. Par ce moyen, il va accroître sa position sur le marché et désorganiser le marché de façon déloyale. La confusion La confusion est le moyen par lequel une entreprise va créer une confusion entre ses produits et ceux de l'entreprise victime afin de créer un trouble certain au sein de la clientèle. Ce risque de confusion est apprécié par le juge à la lumière d'un faisceau d'indices. Une simple ressemblance entre deux produits peut être qualifié d'acte de concurrence déloyale dans la mesure où cela à créer une confusion dans l'esprit du consommateur moyen. étroit entre la concurrence déloyale et les autres formes de concurrence En matière de concurrence déloyale la jurisprudence a tenté de dépasser le seul fondement de la responsabilité civile.

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Nous répondons gratuitement à vos questions par téléphone au 0970 805 205 ou par mail ( formulaire de contact). Vous pouvez aussi obtenir un devis gratuit en utilisant notre simulateur de devis. Votre entreprise subi une désorganisation? La désorganisation, action en concurrence déloyale ACTUALITE: quelques exemples Par principe, l'embauche d'un ou de plusieurs salariés par une entreprise concurrente n'est pas illicite, ce en vertu du principe de la liberté du travail. Il n'est donc pas interdit à une entreprise de proposer un nouvel emploi à un salarié encore en poste au sein d'une autre entreprise, quand bien même cette dernière exercerait une activité économique concurrente (Cour de cassation, 19 octobre 1999) Mais la simple constatation de manœuvres déloyales ne suffit pas à caractériser l'existence d'actes de concurrence déloyale. En effet, comme l'énonce la Cour de cassation, pour être sanctionnées, celles-ci doivent avoir créé chez l'employeur d'origine une véritable désorganisation, et non une simple perturbation.

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Pour rappel, la concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. Les juges commencent par rappeler que l'acte de concurrence déloyale constitue une action en responsabilité civile. Au sens de l'ancien article 1382 du code civil (C. civ., art. 1240), pour agir en responsabilité extra-contractuelle, il faut démontrer classiquement un fait générateur constitutif d'une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. La cour d'appel rappelle que "l'embauche d'un salarié d'une entreprise concurrente, qui n'est tenu d'aucun engagement de non-concurrence à l'égard de son ancien employeur, est licite dès lors que cet engagement ne s'accompagne d'aucune manœuvre déloyale". Il s'agit ici de l'application du principe de la liberté du travail. Elle ajoute par ailleurs que "la libre recherche de clientèle étant nécessaire au commerce, des salariés qui sont libres de tout engagement de non-concurrence peuvent démarcher la clientèle de leur ancien employeur dès lors qu'ils respectent les usages loyaux du commerce.

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La théorie a évolué et il est aujourd'hui admis que le parasitisme peut intervenir lorsqu'il existe un rapport de force entre l'auteur de l'acte de parasitisme, appelé le parasite et la victime, mais aussi lorsqu'il n'existe aucun rapport de concurrence entre les deux. Cette théorie a été développée afin de sanctionner l'auteur économique qui aurait tendance à franchir les limites de la concurrence déloyale sans pour autant réaliser des abus pouvant entraîner une correction sur le plan commercial. La théorie du parasitisme a longtemps été considéré comme étant un concept autonome, néanmoins, il apparaît que ce sont deux notions proches, qui convergent. Tout d'abord, elles ont une finalité commune, à savoir la sanction des actes de concurrence ne reposant pas sur une règle légale; ensuite, elles ont un fondement commun, les articles 1240 et 1241 du Code civil; enfin, la confusion est nécessairement requise dans le cadre d'un acte de parasitisme alors qu'elle constitue un des fondements de la concurrence déloyale.

FRANCOISE LALANNE Avocate La mission de l'avocat est de conseiller l'entreprise qui le consulte et lui soumet des faits qui permettent d'envisager un cas de concurrence déloyale. Dans le but de rassembler quelques indices probants l'avocat fait immédiatement appel à la prestation d'un enquêteur spécialisé. En savoir plus DIDIER RAUCH Président du groupe Avera Fondé en 1992, le Groupe AVERA, spécialisé dans le domaine de la fixation de la preuve, intervient dans le cadre de procédures civiles et commerciales. Entourés d'experts aux compétences reconnues, c'est à travers ses filiales spécialisées que le Groupe AVERA intervient. ACTUALITÉ Par un arrêt rendu le 20 mai 2015 par sa Chambre Criminelle, la Cour de Cassation accepte de retenir le délit de vol en présence d'une « soustraction de données à partir d'un système de traitement automatisé de données et d'utilisation sans le consentement de leur propriétaire. » Jusqu'ici, les Tribunaux considéraient que la notion [.. ] A nouveau, la Cour de Cassation exprime dans un arrêt rendu par la première Chambre Civile le 19 avril 2015, que la copie servile d'un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale.

