Convention Collective Métallurgie : Ingénieurs Et Cadres - Code Du Travail Numérique - Scie Americaine Boucher

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Les salaires minima des conventions collectives font l'objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire. Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (mai 2022). En application de l'accord du 28 janvier 2016, ci-dessous les grilles du salaire minimum métallurgie 2016 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650 – Brochure JO N° 3025). Il s'agit des minimums garantis de salaire brut en fonction du coefficient hiérarchique auquel vous êtes rattaché. Pour le connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, cette information doit en principe être précisée. A défaut, adressez–vous au service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise, à mêmes de vous renseigner.

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Pour calculer cette ancienneté, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie retient: la présence au titre du contrat en cours; la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise; la durée des missions professionnelles effectuées par l'intéressé dans l'entreprise avant son recrutement par cette dernière. ; en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans une autre entreprise, l'ancienneté dont bénéficiait l'intéressé. Enfin, si le salarié passe, avec l'accord de son employeur, au service soit d'une filiale, soit d'une entreprise absorbée ou créée par lui, soit d'un groupement d'intérêt économique (GIE), ou inversement, les périodes d'ancienneté acquises dans l'entreprise quittée sont également retenues. Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie: heures pour recherche d'emploi Lorsque le salarié effectue son préavis de démission ou de licenciement, il lui est alloué des heures pour recherche d'emploi. A ce titre, il est en droit de s'absenter, en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction, pendant 50 heures par mois.

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Le montant de l' indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Toutefois, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650) peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés. Celles-ci connaissent un regain d'actualité depuis la nouvelle convention signée le 7 février 2022 (applicable en 2024), mais surtout du fait de nouveaux accords nationaux relatifs notamment aux salaires minima. Combien devez-vous verser à votre salarié? A retenir: Vous devez verser à vos salariés l'indemnité la plus élevée entre l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité prévue par la convention collective. En pratique, vous devez effectuer les deux calculs: celui prévu par la loi et celui prévu par la convention. Au vu des deux résultats trouvés, vous devez choisir le plus élevé et verser ce montant au salarié. Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie: le calcul Calcul de l'indemnité légale de licenciement Pour rappel, l' indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté.

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2261-1 et D. 2231-3 du code du travail. Pour acheter la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650 – Brochure JO N° 3025) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire: À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestation, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Les derniers articles par L'équipe de la rédaction ( tout voir) Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisation D'accord Rejeter Traitement des données personnelles (RGPD).

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Voir un extrait Généralités sur la thématique rémunérations Selon sa classification, un salarié doit percevoir un salaire minimum fixé par la convention collective, c'est ce que l'on appelle communément « salaire minimum conventionnel ». Bien entendu, liberté est donnée à l'employeur de verser une rémunération supérieure en fonction du contrat de travail, on parle alors de « salaire contractuel ». Dans tous les cas, il demeure une obligation à respecter: tout salarié doit percevoir au minimum la valeur du SMIC fixé selon la valeur du SMIC horaire et de l'horaire de travail du salarié. Cas particuliers prévu dans la convention Barème pour un forfait en heures/année de plus de 1. 607 heures et de 1. 767 heures au plus Coefficient Montant 60 et 68 21. 544 76 24. 079 80 25. 346 84 26. 614 86 27. 247 92 29. 148 100 31. 683 108 34. 218 114 36. 119 120 38. 020 125 39. 604 130 41. 188 135 42. 772 180 57. 029 240 76. 039 Accord du 28 janvier 2016 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2016 Barème de principe pour un horaire hebdomadaire correspondant à la durée légale du travail de 35 heures Coefficient Montant 60 et 68 18.

Âge Minoration Indemnité minimale Indemnité maximale 61 ans -5% Indemnité légale* 18 mois 62 ans -10% Indemnité légale* 18 mois 63 ans -20% Indemnité légale* 18 mois 64 ans -40% Indemnité légale* 18 mois * A minima, tout salarié devra, même suite à la minoration, percevoir l'indemnité légale de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auquel s'ajoute 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté. 📝 Exemple de calcul pour un salarié qui perçoit un salaire brut mensuel de 3. 400 euros, qui a 62 ans et 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise: [(3. 400 x 1/5) x 7 + (3. 400 x 3/5) x 2] - 10% = 7. 956 euros L'indemnité conventionnelle minorée de licenciement respecte bien l'indemnité légale de licenciement qui s'élève, dans notre cas, à 7. 650 euros. Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie à la suite de la rupture d'un contrat de chantier ou d'opération Bon à savoir: Encore en phase expérimentale, le contrat de chantier ou d'opération (1) a été prolongé à compter du 14 avril 2022 pour 3 ans supplémentaires.

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