Qcm Droit Administratif | 9 Idées De Filets Filt À Provisions - Fabrication Française | Sac Filet, Tricotage, Filet À Provision
Le privilège de l'exécution d'office permet à une décision de l'administration de produire ses effets sans formalités: a m vrai b m faux 13. Les actes administratifs unilatéraux… a m peuvent être contestés devant un juge b m ne peuvent pas être contestés devant un juge c m peuvent être contestés devant la police administrative 14. Pour identifier le contrat administratif, à défaut de loi le juge utilise 3 critères: a m organique, matériel, substantiel b m organique, mécanique, juridique c m organique, matériel, juridique 15. Un contrat conclu entre deux personnes publiques est toujours un contrat administratif: 16. Qcm droit administratif par le droit. Une association créée par une personne publique: a m passe des contrats administratifs lorsqu'elle est contrôlée et financée par une personne publique; b m passe des contrats de droit privé parce qu'elle est une personne privée; c m passe des contrats de droit privé même si elle est contrôlée et financée par une personne publique. 17. Pour lancer une délégation de service public: a m une collectivité doit vouloir prendre en charge une activité d'intérêt général; b m une collectivité doit se désintéresser de la prise en charge d'une activité d'intérêt général.
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1964 1994 1996 13 En quelle année les juges de la CJUE sont-ils passés de 3 à 1 pour rendre les arrêts? 2006 2009 2008 14 Quel grand arrêt confirme que le juge administratif s'alligne à la jurisprudence de la CJCE de l'arrêt Van Duyn? CE 1992 SA Philip Morris CE 2007 Arcelor CE 2009 Meme Perreux 15 Quel article de la constitution nous dit que les traités, s'ils comportent une close contraire à la constitution, ne peuvent être ratifiés qu'après révision de la constitution? Quiz Procédure administrative | collection-lexifiche. 54 55 56
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Caractéristiques ISBN13 978-2-84200-369-2 EAN 9782842003692 Titre QCM.
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Quiz Solution: 1) b; 2) recours gracieux et recours hiérarchique; 3) a; 4) a; 5) action de groupe et action en reconnaissance de droit; 6) a; 7) c; 8) b; 9) a; 10) c
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LEBLOND a été dévasté par les lapins de garenne colonisant le lit de la Loire, à sec une grande partie de l'année. Ses arbustes d'ornement ont été broutés par les cerfs provenant de la forêt domaniale de Froidevaux, toute proche, gérée par l'Office National des Forêts A: M. ]
22. Le contrat qui permet à l'administration les moyens de réaliser son activité est: a m un achat public; b m un marché public; c m une délégation de service public. 23. Dans un contrat avec une personne publique, la clause ayant pour objet de conférer à celle-ci des droits étrangers à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales est: a m une clause illégale, car elle est contraire au principe d'égalité des parties au contrat; b m une clause abusive réprimée par le code de commerce; c m une clause exorbitante de droit commun qui détermine justement le caractère administratif de la convention. 24. Les principes de fonctionnement des services publics sont: a m simplicité, transparence et adaptabilité; b m continuité, égalité, adaptabilité; c m égalité, adaptabilité, neutralité. 25. Le blog-notes de Marc Guidoni: QCM droit administratif : testez vos connaissances ! (maj). La neutralité des services publics s'oppose: a m à ce qu'un usager manifeste ses convictions; b m à ce qu'un agent public manifeste ses convictions?
Un filet à provisions écologique et robuste Ce sac à provisions est une création française, fabriquée en Normandie par la marque Filt. Conçu dans un coton très résistant, il est certifié Oeko tex et il est extensible! En plus d'être solide, ce sac zéro déchet est également très tendance et respecte le mouvement écologique qui se met en place depuis quelques années. Il vous permettra d'acheter vos fruits et légumes en vrac, de transporter vos affaires de sport ou encore de ranger les jouets de plage de vos enfants. Très pratique, il est lavable en machine et se range facilement dans votre sac à main puisqu'il ne prend pas de place une fois plié. Grâce à ses deux anses en tissu solide, il se porte à la main. Ce filet en maille peut supporter jusqu'à 20 kg. Il est proposé en deux tailles différentes et en de nombreux coloris pour correspondre à tous vos besoins, de différentes teintes de bleu à un beau multicolore. Pour compléter votre achat malin et débuter avec un kit écolo qui vous servira lors de toutes vos courses, nous vous conseillons notre tote bag français et notre sac à pain de la même gamme.
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