Conscient des attentes des partenaires sociaux et du gouvernement en matière de réforme du modèle économique de la protection sociale généralisée, Vincent Fabre s'est déclaré prêt à relever, avec le concours de l'ensemble des agents de la Caisse, les défis présents et à venir. Via ses représentants, le ministre en charge de la protection sociale généralisée a tenu à assurer le nouveau Directeur général de la CPS de la confiance du gouvernement. Au terme de cet accueil, le nouveau Directeur, visiblement ému, s'est vu remettre les clés de son bureau où l'attend le fauteuil laissé vacant par son nouveau ministre de tutelle et duquel il aura désormais la charge de piloter l'organisme de gestion des prestations de la protection sociale généralisée, au profit de l'ensemble des Polynésiens. Discours d'installation du nouveau Directeur Général du CONATEL M. Jean Marie ALTEMA | CONATEL. Page load link

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Contexte Vous êtes sur le point de prendre un poste de direction générale dans un établissement ou d'intégrer un poste de directeur adjoint? Vous êtes jeune, voire débutant dans le métier de directeur, ou possédez au contraire une riche expérience? Quel que soit le cas de figure, les premiers mois de la prise de poste sont cruciaux et engagent votre réussite future. Discours de prise de fonction d un directeur général de l’onda. À son arrivée en effet, le nouveau directeur bénéficie à la fois d'attentes positives et d'un œil neuf qui lui permettent de corriger certaines aberrations. Celui qui ne tire pas profit de cette période favorable pour créer ou recréer la confiance, pour asseoir sa crédibilité, donner une nouvelle impulsion, voire prendre les mesures de sauvegarde indispensables, aura beaucoup de mal à redresser la barre par la suite. Si vous êtes nommé à ce poste, c'est que vos compétences techniques – assorties à vos diplômes – ne sont pas à démontrer. Reste l'essentiel: manager l'équipe qui vous permettra de conduire les projets qui vous seront confiés.

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- Monsieur le Président et très cher aîné; - Messieurs les Vices Présidents; - Madame et Messieurs les membres du Conseil de Régulation; - Très chers Partenaires qui accompagnez l'Autorité - Monsieur le Secrétaire Permanent; - Madame et Messieurs les Directeurs - Mesdames et Messieurs les cadres en vos grades et qualités; - Chers parents et amis; - Distingués Invités. Encore une fois, Monsieur le Président et très cher aîné Ibraïma, nous voici unenouvelle fois réunis vous et moi pour une cérémonie de passation de service, dans nos positions respectives habituelles: de sortant et d'entrant. L'histoire se répète. Guinée: Prise de fonction des Directeurs Généraux du Ministère de l’information et de la communication. En ce jour mardi 04 février 2014, où je suis appelé à prendre fonction en qualité de Président de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics, mon cœur reconnaissant, se tourne vers Dieu, le tout Puissant, en actions de grâce pour lui dire ma profonde gratitude, Lui le Maître de mon destin. Comme j'aime à le dire en de pareilles circonstances, ma prière, mon Dieu, est que nul ni rien ne me sépare de Toi mon Dieu, et qu'en tout temps et en tout lieu, seule Ta Volonté s'accomplisse toujours en faveur de ton humble serviteur.

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La dégradation du paysage audiovisuel haïtien mérite l'attention de tous. Nous sommes à l'ère où le cyberespace est constamment menacé, le Conatel travaillera avec d'autres institutions étatiques, du secteur privé et de la société civile pour définir une stratégie nationale afin de sécuriser nos infrastructures critiques en vue d'assurer la confiance des acteurs dans leur utilisation. J'entends rapidement travailler avec tous les opérateurs pour améliorer la qualité de service à laquelle les consommateurs ont légitimement droit, de la téléphonie à l'Internet et aussi pour rendre le coût de ces services plus abordables pour les foyers et les petites et moyennes entreprises, moteur de la croissance. Le travail est immense et le défi de taille. Je compte sur le support de chacun de vous pour accomplir sa tâche avec honnêteté et dévouement, dans l'intérêt de tous. Discours de prise de fonction d un directeur général auto. Dans sa mission de promotion des technologies, le Conatel va mettre en œuvre un ensemble de programmes d'activités au profit des jeunes pour favoriser la recherche et l'innovation.

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Monsieur le Président de la République, le Professeur Alpha Condé, a fait de la lutte contre le chômage une de ses priorités. De nombreux projets ont été lancés par le Gouvernement guinéen, à sa tête Dr Ibrahima Kassory Fofana, sous la haute clairvoyance de Monsieur le Président de la République, le Professeur Alpha Condé.

C'est pourquoi, nous vous exhortons donc à vous atteler à la tâche avec professionnalisme et rigueur. Les défis qui se présentent à nous sont énormes, chacun doit faire preuve d'abnégation et d'esprit d'initiative, être disponible et ouvert au travail en équipe. Discours de prise de fonction d un directeur general http. Nous ne saurions terminer cette intervention sans exprimer notre affection, nos gratitudes pour nos regrettées mères et nos attachants pères, auxquels nous devons tout. Mention spéciale à nos tendres épouses pour tous ses conseils avisés, leurs tendresses et leurs soutiens indéfectibles qui n'ont jamais fait défaut, qu'elles en soient vivement remerciées. Enfin, à nos proches et à nos amis nous disons simplement merci pour tout. Que Dieu bénisse notre pays la Guinée dans la paix et la cohésion sociale. Nous vous remercions!