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Ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé dans l'État ou territoire extérieur à Saint-Martin. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt saint-martinois correspondant à ces revenus. Le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt saint-martinois dans la base duquel les revenus ouvrant droit au crédit d'impôt sont compris. L'excédent éventuel n'est ni reportable ni restituable. L'imputation du crédit d'impôt s'effectue sur demande du contribuable, à l'occasion de la déclaration visée à l'article 170, ou par voie de réclamation. Saint-Martin, paradis fiscal miné par la pauvreté. Dans tous les cas, elle est appuyée des justificatifs de l'impôt payé dans l'État ou le territoire extérieur à Saint-Martin. Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des conventions contre la double imposition. S'agissant des revenus provenant de "source Etat" (départements de métropole ou d'outre-mer), la double imposition est neutralisée conformément aux dispositions de la convention fiscale Etat/Collectivité du 21 décembre 2010. b) Les personnes qui n'ont pas à Saint-Martin leur domicile fiscal ne sont susceptibles d'être soumises à l'impôt saint-martinois que si elles disposent de revenus de source saint-martinoise au sens de l'article 164 B du CGISM: I.

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- Exemple avec un bénéfice de 40 000 euros ou 45 900 USD: Impôt sur les sociétés: 10 000 euros Profit tax: 13 770 (30%) + 2065 (15% sur les 30%) = 15 835 USD ou 13 800 euros - Exemple avec un bénéfice de 50 000 euros ou 45 900 USD: Impôt sur les sociétés: 4 000 euros (10% sur les 40k) + 2 000 (20% sur les 10k)= 5 000 euros Droit de licence, contribution des patentes Ces deux taxes n'existent qu'à Saint-Martin. Le droit de licence est au maximum de 2 800 euros par an et au minimum de 300 euros. Fiscalité sint maarten. La contribution des patentes correspond à 3% de la valeur ajoutée (chiffre d'affaires moins les charges, les consommations intermédiaires, achats, etc. ). Cotisations sociales vs Wage Tax Les cotisations patronales sont plus nombreuses et importantes à Saint-Martin où s'applique le code du travail français (retraite, santé, chômage, accident, allocations familiales, etc. ).

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1 La loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 a érigé Saint-Martin en collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, et doté cette collectivité d'une compétence fiscale. Ainsi, l'article L. O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité fixe les règles applicables en matière « d'impôts, droits et taxes ». Dans ce contexte, une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 21 décembre 2010 à Saint-Martin entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin. La loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 (J. O n° 93 du 20 avril 2011, p. 6898) a approuvé cette convention du côté métropolitain. Sénégal: des assises de la Commission économique pour l'Afrique - Journal de Brazza. Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 2011. L'article 22 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent: - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2010; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant le cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010.

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